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Séance du 3 novembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

Art. 41
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel après l'art. 42

Article 42

Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 et le troisième alinéa de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « notamment pour la mise en oeuvre des programmes définis aux articles 39 et 47 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n° ... du ....). »

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I - Après le quatrième alinéa de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui ont signé une convention en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 sont associées à la définition et à la mise en oeuvre locales des programmes visés aux articles 41 et 50 de la loi n°     du     de programmation pour la cohésion sociale. »

II - Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 et le troisième alinéa de l'article L. 301-5-2 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigé : « Cette répartition tient compte de l'exécution des programmes définis aux articles 41 et 50 de la loi n°    du     de programmation pour la cohésion sociale. »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement vise, en premier lieu, à corriger une erreur de référence dans le projet de loi initial afin que soient visés les articles de programmation du projet de loi qui concernent le logement locatif social et la rénovation de l'habitat privé.

Il tend aussi à améliorer la rédaction de cette disposition afin de la rendre plus claire.

En second lieu, cet amendement a pour objet de modifier l'article du code de la construction et de l'habitation relatif à la délégation aux collectivités territoriales de la compétence logement qui est prévue par l'article 61 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Avec le dispositif proposé par cet amendement, les EPCI et les départements délégataires des aides à la pierre seront systématiquement associés à la définition et à la mise en oeuvre locale des programmes en faveur de la construction sociale et de l'habitat privé prévus par le projet de loi.

Bien entendu, la consultation systématique de ces partenaires, désormais essentielle pour la conduite des politiques locales de l'habitat, n'interdira en aucune manière l'association des autres collectivités locales qui ne seraient pas délégataires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. La rédaction proposée pour l'article 42 permet, en effet, d'éclaircir les modalités de mise en oeuvre locale des programmes prévus aux articles 41 et 50 dans le cadre des conventions de délégation créées par la loi du 13 août 2004 au bénéfice des EPCI et des départements qui le souhaitent.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 42 est ainsi rédigé.

Art. 42
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 43

Article additionnel après l'article 42

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 290 rectifié bis, présenté par MM. Alduy,  Lardeux,  Longuet,  Thiollière et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

... Dans le dernier alinéa de l'article 6 de la loi 2003710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime  : « 2011 », les mots : « offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux », les mots : « réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux » et les mots : « démolition de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « démolition de 250 000 logements locatifs sociaux ».

L'amendement n° 291 rectifié bis, présenté par MM. Alduy,  Lardeux,  Longuet,  Thiollière et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase de l'article 7 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2011 » et la somme : « 2,5 milliards d'euros » est remplacé par la somme : « 4 milliards d'euros »

La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. C'est avec d'autant plus de plaisir que je présente ces amendements dont le premier signataire est M. Alduy que ma commune a bénéficié de la première convention ANRU récemment signée et qui commence à porter ses fruits.

La création de l'Agence nationale de rénovation urbaine a permis de relancer la dynamique de rénovation urbaine des quartiers les plus vulnérables de notre pays. Les élus locaux se sont mobilisés, notamment chez nous, autour de projets urbains pour transformer leurs quartiers en difficulté dans les 150 à 200 sites les plus grands, les plus difficiles et jugés prioritaires dans la politique de la ville.

Ces territoires représentaient le coeur du programme national de rénovation urbaine. Cependant, la pertinence du programme national de rénovation urbaine, qui correspond à un véritable enjeu national, et la réponse appropriée apportée par le dispositif de guichet unique dédié créé au travers de l'ANRU ont mobilisé bien au-delà des quartiers les plus prioritaires et suscité de véritables projets de transformation en profondeur des autres quartiers en ZUS moins prioritaires mais justifiant néanmoins d'une action forte.

C'est la raison pour laquelle le plan de cohésion sociale présenté par le Gouvernement a prévu la prolongation du programme national de rénovation urbaine de trois ans incluant une programmation complémentaire de 1,5 milliard d'euros de crédit de l'Etat.

Ce complément de programmation permettra ainsi, avec la prolongation concomitante de la convention avec le 1% logement, de disposer d'une enveloppe de crédits supérieure à 8,2 milliards d'euros pour permettre la prise en compte, au-delà des 160 à 200 quartiers prioritaires, de l'ensemble des projets de rénovation urbaine sur les autres ZUS.

