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Séance du 3 novembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels avant l'art. 41 (début)

Articles additionnels après l'article 40 (suite)

M. le président. L'amendement n° 312 rectifié, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase de l'article L. 44123 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

« Cette commission reçoit, sur requête des demandeurs de logements locatifs sociaux ou des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées répondant aux conditions réglementaires d'accès à ces logements, toutes réclamations relatives à l'absence d'offre de logement dans le délai fixé conformément aux dispositions de l'article L. 44112. »

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Actuellement, la commission de médiation ne peut pas être saisie par les associations d'insertion par le logement.

Cet amendement vise à leur permettre, en cas de retards trop importants ou d'un délai anormalement long dans l'attribution d'un logement, de saisir la commission de médiation et, donc, de ne pas restreindre cette possibilité aux seuls demandeurs de logements locatifs sociaux eux-mêmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Dans le cadre d'une meilleure intégration, au sein du parc social, des personnes logées dans les dispositifs d'urgence, il apparaît effectivement opportun de permettre aux associations qui en ont la charge de saisir la commission de médiation en cas d'absence d'offres de logement.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Je suis tout à fait en phase avec les objectifs de M. Seillier.

Cependant, je préfèrerais qu'il retirât son amendement. En effet, nous préparons actuellement, dans le cadre du projet de loi « habitat pour tous », qui sera débattu au cours du premier semestre de l'année prochaine, tout un chapitre consacré au droit au logement et aux moyens de le faire progresser.

Vous le savez, monsieur le sénateur, la médiation est une proposition qui a été faite lors du comité interministériel. Nous voulons la concrétiser d'une manière plus forte que ne le fait votre amendement.

Nous avons déjà beaucoup travaillé sur ce sujet. Je suis prêt, compte tenu des responsabilités que vous assumez, à vous associer à la rédaction de ce futur article du projet de loi.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et je m'engage fermement, devant vous, à ce que la loi « habitat pour tous » y revienne.

M. le président. Monsieur Seillier, maintenez-vous votre amendement ?

M. Bernard Seillier. Puisque le ministre me donne des informations et m'offre des perspectives qui vont au-delà des objectifs visés par l'amendement, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 312 rectifié est retiré.

chapitre ii

Dispositions relatives au parc locatif social

Art. additionnels après l'art. 40
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels avant l'art. 41 (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l'article 41

M. le président. L'amendement n° 334, présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 3025 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés au I de l'article R. 3311 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du présent article. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Sans doute allons-nous nous appesantir un certain temps sur cette question.

En effet, cet amendement va nous permettre, aux uns et aux autres, de préciser ce que recouvre pour nous la notion de logement social et de définir les moyens que, en tant qu'élus locaux, nous sommes prêts à mettre en oeuvre dans nos territoires respectifs, l'Etat devant pour sa part assurer en tout lieu de notre territoire l'équité dans le secteur du logement social.

Cet amendement a pour objet de ne pas comptabiliser parmi les logements sociaux les logements en prêts locatifs sociaux, les PLS, dans le cadre du dispositif prévu par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi SRU impose aux communes des agglomérations de disposer de disposer d'un parc de 20 % de logements sociaux afin de favoriser la mixité sociale et d'accroître l'offre locative sur ces territoires.

Loin de moi l'idée de contester l'intérêt des PLS. Bien au contraire, je considère qu'ils sont très intéressants pour développer une offre locative à loyer intermédiaire et contribuer à la diversité sociale des quartiers concernés par la politique de la ville.

Cependant, il ne m'apparaît pas souhaitable de proposer ce type de logement dans les communes ne comptant pas de logements sociaux traditionnels.

En effet, ces logements ne sont pas des logements sociaux au sens strict du terme puisque, d'une part, près de 80 % des ménages peuvent y accéder, d'autre part, les loyers plafonds représentent 150 % des loyers « prêt locatif à usage social », les PLUS, c'est-à-dire des logements HLM standard.

Pourquoi cet amendement ?

Monsieur le ministre, vous le savez, grâce à l'article 55 de la loi SRU, nous avons enregistré un certain succès puisqu'on estime qu'il a été à l'origine de la construction d'environ 20 000 logements sociaux depuis son entrée en vigueur.

