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Séance du 3 novembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

Art. 43
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 44

Article additionnel après l'article 43

M. le président. L'amendement n° 640, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prendre en compte, pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU, les logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France.

En effet, s'il ne s'agit pas de logements locatifs sociaux à proprement parler, la population qu'ils accueillent comme l'état de dégradation du parc constituent une charge importante pour les communes sur les territoires desquels ils sont implantés, ce qui justifie que ces communes ne soient pas pénalisées au titre de la loi SRU.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Cet amendement vise l'assiette de l'article 55 de la loi SRU. J'ai déjà fait connaître tout à l'heure ma position : je ne souhaite pas que l'article 55 de la loi SRU soit modifié dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, puisque je prépare actuellement une réforme, avec des objectifs que j'ai clairement énoncés, qui concernera également l'assiette.

J'ai pris l'engagement que cette disposition serait examinée dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous » qui viendra en discussion au début de l'année prochaine.

Sur un sujet de cette importance, il faut vraiment mener une concertation approfondie avec les associations d'élus locaux.

Je souhaite donc que Mme le rapporteur, dont la demande me paraît légitime, retire son amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je ne peux rester indifférent à un tel amendement, qui aborde l'épineux problème de l'article 55 de la loi SRU. Je signale que nous aurons également l'occasion de débattre de cette question avec l'amendement n° 547, qui a été déposé par la commission des affaires sociales après l'article 49.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'estime, au nom de la commission des affaires économiques, qu'il ne peut y avoir qu'une réforme globale de l'article 55. Tout le monde ici connaît mon opinion sur cet article, qui a mis à l'index les élus locaux et les a stigmatisés au lieu d'en faire des partenaires de cette grande cause qu'est le logement social.

C'est parce qu'on a préféré la contrainte plutôt que le contrat que cette loi n'a pas eu les résultats escomptés en terme de construction de logements sociaux et que nous sommes aujourd'hui obligés d'y revenir avec le présent projet de loi.

Votre amendement, madame le rapporteur, touche à un aspect très controversé et très sensible de l'article 55 puisqu'il remet en cause la définition des logements pris en compte pour le calcul du quota des 20 % de logements locatifs sociaux, quota qui est le fondement de cet article.

Je ne souhaite pas me prononcer sur le fond au nom de la commission des affaires économiques.

Si une nouvelle définition du logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU est sûrement souhaitable, il ne me semble absolument pas opportun d'ouvrir aujourd'hui cette discussion, qui ne serait que partielle, faite sans aucune concertation avec les différents acteurs du logement social et sans aucune évaluation des conséquences sur les communes concernées par l'article 55. Avec cet amendement, combien de communes sortiront du champ d'application de l'article 55 et de ses obligations, combien y entreront ?

Il est impossible de se prononcer sur un tel amendement sans avoir procédé à une évaluation pour savoir quelles en seront les conséquences sur les collectivités locales concernées.

Je vous demanderai, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, de bien vouloir retirer cet amendement, d'autant que, conformément à son engagement, M. le ministre a indiqué qu'il travaillait sur une réforme de la loi SRU.

Une telle réforme ne peut être engagée que de façon globale, après concertation avec tous les partenaires du logement social et évaluation des conséquences sur les collectivités concernées des mesures législatives que nous serons amenés à prendre.

Madame le rapporteur, si vous ne retirez pas cet amendement, la commission des affaires économiques émettra un avis tout à fait défavorable.

M. Jean Desessard. L'économique contre le social !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ferai observer, avec courtoisie, au rapporteur de la commission des affaires économiques que la commission qu'il représente n'a pas d'avis à donner sur les amendements de la commission des affaires sociales, qui est seule saisie au fond. Que le rapporteur ait à titre personnel un avis, cela le regarde, mais il ne saurait engager la commission des affaires économiques !

En outre, nul ne peut simplement dicter sa loi au Parlement ni interdire de discuter d'un sujet. D'ailleurs, le rapporteur, qui nous invite aujourd'hui à ne plus en débattre parce que les partenaires n'ont pas été consultés, n'a pas hésité, avec l'appui de sa commission, il y a quelque mois, à remettre en cause la loi SRU.

Contrairement à ce qui a été dit, aucune commune n'entrera dans le dispositif par le vote de cet amendement, mais certaines risquent effectivement d'en sortir.

Il s'agit simplement des harkis qui ont reçu des logements très sociaux et qui sont devenus propriétaires grâce à une subvention de l'Etat. Ce mécanisme a eu pour résultat d'opprimer purement et simplement sur le plan économique les communes, surtout les communes rurales, qui ont accepté de recevoir sur leur sol ces populations déplacées et en grande difficulté.

Nous pensons que, en première lecture, il est de l'honneur du Sénat de se prononcer sur ce sujet, même si cela doit entraîner des réflexions et des évaluations de la part du Gouvernement et de tous ceux qui s'y intéressent.

