Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 3 novembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnels après l'art. 39
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 40

Division et articles additionnels après l'article 39

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 326 rectifié est présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 558 rectifié bis est présenté par MM. Seillier,  de Montesquiou,  Pelletier et  Mouly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 39, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ......

Plan pour l'habitat adapté.

 

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 326 rectifié.

M. Thierry Repentin. Mes chers collègues, vous avez adopté tout à l'heure, dans un élan unanime, l'amendement n° 327 rectifié, qui visait à identifier spécifiquement les maisons relais. Le présent amendement est en quelque sorte un amendement de conséquence, tout comme d'ailleurs l'amendement n° 325 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour présenter l'amendement n° 558 rectifié bis.

M. Bernard Seillier. Cet amendement est identique à celui qui vient d'être défendu. Il vise à créer, après l'habitat d'urgence, un chapitre intitulé « Plan pour l'habitat adapté »

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Sur ces amendements de conséquence, donc de cohérence, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Monsieur Repentin, maintenez-vous l'amendement n° 326 rectifié ?

M. Thierry Repentin. J'accepte de le retirer, bien que l'amendement n° 558 rectifié bis ait été déposé après le mien.

M. le président. L'amendement n° 326 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 558 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 39.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 325 rectifié bis, présenté par MM. Repentin,  Raoul et  Desessard, Mmes Le Texier et  San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et  Boumediene-Thiery, MM. Godefroy,  Lagauche et  Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour financer la création de 4 000 places en maisons relais, à raison de 1 000 en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes, les crédits ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 107 millions d'euros selon la programmation suivante :

Montant des crédits (M ? valeur 2004)

2005

2006

2007

2008

2009

Maisons relais

13

19

25

25

25

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Il s'agit d'isoler dans un article spécifique la programmation tant budgétaire que physique.

M. le président. L'amendement n° 557 rectifié bis, présenté par MM. Seillier,  Pelletier,  de Montesquiou et  Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Montant des crédits (M ? valeur 2004)

2005

2006

2007

2008

2009

Maisons relais

13

19

25

25

25

4 000 places en maisons relais seront créées à raison de 1 000 en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39, et l'amendement n  557 rectifié bis n'a plus d'objet.

Division et art. additionnels après l'art. 39
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel après l'art. 40

Article 40

L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ainsi que de personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 83, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. La commission propose de supprimer l'article 40 en cohérence avec les amendements qu'elle a déposés, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 39, relatifs aux commissions d'attribution de logements locatifs sociaux et à leur mission d'accueil des publics prioritaires.

Loin de vouloir écarter les publics visés par l'article, la commission estime qu'il est plus logique de prévoir une hiérarchisation des catégories de publics prioritaires au sein de ces commissions.

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'avant dernière phrase du premier alinéa de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation, par les mots :

et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises,

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Cet amendement tend à insérer une disposition qui existe peut-être déjà. Il vise les femmes vivant seules, sans emploi, abandonnées par leur compagnon ou leur mari, et qui élèvent leurs enfants dans des logements exigus. Etant sans ressources, elles n'ont pas droit au logement social.

Je connais plusieurs femmes dans ce cas, qui sont venues me demander un logement, après avoir essuyé le refus des bailleurs sociaux.

Elles sont réticentes à l'accueil, peu satisfaisant, dans les CHRS, préférant vivre dans un appartement, comme tout un chacun.

Ne pourrait-on prévoir dans la loi que les bailleurs sociaux, qui n'ont pas le droit d'accorder des logements à des familles sans ressources, puissent déroger à cette règle uniquement pour ces femmes ? Ce serait là une mesure sociale en faveur de ces familles, qui permettrait aux enfants d'être élevés dans des conditions moins défavorables.

Ne pourrait-on aussi admettre une disposition - je ne sais si elle existe déjà - obligeant le père ayant abandonné ses enfants à payer une pension à la mère, qu'il soit marié ou non. Bien souvent, malheureusement, ces jeunes femmes ne sont pas mariées, et elles ne comprennent pas toujours que c'est une erreur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Monsieur le sénateur, si l'objectif de cet amendement est, à n'en pas douter, généreux, le dispositif actuel n'en demeure pas moins efficace, puisque l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation comporte déjà une liste de catégories de personnes prioritaires qui est telle que les commissions d'attribution n'ont que l'embarras du choix.

