PROPOSITION DE LOI TENDANT À CONFIER À L'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION CERTAINES TÂCHES D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DES PERSONNES RETENUES
première lecture
[12 mai 2025]
Discussion générale:
P. 5334 et suivantes (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
P. 5339 et suivantes (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 5342 et suivantes (texte intégral du JO)Article 1er (Extension de missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) à l'information juridique en rétention administrative et en zone d'attente et renforcement des garanties juridiques en zone d'attente)
P. 5353 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 12 (Coordination outre-mer)
P. 5357 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 (nouveau) (Entrée en vigueur)
P. 5359 (texte intégral du JO)