Il y aura une autre lecture à l'Assemblée Nationale et une commission mixte paritaire ensuite. Depuis le temps que nous demandons la correction de cette loi et après l'échec qu'a connu une tentative il y a quelques mois au Sénat, le texte ayant été purement et simplement mis aux oubliettes, je puis dire que cet amendement ne tend pas à dénaturer le texte en vigueur.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela dit, ni le rapporteur ni moi ne sommes habilités à retirer un amendement de la commission.

M. le président. Je précise que l'amendement n° 640 a été présenté par le rapporteur de la commission des affaires sociales, saisie au fond ; j'ai demandé l'avis du Gouvernement qui a demandé le retrait ; ensuite j'ai donné la parole à ceux qui me la demandaient dans le respect du règlement.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je voudrais simplement, après les propos du président de la commission des affaires sociales, apporter quelques précisions.

La commission des affaires économiques n'a pas touché à la loi SRU il y a quelques mois. Elle a présenté une proposition de loi que le Sénat a votée le 12 novembre 2002. Ce texte a fait l'objet d'un travail considérable en amont : nous avons rencontré tous les partenaires, l'union sociale, la fondation Abbé Pierre, ATD-Quart Monde et procédé à de nombreuses évaluations en collaboration avec les ministères concernés.

Je ne peux donc pas laisser dire que nous n'avons pas rencontré les partenaires. Nous l'avons fait.

Je tiens également à rappeler que j'avais envoyé un questionnaire à tous les présidents départementaux des associations de maires de notre pays, à tous les présidents et directeurs d'agence d'urbanisme afin d'obtenir l'avis de tous les acteurs locaux sur l'opportunité de notre démarche.

Nous regrettons, et vous ne pouvez que le regretter aussi, monsieur About, que cette proposition de loi, signée par tous les présidents de groupe de la majorité sénatoriale, dont M. Mercier, et adoptée par le Sénat, n'ait pas été examinée par l'Assemblée Nationale, mais nous ne sommes pas maîtres de son ordre du jour.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr, puisque le Gouvernement a tout refusé !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet article 55 de la loi SRU est excessivement sensible et a des conséquences très importantes pour les collectivités locales concernées. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas faire de législation au coup par coup.

M. Roland Muzeau. Le coup par coup est permanent !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Toute modification doit être faite de façon globale, et non partielle comme c'est le cas aujourd'hui, après avoir rencontré tous les partenaires et effectué toutes les évaluations.

Pour terminer, je dirai que l'article 55 traite du logement locatif social alors que l'amendement n° 640 vise l'accession sociale à la propriété. On ne va pas dans ce texte assimiler les logements locatifs sociaux aux logements acquis grâce à une subvention de l'Etat.

Ce sujet a été débattu en commission des affaires économiques. Il s'agit donc de l'opinion de la commission et non pas de la seule opinion de M. Braye, rapporteur pour avis sur ce projet de loi !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. J'entends bien l'argumentation du président de la commission des affaires sociales.

Cette réforme nécessaire, indispensable, de l'article 55 de la loi SRU est difficile à entreprendre : elle doit être équilibrée et nécessite de mettre en place des moyens coercitifs plus forts vis à vis des maires qui ne font pas d'efforts pour le logement social et des moyens incitatifs vis à vis de ceux qui en font.

Par ailleurs, si l'on ouvre le débat sur l'assiette, nous allons créer des précédents et d'autres amendements seront présentés par les députés, que je respecte puisque j'ai moi-même siégé à l'Assemblée nationale.

Monsieur About, je comprends votre argumentation sur les populations harkies ; à titre personnel, je la partage.

D'après l'amendement n° 640, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements occupés à titre gratuit ou acquis grâce à une subvention de l'Etat. Les prêts d'accession à la propriété comme les futurs prêts à taux zéro sont bien des subventions de l'Etat et entreraient dans le champ d'application de votre amendement. Je vous demande de faire attention à la portée de cette mesure.

Je me suis engagé à y réfléchir dans le cadre de la loi « Habitat pour tous ». Nous nous appuierons sur les réflexions antérieures qui ont été formulées sur cette question. Beaucoup de personnes y ont travaillé. Nous essaierons ainsi de trouver un équilibre en concertation avec tous les partenaires.

Mais l'amendement que vous présentez, madame le rapporteur, n'est pas une petite réforme. C'est un signal avec un tel impact psychologique qu'il faut prendre le temps de réfléchir et d'évaluer les conséquences.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je souhaite une suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. La commission des affaires sociales, qui s'est réunie pendant la suspension de séance, propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 640 : « Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis majoritairement grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction. »

Je précise que cet amendement vise des logements acquis ; ils le sont grâce à des subventions, un prêt à l'accession à la propriété étant non pas une subvention, mais un prêt.

