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Interventions de M. Thierry REPENTIN

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE


première lecture


[n° 2005-32 (27 octobre, 3 et 4 novembre 2004)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Contradiction entre, d'une part, le projet de loi et, d'autre part, la réalité en matière de logement d'urgence et d'insertion, les moyens alloués au logement social et la situation du parc locatif privé. Caractère indissociable du partenariat privilégié avec les collectivités territoriales et du traitement égalitaire des populations. Dispositions relatives au parc locatif social. Nécessité d'une offre diversifiée par le parc locatif privé. Libération du foncier. Répartition de la DSU. Amendements déposés par le groupe socialiste. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 39

Intervient sur l'amendement n° 434 de Mme Michelle Demessine (droit au logement garanti par l'Etat). (texte intégral du JO)

Art. 39 (Développement des capacités d'hébergement et de logement temporaire)

Son amendement n° 327 : détachement des maisons relais de l'hébergement d'urgence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 39

Sur l'amendement n° 82 de la commission (représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution), son sous-amendement n° 636  : voix délibérative accordée aux associations siégeant dans la commission ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 346 : modalités de représentation des associations au sein de la commission d'attribution ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement précité n° 82 de la commission. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 39

Son amendement n° 326 : création d'une division additionnelle relative au plan pour l'habitat adapté ; retiré au profit de l'amendement identique n° 558 de M. Bernard Seillier. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 325 : programmation budgétaire de la création de places en maisons relais ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42

Ses amendements n° 331  : suppression de l'article 60 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales créant les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribution de logements et n° 332  : autorisation de délégation du contingent préfectoral au bénéfice des seuls EPCI dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Ne votera pas contre l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 128 (réduction du délai de substitution du préfet au maire ou au président d'EPCI délégataire défaillant et attribution de droit de la délégation du contingent préfectoral aux EPCI délégataires de la compétence logement). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 41

Ses amendements n° 334  : exclusion des PLS du dispositif de construction de logements sociaux prévus par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; et n° 333  : augmentation de la contribution des communes refusant la construction de logements sociaux ; rejetés. Utilisation abusive des termes "logement social" pour les PLS. Multiplication des PLS au détriment des PLUS et des PLAI. Déséquilibre sociologique des communes. Suppression du contingentement des PLS. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Construction de logements locatifs sociaux)

Évolution de la situation du logement sur les quinze dernières années. Part disproportionnée des PLS dans le programme du Gouvernement. Participation minoritaire de l'Etat dans la programmation du logement social. Défavorable à l'amendement n° 576 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 42

Intervient sur l'amendement n° 561 du Gouvernement (prolongation du programme national de rénovation urbaine et augmentation des crédits de l'Etat). Interrogation sur les risques de remise en cause des engagements financiers. (texte intégral du JO)

Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux)

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 86 de la commission (allongement de la durée d'exonération de TFPB pour les logements réhabilités grâce à une aide de l'ANAH) modifié par le sous-amendement n° 577 du Gouvernement (précision du rôle de l'ANAH). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 344 : compensation de l'exonération de TFPB ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 44 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Règles applicables aux aides délivrées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine)

Demande de précision sur l'amendement n° 289 de la commission (subdélégation des compétences du préfet au délégué territorial de l'ANRU). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 88 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Art. 45 (Art. L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 du code de l'urbanisme - Statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers)

Son amendement n° 345 : action des établissements publics limitée aux opérations liées au logement ; retiré au profit de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 131 (clarification du régime des établissements publics par la distinction entre aménageur et opérateur foncier, et prise en compte obligatoire des priorités définies dans les PLH intercommunaux), modifié par le sous-amendement n° 641 de la commission (contribution des établissements publics fonciers à la réalisation des objectifs de construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)

Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer)

Son amendement n° 335 : signature du protocole par le préfet ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 336 : rôle du préfet dans le cadre de la signature d'un protocole visant à prévenir l'expulsion d'un locataire et mise en oeuvre d'un accompagnement social ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 337 : adaptation de la durée du protocole à la durée du plan d'apurement de la dette locative ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 340 : possibilité d'allonger la durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Reprend les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe retirés par Mme Françoise Férat n° 371, 372 et 373  : dérogation aux conditions d'ouverture du droit à l'APL ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 47

Son amendement n° 330 : indexation des plafonds des loyers de référence sur l'indice du coût de la construction ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 329  : suppression du mois de carence pour l'APL ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 49

Art. 50 (Objectifs de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour la période 2005-2009)

Son amendement n° 341 : suppression de la référence aux loyers réglementés ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 51

Son amendement n° 351 : suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien" ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 53

Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 103 de la commission (règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation). (texte intégral du JO)