Par ailleurs, les objectifs quantitatifs du programme ainsi amplifié sont modifiés en se fondant sur des estimations tenant compte des ambitions des quelques soixante-dix projets déjà présentés et approuvés par l'ANRU au cours de ces premiers mois de fonctionnement.

M. le président. L'amendement n° 561, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 6 et 7 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont modifiés comme suit :

I. Dans le dernier alinéa de l'article 6, l'année « 2008» est remplacée par l'année « 2011 », les mots « offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots « offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux », les mots « réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots « réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux » et les mots « démolition de 200 000 logements » sont remplacés par les mots « démolition de 250 000 logements locatifs sociaux ».

II. Dans la première phrase de l'article 7, l'année « 2008» est remplacée par l'année « 2011 » et le montant « 2,5 milliards d'euros » est remplacé par le montant « 4 milliards d'euros ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Les amendements qui viennent d'être présentés vont évidemment dans le même sens que l'amendement du Gouvernement et sont très importants.

L'Agence nationale de rénovation urbaine est victime de son succès. Contrairement à ce qui avait été annoncé, les moyens sont bien au rendez-vous : à la fin de cette année, nous aurons réussi à investir 6 milliards d'euros dans la démolition-reconstruction et la métamorphose des quartiers, notamment en zone urbaine sensible.

Nombre d'élus locaux nous ont présenté des demandes quant à l'application de l'article 6 de la loi du 1er août 2003, laquelle prévoit quelques exceptions pour les zones qui n'étaient pas délimitées en zone urbaine sensible. Et nous voyons bien, au cours des multiples tournées que nous effectuons dans toute la France, les uns et les autres, Nelly Olin et moi-même en particulier, qu'on nous demande d'aller plus loin et qu'on nous réclame plus de moyens.

L'ANRU est un organisme de mutualisation de fonds publics, des fonds d'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, du 1 % logement et des fonds propres des bailleurs sociaux, en particulier, et des collectivités locales. Nous voyons bien qu'il faut étendre l'effort. C'est d'autant plus nécessaire si nous voulons réaliser tous les programmes de démolition-reconstruction assortis de phases transitoires avec relogement des personnes, ce qui suppose un peu de temps.

Nous proposons donc d'étendre le programme et de le couvrir d'une enveloppe de crédit qui sera supérieure à 8,2 milliards d'euros sur huit ans, ce qui est considérable.

C'est un amendement majeur. Je remercie tout particulièrement M. Alduy et Mme Valérie Létard, qui ont beaucoup travaillé avec nous sur ce sujet.

Je vous propose donc, monsieur Gélard, de retirer les amendements nos 290 rectifié bis et 291 rectifié bis, puisque l'amendement no 561 du Gouvernement les reprend et leur donne satisfaction.

M. le président. Monsieur Gélard, les amendements nos 290 rectifié bis et 291 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Patrice Gélard. Non, monsieur le président, je les retire.

M. le président. Les amendements nos 290 rectifié bis et 291 rectifié bis sont retirés.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 561 ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Il s'agit de donner à l'ANRU le temps de mener à bien l'ensemble des projets dans lesquels elle sera engagée, pour tenir compte notamment de la montée en charge progressive de l'action qu'elle conduit. L'échéance prévue correspond d'ailleurs à celle des contrats de plan, ce qui me semble très cohérent. C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques compléments d'information sur cet amendement, qui nous est présenté, semble-t-il, comme l'annonce d'un effort supplémentaire en faveur de la politique de rénovation urbaine ?

Tout d'abord, les conventions qui avaient été signées avec l'USL, l'Union sociale du logement, et l'USH, l'Union sociale pour l'habitat, ont-elles été revues pour tenir compte de l'allongement de la durée d'application du programme national de rénovation urbaine ? Cela signifie-t-il que le contenu même de ces conventions va évoluer ?

Par ailleurs, j'ai lu, dans le rapport pour avis de M. Girod, que « les engagements pris dans le présent projet de loi ne doivent pas conduire à remettre en cause ceux pris dans le cadre de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». M. Girod souligne en outre que « les autorisations de programme affectées à l'ANRU, inscrites dans le projet de loi de finances initiale pour 2005, passent en dessous des 465 millions d'euros annuels pourtant préconisés par l'article 7 de la loi précitée ». S'agit-il là d'un étalement de l'effort initialement envisagé ?