La disposition proposée concerne la seule population harkie, et donc uniquement les communes qui ont accepté d'accueillir, d'accompagner ces personnes.

Je prendrai l'exemple d'une commune rurale de 3 500 habitants qui comprend une cité de rapatriés où logent 700 habitants. Cette commune, située dans un territoire rural, bénéficie de la dotation de solidarité rurale et est éligible au contrat de ville, compte tenu des très grandes difficultés sociales rencontrées dans ces quartiers. Mais elle ne parvient pas à cofinancer ce contrat de ville parce que 35 000 euros de taxes lui sont demandés annuellement au titre des 20 % de logements sociaux. C'est cette somme qu'elle ne peut pas consacrer aujourd'hui à l'accompagnement des populations en difficulté vivant dans ces quartiers.

Il nous semble important, dans la logique que nous défendons dans ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, c'est-à-dire l'accompagnement et le maintien dans de bonnes conditions de logement des populations les plus en difficulté, de défendre cet amendement qui correspond véritablement à une problématique limitée.

La rédaction est très restrictive, et aucune commune ne pourra entrer dans le dispositif. Certaines communes, certes, pourront ne plus être assujetties à la taxe, mais elles ont en général de lourdes problématiques sociales à traiter.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 640 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis majoritairement grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Je ne peux que maintenir l'avis que j'ai donné précédemment.

Nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur cet amendement, même rectifié, et je ne suis pas du tout persuadé qu'il concerne uniquement les harkis. Je souhaite vivement que nous disposions d'une telle étude sur un sujet de cette nature. Si vous ouvrez la boîte de Pandore, vous aurez d'autres demandes...

J'invite donc à nouveau au retrait de cet amendement. Je le répète, nous sommes en train de travailler sur le sujet. Les membres des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale y seront associés. Je vous le dis franchement : vous ne mesurez pas aujourd'hui la portée de cet amendement.

M. le président. Madame le rapporteur, l'amendement n° 640 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Je viens de présenter une rectification de l'amendement ; je maintiens donc ce dernier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 640 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 18 :

Nombre de votants 217
Nombre de suffrages exprimés 194
Majorité absolue des suffrages exprimés 98
Pour l'adoption 42
Contre 152

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je prends note du délai nécessaire pour expertiser un tel amendement. Je ne doute pas que le Gouvernement y aura procédé d'ici au vote du projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, à l'occasion duquel nous redéposerons cet amendement.

Art. additionnel après l'art. 43
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 45

Article 44

Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la réalisation de logements locatifs sociaux et la réhabilitation de logements locatifs sociaux existants, les subventions qu'elle accorde sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l'État, notamment celles prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation. Elle peut toutefois, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, majorer les subventions, en modifier l'assiette ou les conditions de versement. Les subventions accordées par l'Agence à ce titre sont assimilées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, aux aides de l'État pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L. 351-2 du même code. »

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. L'article 44 du projet de loi porte sur la question des aides à la rénovation urbaine telles qu'elles sont définies par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Il s'agit concrètement de faire en sorte que l'Agence ait la possibilité, sur la base de l'examen de dossiers de candidature relativement précis, de majorer le montant des aides accordées aux opérations de construction et de réhabilitation de logements.

Nous prenons acte de cette possibilité offerte aux collectivités locales, souvent chefs de file de ces opérations, d'obtenir de l'ANRU les moyens de réaliser ces grandes opérations structurantes pour l'habitat et le développement social urbain.

Cette faculté doit, à notre avis, être particulièrement étendue.

Cependant, il importe que les niveaux de subvention proposés par cet article soient à la hauteur des enjeux. En effet, dans de nombreux cas, les aides doivent et peuvent constituer 40 %, voire plus, du montant des travaux engagés.

Il s'agit, grâce à ce niveau de financement adapté, de permettre une maîtrise des contraintes de gestion et, par conséquent, une réduction significative du niveau des loyers de sortie de réhabilitation ou de mise en première location.

Cela implique, chacun en a conscience, que l'Agence dispose de moyens financiers importants afin de répondre aux besoins.

M. le président. L'amendement n° 289, présenté par MM. Alduy,  Lardeux,  Longuet et  Thiollière, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (entrant en vigueur le 1er janvier 2005), est complété par la phrase suivante :

«  Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut subdéléguer ses compétences ou sa signature dans des conditions définies par le décret visé à l'article 17. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 289 rectifié.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour le défendre.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au préfet de subdéléguer ses compétences de délégué territorial de l'ANRU.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Tout à fait favorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je veux simplement obtenir une précision afin de bien comprendre le sens de cet amendement : qui bénéficiera, madame le rapporteur, de la subdélagation par le préfet de ses compétences de délégué territorial de l'ANRU ? S'agira-t-il du directeur départemental de l'équipement, d'un EPCI ?

