PROPOSITION DE LOI VISANT À OPTIMISER LA PROTECTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D'ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS (dossier législatif)
Article 8 (texte supprimé par la commission) (Garantir la gratuité des parcs de stationnement des établissements de santé pour les parents d'enfants en affection de longue durée (ALD))
Article 9 (Limiter le reste à charge des familles d'enfants malades)
PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉSERVER LA VENTE DE PROTOXYDE D'AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS (dossier législatif)
Article 1er (Interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié septies (Encadrement des conditionnements de protoxyde d'azote vendus aux professionnels)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié septies (Affectation du produit des amendes de police concernant les infractions liées au protoxyde d'azote aux communes)
Article 2 (Sensibiliser aux dangers liés à l'usage détourné de protoxyde d'azote dans les écoles)
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