Enfin, l'objectif est désormais fixé à 250 000 logements locatifs sociaux nouveaux en huit ans, contre 200 000 en cinq ans précédemment. Dois-je en déduire que le rythme de réalisation sera ramené de 40 000 à 30 000 unités par an, ce qui représenterait tout de même une baisse assez sensible ?

Parallèlement, je relève que le coût du programme avait été initialement fixé à 30 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros apportés par l'Etat. Il nous est aujourd'hui proposé de faire passer ces montants à 35 milliards d'euros et à 4 milliards d'euros respectivement. Au regard de ce qu'il demande aux autres parties prenantes, l'Etat ne pourrait-il consentir un petit effort supplémentaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. C'est tout de même terrible ! Quand une annonce importante est faite, cela donne toujours lieu à des procès d'intention. Il s'agit pourtant vraiment ici d'un programme d'une portée majeure ! Tous les élus que je rencontre au fil des mois dans les différents départements de France, monsieur Repentin, saluent ce programme de rénovation urbaine. Non, il n'y a pas de remise en cause des engagements financiers : les 465 millions d'euros annuels sont maintenus.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Quelques explications sont nécessaires à ce stade : M. Girod n'a pas vu que nous avions prévu, à partir de cette année, un financement de l'Etat, d'une part, et une reprise sur les crédits du FRU, le Fonds de renouvellement urbain, d'autre part. Au total, cela correspond bien aux 465 millions d'euros annoncés, qui seront donc au rendez-vous.

Par ailleurs, si nous avons décidé d'étaler dans le temps la réalisation du programme, c'est d'abord parce que les opérations de démolition-reconstruction imposent, comme je l'ai indiqué, le relogement d'un certain nombre de personnes. En outre, une politique de « guichet ouvert » a été mise en place au profit des communes situées en zones urbaines sensibles au cours de l'année 2004, mais nous devons fixer des priorités à compter de 2005, tant est grand le nombre des dossiers reçus par l'ANRU.

Pour ces raisons, nous souhaitons donc étaler dans le temps la réalisation d'un programme de 35 milliards d'euros, excusez du peu ! au lieu des 30 milliards d'euros initialement prévus. Reconnaissez donc tout de même que la mariée est belle !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Manifestement, la mise en place de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a fait apparaître l'ampleur des besoins en matière de renouvellement urbain, et surtout la mobilisation des élus locaux autour de ce dossier.

Le démarrage a été en effet très rapide, et l'agence semble aujourd'hui, d'une certaine manière, victime de son succès. Là est tout le problème ! Ainsi, à la fin du mois de septembre, quarante-neuf projets de rénovation urbaine avaient été examinés par le comité d'engagement de l'ANRU, et plus de deux cent cinquante autres étaient à l'étude. Ces quarante-neuf projets représentent un montant prévisionnel total de travaux de 5,5 milliards d'euros, dont 1,7 milliard d'euros de subventions de l'ANRU.

Dans ce contexte, la commission des affaires économiques du Sénat se félicite, monsieur le ministre, de la prolongation du programme national de rénovation urbaine et de l'augmentation importante du montant des crédits de l'Etat qui lui sont consacrés. Nous vous remercions de votre annonce, qui répond à une attente très forte d'un grand nombre d'élus locaux implantés dans des secteurs difficiles. En tant que président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, je suis très attaché à ce programme.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 561.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.

Art. additionnel après l'art. 42
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel après l'art. 43

Article 43

I. - L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, sont insérées les dispositions suivantes :

« En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion, l'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. »

2° Dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « aux articles R. 331-14 à R. 331-16 » sont insérés les mots : « ou aux articles R. 372-9 à R. 372-12 ».

3° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. - Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »

III. - L'article 1384 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même code ».

2° Le même alinéa est complété par les dispositions suivantes :

« La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. L'article 43 du présent projet de loi recueille, il convient de le souligner, notre assentiment.

Il s'agit en effet, pour les logements qui seront réalisés dans le cadre de la loi de programmation, d'appliquer de nouveau une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de vingt-cinq ans.

C'est là une mesure que nous prônons depuis de longues années, et que nous avons d'ailleurs eu l'occasion de préconiser lors de l'élaboration de récentes lois de finances. Nous accueillons donc favorablement cette disposition.

Cela étant dit, nous sommes amenés à nous interroger sur l'ensemble de l'environnement fiscal propre au logement, et particulièrement au logement social.

A cet égard, que constate-t-on ?