J'avoue que la lecture de cet amendement ne nous éclaire pas sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Il s'agit d'une subdélégation à la DDE. (M. Patrice Gélard s'exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 282, présenté par MM. Alduy,  Lardeux,  Longuet et  Thiollière, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

...  Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette délégation de gestion des concours financiers peut être subdéléguée à des organismes publics ayant vocation à conduire des projets de rénovation urbaine et dotés d'un comptable public, dans des conditions définies par le décret visé à l'article 17. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 282 rectifié.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour le défendre.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement vise à permettre la délégation des subventions de l'ANRU à des organismes publics de rénovation urbaine, tels que les groupements d'intérêt public, ou GIP.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 281, présenté par MM. Alduy,  Lardeux,  Longuet et  Thiollière, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : 

... - Au début du dernier alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entrant en vigueur au 1er janvier 2005, les mots : « Le délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions »sont remplacés par les mots : « Le préfet, en tant que représentant de l'Etat, est co-signataire des conventions »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Je le reprends également, au nom de la commission des affaires sociales.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 281 rectifié.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour le défendre.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le préfet est systématiquement signataire des conventions ANRU, même lorsqu'il n'est pas délégué territorial de l'Agence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 88 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 130 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, remplacer les mots :

la réalisation

par les mots :

la construction, l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 88.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser la définition du terme « réalisation ».

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement puisqu'il est identique au précédent, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 130 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Les membres du groupe socialiste voteront cet amendement, et se réjouissent que les deux rapporteurs soient d'accord. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Art. 44
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels après l'art. 45

Article 45

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

I. - Son intitulé devient : « Établissements publics fonciers et d'aménagement ».

II. - L'article L. 321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Certains des établissements publics créés en application du présent chapitre peuvent avoir une compétence limitée à la réalisation d'interventions foncières.»

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 321-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'État après avis du conseil régional et des conseils généraux intéressés. »

IV. - Après l'article L. 321-7, il est créé un article L. 321-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-7-1. - Pour financer leurs interventions foncières, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 bénéficient de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts dans les conditions et selon les modalités fixées par cet article. »

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, je me réjouis des dispositions qui nous sont proposées en matière de construction de logements.

Vous nous avez en effet annoncé 500 000 logements sur cinq ans, ce qui est une très bonne chose. Vous nous avez également annoncé 200 000 accessions à la propriété, ce qui doit libérer des logements locatifs. La démarche me semble donc extrêmement positive.

J'ajoute que la vente des logements locatifs aux locataires - nous l'avons beaucoup fait en Seine-Maritime, mais cela intervient également ailleurs -, surtout lorsque ces logements sont amortis, permet de construire d'autres logements locatifs pour une clientèle différente. Pour un logement vendu, on reconstruit 1,6 ou 1,7 logement. Ce point aussi me semble positif.

Cela étant, monsieur le ministre, il faut se donner les moyens d'un projet si ambitieux.

Le premier moyen - j'ai d'ailleurs cru comprendre que vous souhaitiez aller dans ce sens - consiste à donner plus d'ouverture aux organismes constructeurs.

Il existe trop de verrous, trop de délais, à partir du moment où il faut que les autorisations soient données.

Il doit certes y avoir des contrôles, mais ceux-ci devraient pouvoir se faire a posteriori afin de laisser les organismes constructeurs, HLM ou autres, décider. Après tout, il leur incombera, par la suite, d'attribuer les logements. Ils ne construiront, bien entendu, que là où il existe une demande et là où les municipalités sont d'accord. Il faut donc que ces organismes bénéficient d'une plus grande liberté, même si cela doit s'accompagner d'un contrôle.

En tout état de cause, l'aspect le plus important de mon intervention porte sur la disponibilité du foncier.

Sur ce point, monsieur le ministre, je m'inquiète de notre capacité à réaliser le projet que vous nous proposez aujourd'hui.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !

M. Charles Revet. En effet, nous connaissons une situation de pénurie de foncier. La rareté faisant la cherté, aujourd'hui le prix du foncier, là où la demande existe, a été multiplié par trois, voire par quatre, en dix ans !

Dans mon département, les familles modestes qui pouvaient accéder à la propriété voilà dix ans ne le peuvent plus à l'heure actuelle. Un terrain qui valait 100 000 francs il y a dix ans vaut aujourd'hui 400 000 ou 500 000 francs !

Certaines familles qui, malgré tout, veulent accéder à la propriété, ce qui est légitime, construisent une maison moins chère que le terrain lui-même ! Et je passe sous silence, mes chers collègues, les conséquences de ce choix en termes d'entretien et les difficultés auxquelles ces familles peuvent se trouver confrontées.