Cependant, tous les maires, y compris qui ceux qui, peu ou prou, n'ont pas voulu de logements sociaux sur leur territoire, sont prêts à faire du PLS. Ce dernier peut d'ailleurs être utilisé au profit de constructions destinées aux personnes âgées ou au profit de logements étudiants, toutes choses utiles pour nos territoires mais qui ne répondent pas à l'attente du million de nos concitoyens qui aujourd'hui attendent un logement.

En 2004, 80 % des ménages sont éligibles aux PLS, alors que 65 % le sont aux PLUS et 30 % aux prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI.

Il est clair que notre priorité pour le logement en tant que grande cause nationale doit être la production des PLAI et des PLUS.

On manque, nous dit-on, de données statistiques officielles, mais il semblerait que le recours aux PLS ait permis de financer 30 % des logements construits dans le cadre de l'article 55 de la loi précitée. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer ces statistiques ?

Par ailleurs, j'ai demandé que l'on me fournisse les projections de certaines communes de la région parisienne qui sont soumises à l'obligation de construire des logements sociaux pour voir quel type de programmation a été arrêté. Je souhaite vous donner quelques exemples.

M. le président. Pas trop nombreux !

M. Thierry Repentin. Certes, monsieur le président, mais ils seront suffisamment significatifs pour éclairer notre réflexion.

Dans la ville du Raincy...

M. Josselin de Rohan. Comme par hasard !

M. Thierry Repentin. Vous allez constater que mes choix sont assez éclectiques !

M. Josselin de Rohan. Cela vaut mieux !

M. Thierry Repentin. Dans cette ville, donc, sur trente et un logements sociaux programmés pour rattraper le retard, trente ont été construits au moyen des PLS. A Ville-d'Avray, la construction des trente et un logements prévus pour combler le retard a été financée par des PLS. A Verrières-le-Buisson, ce sont cinquante-neuf logements qui ont été financés dans les mêmes conditions, toujours pour rattraper le retard, à Vaires-sur-Marne, quatre-vingt-quatre, et à Eaubonne, quatre-vingt-dix-sept.

Manifestement, l'utilisation des termes « logement social » s'agissant des PLS est abusive. Je pense que les ministres successifs en charge du logement n'ont pas inventé ce produit pour détourner la loi.

Plus globalement, au-delà de l'article 55 de la loi SRU, l'on constate que le nombre de PLS augmente proportionnellement et corrélativement à la diminution de celui des PLAI. De 1998 à 2000, ont été construits 4 200 logements intermédiaires de type « PLS » ; en 2003, leur nombre s'est élevé à 13 000. Parallèlement, sur la même période, on est passé annuellement de 14 000 PLAI, c'est-à-dire des prêts permettant la construction de logements sociaux pour les ménages les plus modestes de notre pays, à 5 000.

La crise du logement est donc quantitative, certes, - personne ne conteste le manque de logements - mais également qualitative.

Cet amendement vise tout simplement à privilégier les PLAI et les PLUS dans les territoires qui, par le passé, ont choisi de ne pas bâtir un certain nombre de logements en faveur de nos concitoyens les plus précarisés - ce ne sont pas forcément des ménages difficiles, comme cela est allégué trop souvent - en vue d'inciter les communes à rattraper réellement leur retard dans le domaine des logements accessibles au plus grand nombre de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, je vous demande de ne plus comptabiliser les PLS dans l'article 55 de la loi SRU.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Les PLS sont aujourd'hui un instrument essentiel de la mixité sociale dans le parc d'HLM. Ils servent également à financer des logements sociaux puisque les plafonds de loyers et de ressources qui s'y appliquent restent très favorables en comparaison de ceux qui sont pratiqués dans le parc privé, y compris conventionné.

Mon cher collègue, vous avez affirmé que 80 % de la population a accès au PLS. Je vous rappelle que 60 % de nos concitoyens peuvent bénéficier d'un PLUS. Cela signifie que la part de population à revenus faibles ou moyens est importante en France.

Par ailleurs, je reconnais certes l'effort important qui doit être fait en direction des PLAI et des PLUS, mais il ne faut pas oublier que pour atteindre un objectif de mixité sociale, il faut aussi mettre en place des PLS. Tout en partageant votre souci d'accentuer le parc de logement social, j'estime qu'il faut poursuivre l'effort en direction du PLS.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je vais m'exprimer d'une façon générale sur tous les amendements qui se rapportent à l'article 55 de la loi SRU. Il me semble qu'ils n'ont manifestement pas leur place dans le présent projet de loi et qu'on ouvre là une boîte de Pandore. Les participants aux débats relatifs à ladite loi estiment que la remise en cause de l'article 55 nécessite que soient organisées des simulations, des concertations et une réflexion qui ne peut pas avoir lieu au détour d'un projet de loi, comme c'est le cas en l'espèce.

