PROPOSITION DE LOI POUR LA SÉCURISATION JURIDIQUE DES STRUCTURES ÉCONOMIQUES FACE AUX RISQUES DE BLANCHIMENT

première lecture

[5 novembre 2025]

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Discussion générale:

Article 1er (Obligation d'effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin lorsqu'une société présente les caractéristiques d'une société éphémère)

Article 2 (Création d'un fichier recensant les identités fictives et les prête-noms impliqués dans des affaires de blanchiment)

Article 3 (Justification de l'origine des fonds apportés pour l'acquisition d'une entreprise par voie amiable)

Article 5 (Définition du compte rebond et obligation de mise en œuvre de mesures de vigilance renforcées et de déclaration en cas de soupçon)

Article 7 (Définition législative du terme de néobanque et obligation pour ces dernières de faire l'objet d'un audit externe annuel)

Après l’article 7

Après l’article 9

Explications de vote sur l'ensemble :