Il convient de rappeler, en outre, que les familles monoparentales sont déjà très bien accueillies dans le parc de logement social, puisqu'elles y représentent un ménage sur huit au minimum, contre un sur dix-huit dans le parc privé, ce qui ne va pas d'ailleurs sans poser quelquefois des problèmes de mixité dans certaines barres de logements sociaux.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je souhaite rappeler certaines notions qui figurent dans l'exposé des motifs du présent projet de loi.

Près de 30 % des personnes actuellement hébergées de manière temporaire pourraient prétendre à un habitat plus stable, soit près de 8 000 à 10 000 personnes sur le territoire national.

Bien entendu, une telle politique n'a de sens qui si le parc social croît suffisamment pour accueillir, outre ces publics bénéficiant désormais d'une priorité, les ménages qui ont formulé une demande de logement social. Tel est précisément, vous en conviendrez, l'objet de l'article 41 du projet de loi, qui prévoit la réalisation, en cinq ans, de 500 000 logements locatifs sociaux.

Cette modification du système d'attribution des logements locatifs sociaux emporterait deux conséquences juridiques : d'une part, les commissions d'attribution devraient tenir compte de la situation spécifique des hébergés temporaires et du caractère désormais prioritaire de leur demande ; d'autre part, ces ménages seraient intégrés dans la liste de ceux qui peuvent bénéficier du contingent préfectoral.

La commission pour avis approuve pleinement cet article 40. Elle estime, en effet, qu'il est de nature à permettre de dégager des capacités d'accueil dans les centres d'hébergement et de logement temporaires au bénéfice des personnes les plus démunies.

En contrepartie, les ménages actuellement logés dans de tels établissements pourront, avec ce dispositif, bénéficier de conditions d'habitat plus stables, grâce à l'obtention d'un logement locatif social, et entamer - ce que chacun souhaite, même ceux qui sont hébergés dans ces résidences temporaires - un parcours résidentiel ascendant.

Nous ne devons jamais oublier, mes chers collègues, que le logement est une chaîne qui comprend de nombreux maillons, tous étroitement liés les uns aux autres. Celle-ci commence, nous le savons, par l'hébergement temporaire, passe par le logement locatif social pour arriver, en fin de parcours, à l'accession à la propriété.

Pour que cette chaîne fonctionne bien, madame le rapporteur, il faut absolument qu'il n'y ait aucun blocage dans aucun maillon.

Par ailleurs, il faut libérer des places dans les structures d'hébergement temporaire et permettre aux personnes qui s'y trouvent d'accéder facilement au logement locatif social.

C'est pourquoi la commission des affaires économiques est très attachée, comme le Gouvernement, me semble-t-il, à l'article 40 du projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Je voudrais rassurer M. Braye.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, loin de moi l'idée d'exclure les personnes hébergées temporairement de la possibilité d'intégrer des logements sociaux. C'est tout le contraire, et c'est d'ailleurs ce message que j'ai voulu faire passer par le biais de différents amendements.

Monsieur Braye, je vais bien évidemment retirer l'amendement n° 83 parce qu'il ne fait que compléter une démarche qui a un double verrou.

D'une part, la commission d'attribution des logements locatifs sociaux rendra prioritaires des publics et, d'autre part, on allongera, dans le code de la construction et de l'habitation, la liste des publics hébergés dans des structures temporaires qui sont susceptibles d'être intégrés. Nous partageons tout à fait ce souci.

La commission avait déposé cet amendement dans un souci de clarification et non par rejet de la démarche du Gouvernement, que nous soutenons totalement.

Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 83, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175 ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Je veux tout d'abord remercier Mme le rapporteur d'avoir retiré l'amendement n° 83 ; les précisions qu'elle a données sont importantes. Je remercie également la commission des affaires économiques de la position qu'elle a prise.

S'agissant de l'amendement n° 175, je veux confirmer à M. Dassault ce que je lui ai déjà dit. Les familles monoparentales posent effectivement problème, mais Mme Létard vous a répondu d'une manière tout à fait claire sur le sujet, monsieur le sénateur.

Les CHRS accueillent, je vous le confirme, monsieur le sénateur, ces femmes dans de bonnes conditions. Il s'agit d'une structure d'Etat qui est payée par l'Etat et qui, contrairement à ce que j'ai entendu dire tout à l'heure, accueille des femmes et des enfants.