De surcroît, personne ne peut m'accuser dans cette enceinte de ne pas avoir tenté de modifier l'article 55 de la loi SRU puisque, dans la nuit du 12 au 13 novembre 2003, la Haute Assemblée a adopté une proposition de loi dont j'étais le rapporteur et qui tendait à instaurer une telle modification.

Manifestement, nos collègues du groupe socialiste, au détour d'un amendement dont je dois reconnaître l'apparence tout à fait anodine, souhaitent remettre en cause le fondement total de la loi SRU.

Monsieur Repentin, j'ai apprécié la manière très feutrée dont vous avez présenté votre amendement. Mais sa consistance et sa teneur reviennent complètement sur l'article 55.

Pour ce qui nous concerne, et contrairement à ce que vous dites, nous estimons que la loi SRU est loin d'avoir rempli l'objectif qui lui avait été assigné. Si nous examinons aujourd'hui un projet de loi de programmation traitant du logement social, c'est bien parce que tous les dispositifs qui ont été adoptés jusque-là n'ont pas donné satisfaction et n'ont pas entraîné la construction du nombre de logements sociaux que nous aurions pu espérer.

Nous avions précédemment adressé une mise en garde : montrer du doigt, mettre à l'index les élus locaux au lieu d'en faire des partenaires de cette grande cause du logement social, comme nous le proposions, risquait de bloquer le système. Même si, à la marge, on note que 20 % ou 15 % des communes ont manifestement fait un petit effort, les chiffres de la construction prouvent que la loi SRU n'a pas produit les effets escomptés.

Mes chers collègues, ce qui nous sépare, c'est notre différence de conception. Pour ce qui nous concerne, nous faisons confiance aux élus locaux sur le terrain.

Monsieur Repentin, vous êtes sénateur de Savoie. Vous connaissez mal la région parisienne où le recours au PLS permet de régler le problème du logement social. En effet, cette région a besoin de logements intermédiaires. Peut-être en faut-il moins en province.

En matière de logement, il convient de satisfaire des besoins qui ne sont pas identiques sur l'ensemble du territoire et qui doivent être ciblés. Les différents instruments dont nous disposons nous permettent de répondre à des demandes différentes émanant d'un endroit ou d'un autre du territoire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Je veux faire part au Sénat de quelques généralités sur l'article 55 de la loi SRU, ce qui me permettra ultérieurement d'écourter mes réponses.

Le Gouvernement ne souhaite pas ouvrir le débat sur cet article au cours de l'examen du présent projet de loi, même s'il pense qu'il faudra le faire évoluer. Il ne veut pas revenir sur le seuil de 20 % de logements sociaux dont doit disposer une commune. Il veut être plus coercitif vis-à-vis d'élus locaux, heureusement minoritaires, qui visiblement ne veulent faire aucun effort dans le domaine de la construction. Il veut surtout adopter des mesures plus incitatives vis-à-vis des maires qui veulent construire.

Avant de faire partie du Gouvernement, j'ai exercé les fonctions de maire pendant seize ans et je puis vous affirmer qu'aujourd'hui un maire qui veut bâtir trois cents logements dans sa commune n'est pas plus aidé que celui qui en réalise deux. C'est inacceptable !

M. Charles Revet. Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Il convient de faire porter notre effort sur la responsabilité partagée, ce qui va tout à fait dans le sens de ce que vient de dire M. Braye.

En ce qui concerne l'article 55 proprement dit, je l'ai dit, je ne suis pas favorable à ce que l'on ouvre le débat aujourd'hui, mais je souhaite, sur la base de propositions que formulera le Gouvernement, que soient consultées sur ce point les associations d'élus locaux, notamment l'Association des maires de France, l'Association des présidents de conseils généraux puisque ceux-ci auront une délégation de compétence, l'Association des maires de grandes villes. En effet, ce n'est pas par l'adoption d'un dispositif idéologique à la hussarde que le problème sera réglé.

Le Gouvernement essaiera de présenter un dispositif consensuel dans le cadre de l'effort commun que nous voulons réaliser en faveur de la production de logements locatifs sociaux.

