PROPOSITION DE LOI VISANT À OPTIMISER LA PROTECTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D'ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS (dossier législatif)
Article 8 (texte supprimé par la commission) (Garantir la gratuité des parcs de stationnement des établissements de santé pour les parents d'enfants en affection de longue durée (ALD))
Article 9 (Limiter le reste à charge des familles d'enfants malades)
PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉSERVER LA VENTE DE PROTOXYDE D'AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS (dossier législatif)
Article 1er (Interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié septies (Interdire le conditionnement du protoxyde d'azote destiné à la vente aux professionnels dans des contenants permettant une inhalation directe du gaz)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié septies (Affecter aux communes le produit des amendes perçues sur la base des infractions constatées à la loi concernant les détournements d'usage du protoxyde d'azote)
Article 2 (Sensibiliser aux dangers liés à l'usage détourné de protoxyde d'azote dans les écoles)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.