A cet égard, je propose à mon amie Mme Hermange de venir visiter avec moi un CHRS : elle y rencontrera des femmes et des enfants.

Monsieur Dassault, s'agissant des pères qui n'assument pas leurs responsabilités, soit l'enfant a été reconnu par le père, et la mère peut saisir le tribunal pour obtenir une saisie sur son salaire via la caisse d'allocations familiales, soit le père n'a pas reconnu l'enfant et, dans ce cas, on ne peut malheureusement rien faire.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Certains CHRS accueillent, il est vrai, des femmes, mais ils sont rares, madame la ministre, pour la bonne raison que le prix de journée du CHRS est fixé par l'Etat alors que celui des centres maternels, qui accueillent des femmes, est fixé par le département.

On retrouve donc très peu de couples en situation particulièrement difficile dans des centres maternels ou dans des CHRS parce qu'ils relèvent d'autorités différentes, avec des prix de journée différents. Il serait souhaitable que l'on puisse fixer, un jour ou l'autre, un même prix de journée pour accueillir ces populations en difficulté.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je comprends le bien-fondé de l'amendement n° 175 de M. Dassault mais, pour ma part, je m'interroge sur la manière de répondre à la situation que rencontrent ces familles, car il ne s'agit pas là d'un problème financier.

En général, si une femme seule avec des enfants est sans ressources, l'APL, l'aide personnalisée au logement, couvre la totalité de son loyer. En réalité, elle le dépasse même, et la personne perçoit un supplément de ressources.

Se pose, en revanche, le problème de la construction de logements supplémentaires et, si j'en crois les déclarations de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le projet de loi y apporte une réponse.

On prévoit la réalisation de 500 000 logements à raison de 100 000 logements par an, mais, monsieur Braye, - et j'espère que M. Borloo engagera son action en ce sens - il faut accélérer l'instruction des dossiers.

Aujourd'hui, certaines dotations sont insuffisantes pour satisfaire les besoins. Il faut donc construire un plus grand nombre de logements. Le dire, c'est une chose, mais encore faut-il que l'on crée les moyens et les conditions qui permettent aux organismes sociaux de les construire dans des délais acceptables.

Si le ministère des finances ou celui qui est chargé du logement notifie aux organismes constructeurs les décisions relatives au financement de logements à la fin de l'été ou au début de l'automne et s'ils constatent, à la fin de l'année, que les crédits n'ont pas été consommés, alors on aura pris du retard et on n'aura pas construit en 2005 autant de logements qu'il serait souhaitable.

On doit donc prendre des mesures de simplification administrative, afin d'accélérer l'instruction des dossiers. Sur ce point, j'aimerais que le Gouvernement prenne des engagements clairs devant la représentation nationale, afin que des instructions très précises soient données aux préfets : la consommation des crédits doit se faire dans un laps de temps acceptable et les différentes administrations concernées ne doivent pas rester inertes.

En effet, pour qu'une opération soit lancée, plusieurs administrations, telles que la DDE, la direction départementale de l'équipement, le Trésor, et parfois la direction régionale de l'équipement, examinent le dossier. Il faudrait accélérer les choses.

Ensuite, se pose le problème des femmes dont a parlé M. Dassault.

Certes, vous avez raison, mon cher collègue, mais, dans certains cas, des femmes qui vivent en concubinage se déclarent volontairement en situation de parent isolé afin de pouvoir accéder à un logement social. Il faut savoir que ces situations existent.

J'avais déposé un amendement sur ce sujet, mais je l'ai retiré parce que le temps n'est pas encore venu de légiférer en la matière. Il faudrait modifier le code civil pour ce qui concerne les concubins.

Certaines personnes déclarent être en concubinage pour bénéficier des avantages liés à cette situation, puis déclarent être seules pour bénéficier d'autres avantages. Tous les jours, au niveau de la commission d'attribution des logements, des femmes ou des hommes seuls font de telles demandes, et je suis incapable de dire si leur requête est fondée ou non. Or, certains d'entre eux fraudent. Malheureusement, nous n'avons aujourd'hui aucun moyen de les contrôler.