J'en viens maintenant aux PLS. Dans les zones tendues de notre territoire, c'est-à-dire la région d'Ile-de-France et de nombreuses grandes agglomérations, que constate-t-on ? Lorsque l'on recourt au PLS, ce type de prêt est naturellement dirigé vers les familles les plus modestes. Le raisonnement consistant à contingenter les PLS alors qu'une demande forte existe sur le terrain est totalement inadapté.

Au mois de juin dernier, je me suis rendu dans les Alpes-Maritimes. A cette époque, 80 PLS avaient été octroyés à ce département. J'ai demandé aux élus le nombre de PLS dont ils avaient besoin. J'ai accédé à leur requête en leur accordant immédiatement 400 prêts. A mon retour sur place, au début du mois de septembre, tous ces PLS étaient consommés.

Pour autant, faut-il laisser le marché s'organiser de manière anarchique ? Le Gouvernement ne le pense pas. Dans la convention qu'il va signer avec les bailleurs sociaux du monde des HLM, il a fixé ses objectifs en matière de PLS, de PLUS et de PLAI. Il ne s'agit donc pas d'une notion abstraite. Des négociations ont eu lieu au niveau de l'Etat et seront ensuite organisées sur le terrain avec les collectivités territoriales, qui auront une délégation de compétence, et avec les bailleurs sociaux.

Le nombre de PLS que nous avons inscrit dans cette convention, que vous connaissez puisqu'elle est publique depuis le congrès de Montpellier, est justifié par les demandes des offices et des sociétés anonymes d'HLM. A ma connaissance, ces organismes ne sont pas suspects de ne pas vouloir construire de logement social, notamment en faveur des plus démunis, si j'en crois M. Delebarre.

Il ne faut pas s'engager dans des procès idéologiques sur ce sujet. Nous voulons avancer. Nous menons un programme très ambitieux. Il faudra prévoir la place des PLS, notamment dans les zones tendues et dans la région d'Ile-de-France où existe une réelle difficulté. Il conviendra d'en fixer un nombre très significatif dans la convention qui va être soumise au monde des HLM.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 334.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Notre collègue M. Repentin a parfaitement démontré la réalité dite « sociale » du PLS. Elle n'a de « sociale » que le nom. L'article 55 de la loi SRU a simplement pour objet d'aider un certain nombre d'élus locaux, malheureusement trop nombreux selon moi, à réaliser des logements sous le vocable « social » alors qu'il ne s'agit absolument pas de logements sociaux. Il suffit, pour s'en convaincre, de prendre connaissance du montant des loyers « PLS » et de mesurer l'effort supporté par les ménages.

Certes, si l'on s'attache à chercher la valeur sociale d'un loyer en le comparant à un élément plus onéreux, on la fera forcément apparaître. C'est une évidence. Que le PLS soit plus social que le loyer pratiqué sur le marché libre, c'est aussi une évidence, notamment en région parisienne. On enfonce des portes ouvertes.

Cela étant, il est plus juste de revenir à la définition de la capacité à assumer une charge locative pour un foyer ayant des revenus moyens. Nous pourrons alors nous apercevoir les uns et les autres de ce que sont la réalité et la dimension sociale de tel ou tel produit.

Ce sont bien des PLUS, des PLAI qui manquent dans la région que je connais le mieux, c'est-à-dire la région d'Ile-de-France, et pas seulement des PLS. Les villes qui comblent leur retard en construisant des logements financés exclusivement avec des PLS ne remplissent pas la mission sociale qui a été dévolue par la loi SRU.

Monsieur le ministre, vous venez d'indiquer que l'on ne pouvait pas accuser les organismes d'HLM de ne pas vouloir construire de logement social. Je n'accuse personne mais je fais un constat. Les organismes d'HLM vous l'ont dit : à chaque fois qu'ils construisent des logements par le biais de PLUS ou de PLAI, structurellement, ils génèrent un déficit, ce qui explique qu'ils n'aient pas envie de beaucoup s'investir.

Si les collectivités locales ne font pas l'effort d'aider les offices d'HLM municipaux, par exemple, ceux-ci doivent trouver des fonds propres. Quand on sait que les offices publics d'HLM n'en disposent pas, la boucle est bouclée et l'effort de construction est forcément minoré, amoindri.

