Interventions de Mme Pauline MARTIN (mercredi 6 mai 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À DONNER AUX ACTEURS LOCAUX LES MOYENS DE LUTTER CONTRE LA CABANISATION (dossier législatif)

Article 1er (Procédure administrative d'évacuation et démolition des implantations irrégulières à l'initiative du préfet)

Après l’article 1er

Article 2 (Possibilité de transférer la charge de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme aux services préfectoraux)

Après l’article 2

Article 4 (Décalage du point de départ du délai de prescription pour le refus d'autorisation d'urbanisme au motif de l'irrégularité d'une construction à la date de découverte de l'infraction)

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