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de construction, de rénovation et d'entretien est désormais fixé à 5,5 %. Cette mesure a été mise en oeuvre, monsieur le ministre, à l'époque où Jean-Claude Gayssot et Louis Besson partageaient la responsabilité de la conduite de la politique du logement.

Par ailleurs, la taxe prélevée sur les rémunérations des agents des organismes d'HLM de droit public subsiste, et la taxe foncière se révèle une charge de plus en plus lourde pour bien des bailleurs sociaux. Dans certains cas, selon les résultats d'enquêtes disponibles, celle-ci peut représenter de 12 % à 15 % du montant du loyer principal.

On notera d'ailleurs que, pour certains élus locaux exerçant des responsabilités au sein d'organismes bailleurs, il est parfois bien difficile de concilier l'équilibre de la gestion de leur organisme d'HLM avec l'équilibre des ressources de la collectivité locale qu'ils représentent.

Au-delà de la question de l'exonération temporaire de longue durée se pose celle de l'évaluation des valeurs cadastrales, dont on sait qu'elles sont en général largement surcotées s'agissant des logements sociaux, et ce pour une raison fort simple : l'essentiel du parc locatif social a été réalisé depuis les années soixante, selon des normes répondant aux attentes des demandeurs de logements de l'époque et à celles des locataires d'aujourd'hui en matière de confort.

Autre point important, on ne connaît pas tout à fait l'incidence de la mise en oeuvre de cette exonération sur les finances publiques, même s'il semble bien qu'elle sera relativement faible et qu'elle correspond, dans les faits, à une forme d'aide indirecte à la construction.

Cependant, il ne faudrait pas saisir ce prétexte pour se dispenser de mettre en place une aide directe à la construction plus importante que celle qui est prévue à l'article 41, que nous avons précédemment examiné. Tout doit être fait pour alléger significativement les coûts de production du logement social, notamment par la mise en oeuvre de financements adaptés.

Enfin, alléger les coûts de gestion des ensembles construits dans le cadre de la loi de programmation, c'est permettre de contenir les loyers sous des seuils supportables pour les locataires.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 284, présenté par MM. Alduy,  Lardeux,  Longuet et  Thiollière, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 D concernent des logements ayant fait l'objet d'une décision de subvention ou de prêt intervenue entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes. »

L'amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 379, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Mon intervention vaudra également pour l'amendement n° 380, qui sera ensuite appelé en discussion.

L'article 43 a pour objet de porter de quinze ans à vingt-cinq ans la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouveaux logements locatifs sociaux.

Si nous saluons cette mesure, indispensable pour garantir l'équilibre financier des opérations de construction, nous souhaitons néanmoins formuler deux observations.

D'une part, cette mesure ne doit pas amener une augmentation du coût des constructions, et plus particulièrement du foncier, à hauteur du montant de l'exonération accordée. En effet, combien de fois avons-nous vu, notamment dans le secteur agricole, répercuter sur le prix de vente le montant d'une subvention ?

D'autre part, cet allongement de la durée de l'exonération constituera une nouvelle perte importante de ressources fiscales pour les collectivités territoriales. Alors que le Président de la République a annoncé, lors de sa visite dans le Cantal, la possibilité d'exonérer les agriculteurs de taxe foncière sur les propriétés non bâties, ma collègue Jacqueline Gourault s'est inquiétée, lors de la dernière séance de questions d'actualité au Gouvernement, de la perte sèche de revenus que représenterait cette nouvelle mesure.

Ce constat est d'autant plus préoccupant que les collectivités territoriales voient leurs compétences et leurs responsabilités s'accroître considérablement, sans disposer de garanties en matière de financement.

Les amendements que nous présentons aujourd'hui sont donc inspirés par un sentiment d'inquiétude. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'article 43, afin de transformer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en dégrèvement, de façon à ne pas faire peser sur les collectivités locales le coût financier de la mesure.

Par le biais de ces amendements, nous souhaitons à la fois soutenir la relance de la construction de logements sociaux et obtenir l'assurance que l'allongement de quinze ans à vingt-cinq ans de la période d'exonération sera compensée par l'Etat, grâce au versement d'une allocation d'un montant au moins égal aux pertes de recettes correspondantes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Je ne suis pas opposée à une compensation intégrale de l'allongement de la période d'exonération de TFPB si le système actuel - compensation au-delà de 10 % de perte sur le montant de la taxe foncière dans la commune - continue de s'appliquer à l'issue des dix années supplémentaires.

