PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (2, 3, 4, 7, 8 et 9 novembre 2005)]
Discussion générale:
Remerciements. Utilité de ce projet de loi. Rôle de l'agriculture dans le domaine de l'emploi et de l'environnement. Nécessité de redonner au monde agricole les conditions d'une réussite économique. Exemple du Danemark. Retraites agricoles et cohésion sociale. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole)
Défavorable à l'amendement n° 396 de M. Gérard Le Cam (suppression). Comparaison entre les transactions sur les fonds de commerce et celles sur les fonds agricoles. Progression de la mécanisation. Exemple de la Dordogne. Amélioration des méthodes de travail des agriculteurs. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)
Intervient sur les amendements de suppression n° 400 de M. Gérard Le Cam et n° 462 de M. Jean-Marc Pastor. Rappel de la mise en place des quotas laitiers en 1984. Nécessité d'un équilibre entre bailleurs et preneurs. (texte intégral du JO)Souhaite le retrait de l'amendement n° 308 de M. Alain Vasselle (possibilité pour le bailleur disposant d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat repreneur, de choisir librement le cessionnaire). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 160 : fixation du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 160 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 468 de M. Jean-Marc Pastor (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 159 : suppression du choix du repreneur par le bailleur ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 161 : augmentation du taux de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers pour les baux cessibles ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 2 quinquies (Art. L. 417-11 du code rural - Suppression de la conversion automatique du métayage en fermage)
Son amendement n° 162 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Estime l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation) en partie satisfait. Possibilité pour les agriculteurs d'acquérir par équivalence le niveau de formation requis. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 670 de M. Jean-Paul Emorine (rétablissement des comités départementaux et régionaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 669 de M. Jean-Paul Emorine (extension au statut professionnel des associés chefs d'exploitation du principe d'égalité de traitement entre un associé de GAEC et l'exploitant individuel pour tout ce qui concerne son statut fiscal, social et économique, ainsi que celui de sa famille) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 4 bis (Art. 70 et 71 du code général des impôts - Extension des exonérations sur les plus-values des sociétés agricoles)
Soutient l'amendement n° 672 de M. Jean-Paul Emorine (extension aux associés exploitants des règles appliquées aux exploitants individuels) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures)
Son amendement n° 163 : rétablissement du contrôle des structures pour les changements de surface résultant de la diminution du nombre d'associés exploitants agricoles et pour les prises de participation au capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante agricole ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. 199 unvicies [nouveau] du code général des impôts - Mise en place d'un «crédit transmission»)
Soutient l'amendement n° 671 de M. Jean-Paul Emorine (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7
Son amendement n° 103 : limite de l'incompatibilité entre la qualité d'aide familial et la poursuite d'études pour le rachat d'années de cotisations ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 8
Son amendement n° 104 : attribution aux personnes non salariées des professions agricoles d'un avantage retraite complémentaire correspondant aux périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général ; retiré. Ancienneté de cette demande. Financement de cette mesure. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 8
Prise en compte indispensable de l'évolution du monde agricole. Intervient sur l'amendement n° 484 de M. Jean-Marc Pastor (adaptation du contrat d'intégration entre les agriculteurs). (texte intégral du JO)Art. 8 (Demande d'habilitation pour améliorer la protection sociale agricole)
Son amendement n° 259 : instauration d'une assurance revenu pour les agriculteurs pour faire face aux risques de fluctuations des prix ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Art. additionnels après l'art. 9
Son amendement n° 164 : aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 10 sexies (Art. L. 722-20 du code rural - Affiliation au régime de la protection sociale agricole de certains salariés)
Son amendement n° 165 : composition du conseil d'administration des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 sexies
Favorable aux amendements n° 30 de la commission (indemnisation des agriculteurs "biologiques" dans les opérations d'aménagement foncier) et n° 688 de M. Jean Desessard (dispositifs de protection des parcelles labellisées ou en cours de labellisation). (texte intégral du JO)Opportunité de l'examen de la question des SAFER lors du débat du projet de loi d'orientation agricole. Intervient sur l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER). (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 754 de M. Jean Desessard déposé sur l'amendement n° 116 de M. Charles Revet précité. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 548 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement du champ d'action des SAFER). Intérêt de la coopération intercommunale. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 413 de M. Gérard Le Cam (extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole). (texte intégral du JO)
Attachement à la coopération intercommunale. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 10 sexies ou après l'art. 20
Intervient sur l'amendement n° 447 de M. Gérard Le Cam (consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 sexies
Intervient sur l'amendement n° 119 de M. Charles Revet (création de sociétés civiles d'investissements fonciers agricoles, SCIFA). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant le chapitre Ier (avant l'art. 11)
Intervient sur l'amendement n° 293 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte de l'approche territoriale et du développement durable par la politique agricole). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 640 de M. Alain Vasselle (politique incitative pour favoriser l'utilisation des bioproduits) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 11