A cela s'ajoutent les problèmes liés au coût du foncier. Les collectivités locales doivent donc apporter leur contribution, même si ce rôle devrait, selon moi, incomber en premier lieu à l'Etat. Or il ne le remplit pas. Cette question est abordée dans le projet de loi. Nous verrons bien ce que cela donnera, s'agissant par exemple des agences foncières.

Compte tenu du prix du foncier en région parisienne, non seulement la construction de logements sociaux n'est pas encouragée, mais tout est fait pour l'empêcher.

Nombre de villes, à commencer par celle que je connais le mieux, la mienne, souhaitent en faire construire, mais on ne leur en donne pas l'autorisation. Ainsi, lorsque je demande l'autorisation de faire construire des logements par le biais de PLUS et de PLAI afin de diminuer le nombre de logements insalubres, qui sont nombreux dans ma commune, on me répond que ce n'est pas possible compte tenu du nombre de logements sociaux qu'elle compte déjà. Je n'obtiens donc une autorisation que pour deux logements insalubres démolis. Telle est la règle.

Dans cette situation, que faire des populations qui vivent dans des logements insalubres ? Comme vous le savez, ce problème concerne des dizaines de villes dans la région d'Ile-de-France.

Il y a là pour le moins une ambiguïté et, de fait, des désaccords. Les problèmes d'habitat ne sont donc pas près d'être résolus, compte tenu des dispositifs en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Nous en sommes parvenus à un moment important de notre débat. Visiblement, nous ne parviendrons pas à un accord. Cela étant, l'échange que nous avons sur le fond est très intéressant.

Je souhaite que l'on ne nous oppose pas les uns aux autres d'une façon dogmatique. Dominique Braye a déclaré qu'il fallait faire confiance aux élus locaux. Je le remercie donc de la confiance dont il fait preuve à mon égard.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je vous fais confiance !

M. Thierry Repentin. Je l'ai dit, les PLS sont un outil de mixité sociale important. Je vais moi-même y avoir recours dans ma ZUP, dans le cadre de l'ANRU, afin d'attirer sur ce secteur des populations aux revenus supérieurs à ceux des ménages qui y vivent actuellement.

Les logements financés par les PLS, bien qu'ils soient aujourd'hui comptabilisés comme des logements sociaux, sont soumis à des loyers tels que, sociologiquement, les ménages qui les intègrent ont un plus haut niveau de revenus.

Je conteste donc fondamentalement l'idée que la construction de logements éligibles au PLS dans les communes qui sont considérablement en retard en matière de construction de logements sociaux apportera une solution au problème dont vous avez fait votre combat dans le cadre du présent projet de loi, monsieur le ministre.

Cette discussion a sa place dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, car nous devons utiliser les outils que l'Etat a mis en place, à savoir les PLAI, les PLUS et les PLS, qui nous permettent de parvenir à un meilleur équilibre sociologique dans nos communes.

Comment donc admettre qu'une commune qui n'a pas fait construire de logements sociaux soit dédouanée d'un effort financier lorsqu'elle a fait réaliser des résidences pour personnes âgées ou des logements pour étudiants ? Ces communes font-elles avancer la cause qui nous réunit ce soir ? Je ne le pense pas.

Il est vrai que, à l'origine, aux termes de l'article 55 de la loi SRU, il avait été admis que les logements financés par des PLS pouvaient être comptabilisés comme des logements locatifs sociaux, mais ils étaient alors contingentés.

M. Thierry Repentin. Il n'était donc pas possible d'avoir recours uniquement aux PLS.

Aujourd'hui, les PLS ne sont plus contingentés. Il est vrai que, spontanément, en tant qu'élu local, monsieur le ministre, je vous demande des PLS, car il est tout de même beaucoup plus confortable de faire construire sous le régime des PLS que sous celui des PLAI ou des PLUS. En effet, vous le savez aussi bien que moi, l'accompagnement social que je devrai mettre en place dans ma commune pour les locataires des PLS est sans commune mesure avec celui que je devrai prévoir pour ceux des PLAI et des PLUS.

Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si, dans le département des Alpes-Maritimes, parallèlement à l'autorisation que vous avez donnée de faire construire 400 logements éligibles au PLS, vous avez donné des instructions au préfet pour que ces PLS ne soient accordés qu'aux maires ayant fait des efforts pour accueillir sur leur territoire des ménages dont le profil financier est plus fragile. Si tel n'était pas le cas, cela serait contestable.