Il en va de même, d'ailleurs, pour les organismes d'HLM : le coût du foncier augmente en effet pour tout le monde ! Que font alors ces organismes ? Ils font leurs comptes, constatent qu'il faut combler un différentiel et se tournent alors vers les collectivités, lesquelles se trouvent alors étranglées.

Je ne vous cache donc pas, monsieur le ministre, que je suis extrêmement inquiet : si nous ne prenons pas de dispositions fortes, voire dérogatoires à cet égard, nous ne pourrons intégralement mettre en oeuvre les propositions que vous nous faites aujourd'hui. Mais ce n'est pas à l'occasion de l'examen de ce texte, je l'ai bien compris, que de telles dispositions pourront être prises.

Nos concitoyens veulent vivre autrement, ils veulent une qualité de vie ; ils veulent, pour beaucoup d'entre eux, accéder à la propriété, mais ils ne peuvent pas le faire.

M. Roland Muzeau. Ils sont déjà des millions à avoir un logement !

M. Charles Revet. Les conséquences en termes d'emplois, au travers de l'activité économique ainsi créée, seront si importantes que je vous conjure, monsieur le ministre, de donner un peu d'oxygène en matière d'urbanisme.

A partir de ce moment-là, je suis tout à fait convaincu que le projet que vous nous proposez pourra être réalisé, en termes tant de logements locatifs que d'accession à la propriété, ce qui répondra à l'attente de nombre de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. L'article 45 du projet de loi pose l'une des questions récurrentes en matière de construction de logements : je veux parler de la question foncière.

En effet, l'une des raisons profondes du ralentissement de la construction sociale et de l'accession à la propriété dans notre pays réside, manifestement, dans la tension existant en matière de maîtrise foncière.

Faute de terrains, dans de nombreux cas, des opérations portant réalisation de logements sociaux ne peuvent être réalisées, bien qu'elles soient indispensables pour répondre aux besoins des populations.

Il va sans dire que la mise en place d'établissements publics fonciers destinés à favoriser la constitution de réserves foncières suffisamment importantes pour ce faire peut apparaître comme une solution à ce problème dont l'acuité est significative dans la région d'Ile-de-France, mais aussi dans les communes rurales ou périurbaines.

Je me permettrai ici de faire une suggestion qui, me semble-t-il, n'est pas secondaire.

Le Gouvernement a annoncé son intention d'aliéner, dans les prochaines années, un certain nombre d'immeubles et de terrains ressortissant au domaine public, en vue de dégager des moyens financiers nouveaux pour faire face aux contraintes d'équilibre des finances publiques.

Ces opérations patrimoniales pourraient utilement participer à l'amélioration de l'offre en matière sociale.

Si l'on prend l'exemple de Paris et de sa proche banlieue, il est évident, au regard des besoins existants en termes tant de logements que d'équipements collectifs, qu'une part des immeubles aliénés par l'Etat devrait être réaffectée à ces usages.

Cet exemple vaut évidemment pour d'autres villes et pour d'autres régions.

Oui, la maîtrise foncière est déterminante dans la conduite de la politique du logement, à condition, bien entendu, que l'acquisition de terrains à bâtir ou de locaux à réaffecter se fasse au bénéfice du logement social.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, sur l'article.

M. Patrice Gélard. Je m'interroge à propos de l'article 45 et, accessoirement, de l'article suivant : la catégorie d'établissements publics fonciers créée par cet article ne constitue-t-elle pas une catégorie nouvelle d'établissement public ?

Il est possible que ce ne soit pas le cas, mais je voudrais que le Gouvernement m'apporte une précision sur ce point. En effet, s'il devait s'agir d'une catégorie nouvelle d'établissement public, nous serions obligés d'aller beaucoup plus loin dans la rédaction du texte.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Avant de répondre à M. Gélard, je veux dire à M. Revet que je partage totalement son diagnostic et ses inquiétudes justifiées sur le problème du foncier.

J'ai d'ailleurs déclaré très peu de temps après mon entrée au Gouvernement que je n'étais pas inquiet sur les moyens financiers qui, comme vous le voyez, sont au rendez-vous, mais que j'éprouvais des inquiétudes sur la question du foncier.

Pour autant - vous l'avez vous-même signalé, monsieur Revet -, il y a des terrains en France. Le record historique des autorisations de mise en chantier a ainsi été battu au cours des douze derniers mois : 440 000 demandes de permis de construire. Mais les terrains ne sont pas au bon prix. On construit certes beaucoup de logements neufs, mais ces derniers ne répondent pas aux besoins de la population, en particulier à ceux des catégories les plus modestes.

Nous devons donc faire un effort significatif sur le plan du foncier.