Intervient sur l'amendement n° 345 de M. Marcel Deneux (obligation immédiate d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles). Favorable à une entrée en vigueur en 2008. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 673 de M. Roland Courteau (réalisation d'études d'évaluation de la viabilité économique du bioéthanol et éventuelles modifications réglementaires à apporter). Intérêt de la constitution d'un groupe de travail. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 698 de M. Jean Desessard (incitation à utiliser les engrais biologiques). Rappelle la nécessité pour les paysans d'utiliser de l'engrais. (texte intégral du JO)
Art. 11 quater (Principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants)
Son amendement n° 151 : instauration d'un plancher pour l'avantage fiscal octroyé aux biocarburants ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois)
Son amendement n° 277 : limitation de l'usage des huiles végétales pures comme carburant agricole aux exploitations sur lesquelles elles sont produites ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 278 : utilisation en autoconsommation comme carburant agricole d'huile végétale pure à titre expérimental ; n° 105 : faculté pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers d'utiliser l'huile végétale brute comme carburant agricole ; et n° 279 : suppression des dispositions autorisant la vente et l'utilisation de l'huile végétale au bout d'un délai de 12 mois ; retirés. (texte intégral du JO)
Engagement à promouvoir l'utilisation des huiles végétales. Elargissement prévu du bénéfice des mesures proposées à l'ensemble des non-producteurs. Rappel de l'interdiction de l'utilisation des huiles végétales aux transports en commun qui fera l'objet d'un éventuel palier supplémentaire. (texte intégral du JO)
Art. 13 bis (Art. 64 du code général des impôts - Exonération fiscale pour les revenus provenant d'arbres truffiers)
Défavorable à l'amendement n° 749 du Gouvernement (suppression). Importance de la culture truffière française. (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles)
Intervient sur l'amendement n° 380 de M. Marcel Deneux (suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage). Favorable à un traitement identique de tous les acteurs mais conscient des situations différenciées suivant les secteurs. Recherche d'une solution équitable. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 668 de M. Jean-Paul Emorine (suppression des dispositions relatives à la création des fonds de mutualisation par les comités économiques agricoles) ; rejeté. Nécessité de trouver une solution pour les producteurs de fruits et légumes. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 42 de la commission et n° 668 de M. Jean-Paul Emorine (suppression des dispositions relatives à la création des fonds de mutualisation par les comités économiques agricoles). Favorable à une création d'un fonds de mutualisation par l'interprofession, sous réserve d'un rééquilibrage entre producteurs et distributeurs. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 728 de M. Michel Doublet (fixation d'un délai de préavis en cas de rupture de collecte) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 173 : extension du champ de la contractualisation par les interprofessions en incluant des clauses prévoyant le délai de livraison et la durée du contrat ; adopté. Soutient l'amendement n° 598 de M. Michel Doublet identique à son amendement n° 173 précité ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 14
Soutient l'amendement n° 170 de M. Bernard Barraux (fixation d'un délai minimum de préavis en cas de rupture par un commerçant ou un industriel d'une relation établie avec un producteur agricole) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 15 bis (Art. L. 691-1 [nouveau] du code rural - Création d'un observatoire des distorsions)
Favorable aux amendements identiques n° 43 de la commission et n° 585 de M. Marcel Deneux (suppression). (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. L. 361-1, L. 361-8, L. 361-13 et L. 361-20 du code rural - Adaptation du dispositif de gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt)
Favorable à l'amendement n° 664 de M. Jean-Paul Emorine (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles à compter du 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18
Pénalisation de la polyculture par le système d'indemnisation des calamités agricoles mis en place en 1964. Exemple de son département de la Dordogne. (texte intégral du JO)Art. 11 bis (précédemment réservé) (Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables)
Le groupe de l'UMP votera l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique). (texte intégral du JO)Art. 20 (Art. 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas)
Art. additionnels après l'art. 20
Intervient sur les amendements identiques n° 178 de M. Alain Vasselle et n° 254 de M. Georges Mouly (possibilité pour les exploitants agricoles de pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)
Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants)
Art. additionnels après l'art. 22 quater
Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité)
Nécessité de sauver la certification de conformité et de préserver l'expérience acquise par la section "agrément des organismes certificateurs" de la Commission nationale des labels et des certifications. Propose la création d'un groupe de travail chargé d'établir un bilan des résultats obtenus en matière de qualité des produits agroalimentaires depuis vingt-cinq ans. (texte intégral du JO)Art. 23 bis (Art. L. 654-27-1 [nouveau] du code rural - Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel et gastronomique protégé)
Défavorable à l'amendement n° 720 de M. Jean Desessard (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 23 bis
Son amendement n° 260 : assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 24
Défavorable à l'amendement n° 545 de M. Jean-Marc Pastor (attribution d'un droit de préférence aux produits issus de l'agriculture biolologique dans la restauration publique). (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique)
Désaccord avec les propos de M. Jean Desessard sur la mise en oeuvre d'une grande logique économique au détriment des petites exploitations. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 25 sexies
Défavorable à l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels) tout en constatant l'unanimité sur le fond. S'associe aux propos de M. Joël Bourdin. (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 653-7, L. 653-8, L. 653-10 et L. 671-11 du code rural - Réforme du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel)
Favorable à l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (suppression à compter du 1er janvier 2007 du monopole de zone). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29
Son amendement n° 258 : inapplication des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article L. 512-1 du code de l'environnement aux installations classées d'élevages et aux installations de préparation et de conditionnement de vins ; retiré. (texte intégral du JO)