Par ailleurs, je conteste également l'idée que, en faisant confiance, les problèmes se résoudront. On a fait confiance pendant très longtemps. Or si nous avons légiféré les uns et les autres, c'est parce que, dans un certain nombre de territoires, la confiance n'a pas toujours été récompensée. Il me semble effectivement que l'Etat doit faire des efforts pour ceux qui eux-mêmes en font, mais qu'il doit également rappeler à ceux qui n'en font pas qu'ils vivent dans une république unique et non dans 36 000 républiques !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 334.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer  un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le deuxième alinéa de l'article L 3027 du code de la construction et de l'habitation, la somme : « 152,45 euros » est remplacée par la somme : « 300 euros ».

II - Dans le troisième alinéa du même article L.302-7, les mots: "fixé à 20 % du potentiel fiscal" sont remplacés par les mots "fixé à 40 % du potentiel fiscal". 

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise lui aussi à compléter certains dispositifs de l'article 55 de la loi SRU. Il concerne exclusivement ces 780 communes qui, dans notre pays, doivent procéder à un rattrapage social.

Cet amendement tend à porter de 152,45 euros à 300 euros par logement manquant la contribution de ces communes et à augmenter d'une façon significative la limite de leur contribution par rapport à leur potentiel fiscal.

Je ne reviendrai pas sur les fondements de ces propositions. D'autres amendements que les miens vont dans ce sens et j'espère qu'ils seront examinés afin que nous puissions avoir une large discussion sur ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Le dispositif proposé par les auteurs de l'amendement me semble inefficace. Il ne pénalise pas moins les villes à faible potentiel fiscal, qui ne comptent pas forcément un nombre très important de logements sociaux, et ne règle pas complètement le problème de celles qui refusent de construire ce type de logements et préfèrent payer une amende dès lors qu'elles en ont les moyens.

Le dispositif proposé par l'amendement n° 647 de la commission, qui vise à insérer dans le projet de loi un article additionnel après l'article 49, sera, me semble-t-il, plus efficace, car il obligera toutes les communes dont le seuil de logements sociaux est inférieur à 20 % à prévoir la construction d'un tiers de ces logements dans toutes les programmes collectifs de construction ou de réhabilitation.

C'est pourquoi la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l'amendement n° 333 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. M. Repentin et ses collègues du groupe socialiste nous proposent un cocktail d'amendements qui visent à rendre plus répressif l'article 55 de la loi SRU, qui, je l'ai dit, l'est pourtant déjà bien assez.

En premier lieu, ce n'est pas en faisant de la répression que l'on obtient des résultats positifs avec les élus locaux. Vous comprendrez donc, chers collègues de l'opposition, que je m'oppose à l'alourdissement des pénalités par logement locatif social manquant pour atteindre le quota de 20 %.

Je saisis d'ailleurs cette occasion pour remercier M. le ministre d'avoir indiqué que, dans le cadre du futur projet de loi « habitat pour tous », une réforme de l'article 55 sera envisagée afin de rendre les dispositions de cet article à la fois plus pénalisantes pour les communes qui ne font manifestement aucun effort en faveur du logement social et plus incitatives pour celles qui sont de bonne foi et qui veulent faire du logement social.

En second lieu, monsieur Repentin, il est tout à fait paradoxal de manifester de bonnes intentions, comme vous le faites dans cet amendement, sans que les actes suivent.

Je rappelle, mes chers collègues, que le produit des pénalités de l'article 55 a vocation à être redistribué aux communes pour construire du logement social soit par l'intermédiaire des EPCI, soit par l'intermédiaire de fonds d'aménagement urbain.

C'est en tout cas ce que prévoyait la loi SRU, votée en 2000.

Or ces fonds, monsieur Repentin, n'ont été créés que très récemment, par le décret du 3 septembre 2004, décret qui n'a d'ailleurs pu être publié que grâce à un amendement que nous avons adopté sur mon initiative lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine.

Cela signifie que vous n'avez rien fait pour mobiliser ces fonds, qui ont dormi sur les fonds du Trésor au lieu de servir à la construction de logements locatifs sociaux !

M. Josselin de Rohan. Un peu d'humilité donc !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Au sein de notre Haute Assemblée, nous ne pouvons que regretter votre inaction en la matière, car de nombreux logements sociaux auraient pu être construits. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Je souhaiterais donc que vos actes soient un plus en conformité avec les paroles que vous venez de prononcer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 333 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 17 :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 124
Contre 198

Le Sénat n'a pas adopté.

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