Cet article 45 vise à la création d'établissements publics fonciers afin de nous permettre de disposer d'une vision à moyen terme de la question. Comme premier vice-président de la communauté urbaine de Lille, j'ai mis en place, de manière consensuelle, une politique foncière, qui, je le constate, produit des résultats six ans, voire sept ans, après sa mise en chantier. Les dispositions prévues à l'article 45 nous permettront donc d'avoir une vision à moyen terme ; mais il nous faut des outils de court terme.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Et, compte tenu de la situation de crise dans laquelle nous nous trouvons, ces outils doivent être volontaristes et ne pas se limiter à de petites réformes de l'urbanisme ou du foncier. Comme Mme David, je pense que l'Etat doit montrer l'exemple : si l'Etat cède une partie de ses terrains, cela peut donner lieu à des opérations à caractère patrimonial, mais une partie des opérations devrait avoir pour finalité la cession de terrains à prix d'équilibre compatibles avec la réalisation de logements locatifs sociaux.

Nous sommes bien dans cette logique, mais, s'agissant de l'urbanisme et du foncier, il y a toute une série de réformes importantes à entreprendre,...

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. ... que je suis en train d'étudier en étroite collaboration avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien. Nous consacrerons un volet volontariste et important à ces réformes dans le projet de loi « Habitat pour tous ». Il s'agit là aussi d'une réforme d'ampleur qu'il convient de bien peser, de bien mesurer, à laquelle nous associerons, bien sûr, les parlementaires.

M. Charles Revet. Il y a trop de blocages !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. M. Patrice Gélard a posé une question tout à fait pertinente et a soulevé un problème juridique réel : cet article 45 ne crée-t-il pas une nouvelle catégorie d'établissement public ?

Nous avons vérifié les jurisprudences du Conseil d'Etat qui s'est interrogé sur cette question lorsqu'il a examiné les décrets de création d'établissements publics fonciers.

Après un long débat, le Conseil d'Etat a estimé que l'article 321-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction actuelle, créait une catégorie particulière d'établissement public dont les compétences générales maximales sont précisées dans la loi qui distingue entre intervention foncière et aménagement. Chaque décret créant un de ces établissements publics peut librement définir, à l'intérieur de cette enveloppe générale de compétences, celle que l'établissement public pourrait exercer. Il a ainsi admis que le Gouvernement peut, par décret, créer sur le fondement de l'article 321-1 du code de l'urbanisme un établissement public ne pouvant pratiquement réaliser que des interventions foncières sans instituer pour autant une nouvelle catégorie d'établissement public, ce que seule une loi pourrait faire, comme vous l'avez justement souligné, monsieur Gélard.

Je peux ainsi apaiser votre inquiétude : nous ne créons pas une nouvelle catégorie d'établissement public avec cet article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger le II de cet article comme suit :

II- L'article L. 321-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1°) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou faire réaliser :

« a) en ce qui concerne les établissements publics d'aménagement, toutes les opérations d'aménagement prévues par le présent code et les acquisitions foncières nécessaires aux opérations qu'ils réalisent ;

« b) en ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains, en tenant compte des priorités définies dans les programmes locaux de l'habitat.

« Les établissements publics créés avant la promulgation de la loi n° ... ... ... ... ... . du ... ... ... ... .... . de programmation pour la cohésion sociale restent soumis aux dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure à ladite loi, sauf si leur statut est modifié pour les faire entrer dans le champ d'application du a) ou du b) du présent article. »;

2°) Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « ces établissements » sont remplacés par les mots : « les établissements publics d'aménagement ».

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. L'article 45 vise à faciliter, comme l'a rappelé M. le ministre, la création d'opérateurs fonciers afin de mettre à la disposition des collectivités un instrument efficace pour libérer du foncier en vue de la construction de logements.

En premier lieu, il est nécessaire de clarifier le régime des établissements publics en séparant les métiers très différents d'aménageur et d'opérateur foncier. L'amendement tend donc à modifier la rédaction trop imprécise du projet de loi afin de préciser que, désormais, les établissements publics seront compétents soit en matière d'aménagement, soit en matière foncière.

En second lieu, il semble indispensable d'afficher plus clairement la priorité que devront accorder les futurs établissements aux opérations destinées à construire de nouveaux logements. Cette priorité ne peut s'exercer qu'en liaison avec les collectivités territoriales puisque les opérations réalisées par les établissements se font sous la forme de convention passées avec elles. C'est pourquoi l'amendement n° 131 rectifié tend à imposer aux établissements publics de mener des opérations tenant compte des priorités définies dans les programmes locaux de l'habitat intercommunaux, les PLHI.

Il reviendra au décret constitutif et au programme pluriannuel établi par chaque établissement de fixer les missions et d'établir clairement la priorité à accorder au logement.

Tous les acteurs concernés, qu'il s'agisse des élus locaux ou des responsables d'établissements publics que nous avons rencontrés, sont conscients de la nécessité d'agir sur le foncier pour favoriser le logement ; notre collègue Charles Revet vient de l'exprimer très fortement, comme il le fait chaque fois qu'il en a la possibilité.