En tout état de cause, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable à cet amendement.

En effet, le mécanisme de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est complexe, et ne joue qu'au profit des communes et des EPCI à fiscalité additionnelle, à l'exclusion, dans le droit commun, des départements et des régions pour la part de TFPB qui leur revient.

Si nous avons voulu prévoir, à l'article 43 du projet de loi, une exonération pour favoriser la production de logements locatifs sociaux, nous nous sommes inscrits dans le droit commun. Si l'on ouvre le chantier d'une réforme de la fiscalité excédant le domaine que nous étudions aujourd'hui, je crains que nous ne rencontrions quelques difficultés.

Par conséquent, le dispositif de compensation sera appliqué, je le répète, dans les conditions de droit commun, et je ne puis malheureusement accepter, au nom du Gouvernement, des dispositions particulières. L'examen d'un tel amendement aurait mieux trouvé sa place dans la discussion du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 379.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 379.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 380, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 639, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération est également accordée aux logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et qu'ils font l'objet d'une convention avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret. »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Le présent amendement a pour objet d'accorder l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 C du code général des impôts aux logements à usage social, améliorés avec l'aide de l'ANAH, appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l'EPINORPA, sous conditions d'occupation et de ressources.

M. le président. L'amendement n° 347, présenté par Mme San Vicente, MM. Repentin et  Raoul, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Printz, MM. Godefroy,  Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article sont applicables aux logements réalisés par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais créé par l'article 191 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. L'ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais a beaucoup changé. L'utilisation « intelligente » des crédits a permis une nette amélioration du cadre de vie, et les élus, toutes tendances confondues, ont su mener le combat pour la réhabilitation d'un territoire sinistré.

Il y a encore vingt ans, les trois quarts des 70 000 logements miniers n'avaient ni salle de bains ni chauffage central. A ce jour, il reste encore à réhabiliter plus de 11 000 logements, et quelque 27 000 autres sont concernés par une rénovation complémentaire ou partielle.

Ce parc ancien est aussi celui qui pratique les loyers les plus bas. Le secteur locatif est devenu au fil du temps un parc de logement social de fait, d'ailleurs comptabilisé comme tel par la loi SRU. Il est à noter que près de la moitié de ce patrimoine immobilier est toujours occupé gratuitement par les anciens mineurs ou leurs veuves, et que leur pension fait parfois vivre toute la famille, petits-enfants compris.

Un décret du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, en a confié la gestion à un conseil d'administration composé d'élus, de représentants d'organisations syndicales et d'associations de locataires. L'EPINORPA respecte les attributions, les plafonds de loyer et le logement décent. Les dispositions du présent projet de loi l'ont cependant oublié...

Il est donc proposé d'intégrer dans le projet de loi les amendements présentés aux articles 43, 47, 48 et 49 du chapitre II du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale lui attribuant les mêmes dispositions qu'aux bailleurs sociaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. La commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, puisque l'amendement n°  639 est plus précis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Je remercie Mme Létard d'avoir déposé l'amendement n° 639, qui tient compte de la spécificité des logements dans les régions minières du Nord-Pas-de-Calais. Etant issu de cette région, comme Mme San Vicente et Mme Létard, j'y suis particulièrement sensible.

Madame San Vicente, l'amendement présenté par la commission répond à votre préoccupation. Il est plus favorable à l'EPINORPA dans la mesure où il permet d'exonérer les logements réhabilités avec des aides de l'ANAH et loués sous conditions de ressources et plafond de loyer. Votre amendement n'indique pas ces conditions, même si l'on comprend parfaitement l'objectif que vous poursuivez.

En raison de la spécificité de l'habitat minier, dont le plan de cohésion sociale souhaite tenir compte, le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 639 et souhaite le retrait de l'amendement n° 347.

M. le président. Madame San Vicente, l'amendement n° 347 est-il maintenu ?

Mme Michèle San Vicente. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 347 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 639.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Il s'agit, pendant la durée du plan de cohésion sociale, de porter de quinze à vingt-cinq ans la durée d'exonération de TFPB pour les logements, réhabilités grâce à une aide de l'ANAH, loués par une association à des personnes très défavorisées.

M. le président. Le sous-amendement n° 577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 86, remplacer les mots :

ou de prêt 

par les mots :

de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 577 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Ce sous-amendement vise à préciser clairement le rôle de l'ANAH, le Gouvernement étant bien évidemment favorable à l'amendement n° 86.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 577 ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 577.

