PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES
première lecture
[12, 13 et 18 novembre 2025]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° 244 rectifié, n° 227 rectifié, n° 158 rectifié et n° 37 rectifié bis (Déchéance fiscale de 7 années pour les personnes condamnées pour infraction fiscale)
Article 2 (Étendre l'accès des organismes de protection sociale aux bases de données patrimoniales)