Je suis convaincu que, en la matière, la souplesse et la confiance aux élus locaux sont préférables à la contrainte.

Je tiens à préciser à l'attention de nos collègues socialistes, qui ont déposé un amendement obligeant les établissements publics à ne réaliser que des opérations liées au logement, qu'une telle disposition reviendrait à se lier les mains pour l'avenir. Nous souhaitons tous, me semble-t-il, que, dans quelques années, quand le problème du logement sera derrière nous, ces établissements, qui ont prouvé leur efficacité, puissent se consacrer à d'autres missions, tel le développement économique, par exemple. Il suffira alors de modifier le décret constitutif, ce qui, vous en conviendrez, est beaucoup plus aisé que de modifier la loi.

En conséquence, la commission des affaires économiques donnera un avis défavorable sur l'amendement n° 345, qui aboutirait à nous lier les mains pour l'avenir, et qui contrarierait la souplesse et cette reconversion des établissements publics une fois que le problème du logement sera réglé.

M. le président. Le sous-amendement n° 641, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du b) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 131 rectifié pour le II de cet article :

b) en ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains. Ces acquisitions et opérations sont réalisées dans le cadre de programmes pluriannuels adoptés par les conseils d'administration de ces établissements qui, tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat, déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les établissements publics fonciers créés par le présent article contribuent à la réalisation des objectifs de construction fixés par l'article 41, en y consacrant une part des opérations qu'ils mènent fixée dans le cadre de programmes pluriannuels.

Il s'agit de faire de ces établissements des outils efficaces pour dégager les terrains nécessaires à la réalisation des 500 000 logements prévus, en contrepartie de quoi le projet de loi les autorise à percevoir une taxe spéciale d'équipement.

L'amendement n° 131 rectifié modifié par ce sous-amendement préciserait clairement la partie des objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux. Si l'amendement n° 131 rectifié respecte bien les objectifs du PLH, le sous-amendement tend à préciser la part destinée à l'acquisition et à la réalisation des logements sociaux.

M. le président. L'amendement n° 345, présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 3211 du code de l'urbanisme par les mots suivants :

en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. J'ai bien compris que cet amendement n'est pas favorablement accueilli par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 131 rectifié a au moins l'avantage de rendre l'article 45 plus lisible en séparant bien les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers.

Cela étant dit, il existe une vraie carence, car il n'est pas expressément signifié que la mission première de ces établissements est de réaliser les logements locatifs sociaux.

Le sous-amendement présenté par Mme Létard prend mieux en compte ce point, puisqu'il modifie l'amendement en prévoyant que les programmes des établissements publics fonciers « déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux ».

La rédaction de l'amendement n° 345 est plus explicite, car elle vise à compléter le texte par les mots suivants : « en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux ». M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pense que nous allons résoudre si rapidement la crise qui est devant nous que l'adoption de l'amendement n° 345 aboutirait à nous lier les mains inutilement, et que ces établissements, rapidement déchargés de l'aspect locatif social, pourront très rapidement concourir à d'autres missions. Je ne suis malheureusement pas aussi enthousiaste que lui.

En tout état de cause, l'adoption de l'amendement n° 131 rectifié modifié par le sous-amendement n° 641 ferait tomber l'amendement n° 345 ; c'est pourquoi, me ralliant à cette rédaction, je retire mon amendement.

M. le ministre a certes fait état de sa volonté d'apporter des réponses à cette crise du foncier. Je note cependant que les permis de construire atteignent aujourd'hui un nombre record, et que les promoteurs immobiliers n'ont pas de difficulté à trouver du foncier pour réaliser des opérations d'aménagement ou pour créer des bureaux. En revanche, il est beaucoup plus difficile d'en trouver pour réaliser des logements sociaux...

Autant je veux bien attendre les éventuelles évolutions législatives prévues dans une loi que l'on nous annonce, autant je pense que l'on peut saisir dès maintenant les possibilités qui s'offrent à nous.

J'ai entendu avec grand intérêt Gilles de Robien, répondant, voilà trois semaines, à une question d'actualité au Palais Bourbon, dire que, selon la mission d'expertise sur le foncier vacant, le patrimoine de l'Etat compterait en région parisienne neuf millions de mètres carrés disponibles - et non pas trois millions de mètres carrés, comme on le pensait initialement - qui pourraient être valorisés, selon son expression. Je souhaite que cette valorisation s'entende comme une mise à disposition dans des conditions attractives pour du logement social, et qu'il ne s'agisse pas d'une valorisation au sens où on l'entend généralement à Bercy.