M. Thierry Repentin. Nous voterons le sous-amendement et l'amendement ainsi modifié. Exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements de l'ANAH qui sont remis sur le marché me paraît constituer une bonne mesure, même si l'on peut regretter l'absence de compensation de la TFPB. Cela représentera un effort supplémentaire pour les communes, mais il est vrai qu'il sera moindre que sur le parc du logement social en général.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 577.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 87 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 129 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :

... - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'État.

« Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. »

B. - Dans la deuxième phrase du III, les mots : « la convention visée au II et des documents » sont remplacés par les mots : « la convention visée au II ou au II bis ainsi que des documents ».

... - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts pour les logements locatifs sociaux réalisés de 2006 à 2009 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 87.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement vise à accorder aux bailleurs sociaux, jusqu'en 2009, le bénéfice de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles si ceux-ci concluent avec l'Etat des conventions globales de patrimoine.

Cette mesure éviterait, pendant la période de mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, de ne favoriser que la seule construction de nouveaux logements sociaux. Elle permettrait également d'offrir un « coup de pouce » financier aux organismes dont le parc est vieillissant et sur lesquels pèsent de lourdes charges d'entretien.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 129.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à l'amendement n° 87. Je le retire donc, par galanterie vis-à-vis de Mme le rapporteur !

M. le président. L'amendement n° 129 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Cette disposition est importante. Elle prolongera de trois ans l'exonération de TFPB non seulement sur les constructions nouvelles, mais également sur l'ensemble du stock dans les zones urbaines sensibles. Monsieur Repentin, c'est une disposition majeure pour les bailleurs sociaux. En conséquence, le Gouvernement y est favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 87 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 344, présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - La perte de recettes résultant des dispositions de cet article est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Actuellement, l'exonération de TFPB applicable à la réalisation de logements locatifs sociaux n'est pas totalement compensée, tout comme, vraisemblablement, l'allongement d'exonération de TFPB proposé par cet article. Il est difficilement acceptable que les communes qui acceptent de voir se développer sur leur territoire un parc locatif social enregistrent un manque à gagner. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Le coût pour l'Etat est estimé à 60 millions d'euros en 2021 et à 300 millions d'euros de 2026 à 2031. Mais nous ne savons pas quel sera le manque à gagner pour les collectivités locales.

J'aimerais que M. le ministre délégué au logement et à la ville se saisisse véritablement de ce problème afin de savoir comment, à l'avenir, sera compensée l'exonération de TFPB. En effet, le paradoxe réside dans le fait que cette exonération, décidée par l'Etat, est en grande partie supportée par les communes.

Monsieur le ministre, je me suis permis de vous adresser, voilà quelques jours, une étude réalisée par un fonctionnaire du ministère des finances, qui montrait que, sur un département, la compensation apportée par l'Etat était inférieure à 1 % de la perte cumulée des communes. Je souhaite que cette étude fasse l'objet d'une expertise afin d'en connaître le bien-fondé.

On ne peut pas demander toujours plus aux mêmes communes. Cette exonération est nécessaire, mais elle doit être compensée, sinon les communes qui jouent le jeu de la solidarité enregistreraient une moindre recette dans leur budget. C'est difficilement explicable à un certain nombre de maires.

M. Roland Muzeau. Il est sûr que cela ne va pas coûter cher à Neuilly !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Je ne suis pas défavorable à une compensation intégrale de l'exonération supplémentaire de TFPB. Toutefois, le mécanisme proposé par cet amendement ne permet pas de répondre à un tel objectif. En effet, la taxe foncière est une recette des collectivités, alors que les droits sur le tabac constituent une recette de l'Etat ou de l'assurance maladie. Aussi, une augmentation de ces derniers ne peut donc être directement versée au budget des communes.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Monsieur Repentin, je reconnais que vous soulevez un vrai problème.

Vous m'avez effectivement adressé une note, que j'ai lue attentivement et sur laquelle j'ai commandé une expertise. Comme vous le voyez, je me suis saisi du problème.

Cependant, en l'état, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 344 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Nous venons de prendre date pour une nouvelle étape. Je retire donc cet amendement, tout en sachant que vous aurez sans doute l'opportunité de répondre à mes collègues députés, monsieur le ministre.

M. le président. L'amendement n° 344 est retiré.

Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)