Interventions de Mme Pauline MARTIN (mercredi 6 mai 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À DONNER AUX ACTEURS LOCAUX LES MOYENS DE LUTTER CONTRE LA CABANISATION (dossier législatif)

Article 1er (Procédure administrative d'évacuation et démolition des implantations irrégulières à l'initiative du préfet)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 11 rectifié et n° 12 (Inapplicabilité des sanctions administratives aux logements démontables)

Article 2 (Possibilité de transférer la charge de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme aux services préfectoraux)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 16 rectifié, n° 15 rectifié, n° 13 rectifié, n° 14 rectifié et n° 3 rectifié (THEME)

Article 4 (Décalage du point de départ du délai de prescription pour le refus d'autorisation d'urbanisme au motif de l'irrégularité d'une construction à la date de découverte de l'infraction)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.