M. le président. L'amendement n° 345 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Je souhaite d'abord dire à M. Repentin que ses préoccupations me paraissent tout à fait légitimes et que nous souhaitons effectivement accélérer les politiques volontaristes foncières en faveur du logement locatif social. Demain, nous ferons avec Gilles de Robien le bilan de la mission que vous avez évoquée, et nous signerons une convention importante avec la RATP, qui préfigure peut-être la manière dont des organismes publics ou parapublics peuvent remettre des terrains à disposition.

Pour autant, le Gouvernement reconnaît avec humilité que la rédaction résultant de l'amendement n° 131 rectifié modifié par le sous-amendement n° 641 est nettement meilleure que le texte initial ; c'est pourquoi il émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 641.

M. Roland Muzeau. Je partage tout à fait la préoccupation de plusieurs de nos collègues en ce qui concerne la détermination de la vocation de ces terrains. Il me semble extrêmement important de destiner ces terrains à la réalisation de logements sociaux, intégrant massivement les PLUS, les PLAI et les PLS, dans cet ordre-là et pas dans un autre.

Je suis quelque peu troublé par le dernier alinéa de l'amendement n° 131 rectifié, qui est ainsi rédigé : « Dans l'avant-dernier alinéa, les mots "ces établissements" sont remplacés par les mots : "les établissements publics d'aménagement" ».

Je ne sais en effet pas à quel type d'établissement public il est fait référence : est-ce à des établissements publics comme l'Agence foncière et technique de la région parisienne, l'AFTRP, ou à d'autres établissements ? Il nous faut en tout état de cause garder à l'esprit le rôle joué dans notre pays par les sociétés d'économie mixte qui, en matière d'aménagement, sont extrêmement présentes sur le territoire national et obtiennent des résultats tout à fait intéressants.

Je m'interroge sur le risque que représenterait la croissance des établissements publics d'aménagement au détriment des sociétés d'économie mixte d'aménagement. Je souhaite connaître l'avis de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. A partir du moment où l'on différencie les deux types d'établissements publics, c'est-à-dire les établissements d'aménagement et les établissements publics fonciers, cet alinéa 2° est tout simplement un élément de coordination.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 641.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I- Rédiger le III de cet article comme suit :

III- L'article L. 321-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

Art. L. 321-3 - Les établissements visés aux a) et b) de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil régional, des conseils généraux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique et des conseils municipaux des communes non membres de ces établissements."

II- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début de l'article L. 321-8 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-3 » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements publics dont la zone d'activité territoriale s'étend sur plus de cent communes ».

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à simplifier en les harmonisant les procédures de création des établissements publics.

Il prévoit en outre la consultation des établissements publics de coopération intercommunale qui sont compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, de développement économique et d'équilibre social de l'habitat, ce qui apparaît indispensable au regard du rôle désormais majeur que jouent ces établissements publics dans l'aménagement local.

Enfin, le II de cet amendement constitue une disposition de coordination.

M. le président. Le sous-amendement n° 648, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le dernier alinéa du I de l'amendement n° 132 rectifié pour l'article L. 3213 du code de l'urbanisme, après les mots :

des conseils municipaux des communes

insérer les mots :

de plus de 20 000 habitants

La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre le sous-amendement n° 648 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 132 rectifié.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Le Gouvernement est tout à fait favorable à la proposition de M. Braye, dont il comprend le souci de consultation des communes. Toutefois, l'amendement n° 132 rectifié lui paraît poser un problème pratique.

Ainsi, un établissement public foncier peut être compétent sur un territoire comportant parfois 600 ou 700 communes. Prévoir la consultation systématique de l'ensemble de ces communes serait extrêmement lourd. Or il ne faudrait pas que ce processus ralentisse la création des établissements publics fonciers. C'est pourquoi il est proposé, par ce sous-amendement n° 648, de se limiter aux communes de plus de 20 000 habitants, ce seuil correspondant à celui qui a été retenu dans les directives territoriales d'aménagement.

M. le président. L'amendement n° 285, présenté par MM. Alduy,  Lardeux,  Longuet et  Thiollière, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 3213 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

et des conseils généraux intéressés

par les mots :

, des conseils généraux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes intéressés

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 132 rectifié et au sous-amendement n° 648.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 648.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 133, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, le paragraphe IV de l'article 45 étant manifestement redondant avec l'article 1607 ter du code général des impôts, créé par l'article 46 du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. L'amendement n° 133 vise à supprimer une disposition inutile, puisque l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ne fait mention d'aucune des recettes de ces établissements publics, et la commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 286, présenté par MM. Alduy,  Lardeux et  Thiollière, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 321-7-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Pour financer les acquisitions foncières et immobilières et les aides, énumérées à l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation en application de l'article 61 de la loi du 13 août 2004, destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux, à leur acquisition avec ou sans travaux, à leur réhabilitation ou à leur démolition, ainsi qu'à la constitution de places d'hébergement et aux opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine de proximité et les interventions sur les copropriétés dégradées, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération bénéficient de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1607 bis du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)