PROPOSITION DE LOI VISANT À LA NATIONALISATION D'ARCELORMITTAL FRANCE AFIN DE PRÉSERVER LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE DE LA FRANCE (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À RESTREINDRE CERTAINES PRÉROGATIVES DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET À RENFORCER CELLES DU PREMIER MINISTRE, RESPONSABLE DEVANT LE PARLEMENT (dossier législatif)

Article 2 (Suppression de la prise de parole du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès)

Article 4 (Extension des pouvoirs du Premier ministre en matière réglementaire, de nomination et de présidence du conseil des ministres)

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