Interventions de Mme Marianne MARGATÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS

première lecture

[30 mars 2026]

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Discussion générale:

Article 1er (Réforme de la clause de fonction dans le logement social)

Article 2 (Relèvement des droits de réservation de l'État à l'issue d'une cession d'un terrain avec décote)

Article 2 bis (texte supprimé par la commission) (Compensation des attributions de logements aux fonctionnaires de l'État ou des hôpitaux sur le contingent de la commune par un droit de réservation équivalent de la commune sur la part du contingent des fonctionnaires de l'État)

Article 4 (Dérogations aux règles d'urbanisme pour les constructions de logements sur des terrains détenus par des personnes publiques)

Article 6 (texte supprimé par la commission) (Demande de rapport au Gouvernement sur la création d'un « Action Logement » du secteur public)

Intitulé de la proposition de loi