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Mise au point au sujet d'un vote

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PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE n° 2025-796 (dossier législatif)

Article 1er (texte non modifié par la commission) (Extension du régime de rétention administrative prévu par l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA))

Article 2 (texte non modifié par la commission) (Caractère suspensif de l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative)

Article 2 bis (texte non modifié par la commission) (Prises d'empreintes digitales et de photographies sans le consentement de l'étranger placé en rétention administrative)

Article 3 bis (texte non modifié par la commission) (Placement en rétention administrative des demandeurs d'asile)

Article 7

PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT (dossier législatif)

Article 9

Article 1er A (Généralisation de la procédure de modification pour l'évolution des documents d'urbanisme)

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