Je tenais à appeler l'attention du Gouvernement sur cette situation parce qu'elle devient insupportable dans un certain nombre de départements.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Nous anticipons le débat sur l'article 41 du projet de loi, mais je répondrai volontiers à M. Vasselle.

Monsieur le sénateur, non seulement nous amplifions de manière considérable le rythme de construction des logements locatifs sociaux, mais nous changeons radicalement la méthode employée. En effet, le Gouvernement ne financera plus opération par opération, mais il financera un programme.

J'illustrerai mon propos en prenant une image.

Nous avons mis au point un carburateur qui reçoit plusieurs tuyaux  : dans l'un arrivent les crédits de l'Etat, que vous allez, je l'espère, voter ; dans l'autre, les sommes versées par les bailleurs sociaux - une convention sera signée d'ici à la fin de l'année - ; dans un autre, les fonds provenant du 1 % logement - une convention a été signée la semaine dernière - ; dans un autre encore, ceux de la Caisse des dépôts et consignations et, enfin, dans le tuyau majeur, si je puis dire, les fonds des collectivités locales.

M. Charles Gautier. C'est sûr !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. A partir de là, nous finançons un programme. Il n'est donc plus question que certaines machines donnent, de manière bureaucratique et tatillonne, des instructions en plusieurs lieux et retardent ainsi les choses.

Avec ce plan, nous voulons aller le plus vite possible. La mise en place de ce carburateur permet de financer directement les actions puisqu'il concentre les moyens.

Monsieur le sénateur, notre inquiétude ne porte pas sur les moyens financiers de l'Etat, pas plus que sur la problématique des organismes bailleurs puisqu'ils ont décidé de s'engager à nos côtés, ni sur le 1 % logement, elle porte sur la volonté des maires d'être ou non des maires bâtisseurs face à la grave crise du logement que nous connaissons.

Je le répète, le changement de culture et de méthode sera radical à partir du 1er janvier 2005.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. le président. Monsieur Dassault, l'amendement n° 175 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Je suis très gêné, monsieur le président, car c'est, à mes yeux, une question d'humanité.

Lorsqu'un bailleur social me dit qu'il ne veut pas loger certaines femmes parce qu'elles n'ont pas de ressources, que dois-je répondre à ces dernières ? Qu'elles doivent aller dans les CHRS avec leurs jeunes enfants ? Mais que vont-ils faire dans de telles structures ? Or, le bailleur social pourrait peut-être leur affecter un logement dans des conditions spéciales.

Le problème se pose donc non pas au niveau de la commission d'attribution des logements, mais à celui du bailleur social. En se fondant sur la loi, celui-ci refuse totalement de prendre en compte ces familles. Dans ce cas, que puis-je faire ?

En matière de construction, des efforts seront, je l'espère, consentis, et permettront peut-être de résoudre ce problème, mais il ne s'agit pas là, monsieur le ministre, d'un problème de pénurie de logement. Il s'agit de la volonté du bailleur social d'accepter de loger ces femmes abandonnées avec des jeunes enfants. On ne doit ni les laisser dehors ni les loger dans de mauvaises conditions, on doit au moins les aider à accéder à un logement correct.

D'un point de vue purement humain et social, je souhaite donc que l'on mette aux voix cet amendement, qui vise à demander aux bailleurs sociaux de ne pas refuser systématiquement ces familles au motif qu'elles n'ont pas de ressources et de répondre favorablement à leur demande.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 est adopté.)

Art. 40
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° 209 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Hermange, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans ce logement. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Le logement est attribué en fonction d'un certain nombre d'éléments existant au moment de l'attribution tels que la composition de la famille, le montant des revenus et d'autres critères encore qui sont définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Or la situation de la famille change, notamment dans les cas où les enfants grandissent et quittent le domicile familial. On se retrouve alors souvent dans la situation paradoxale où des logements sociaux, avec plusieurs chambres, sont occupés par un couple et, où, à l'opposé, des familles s'entassent dans des logements sociaux trop petits par manque d'appartements disponibles qui soient suffisamment grands.

Il s'agit donc de prévoir dans le décret la possibilité de tenir compte de l'évolution de la composition d'une famille afin de pouvoir organiser plus facilement des échanges d'appartements qui sont, à l'heure actuelle, bien souvent difficiles, le relogement se faisant, si possible, à un coût équivalent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement ne pose pas de problème sur le fond, mais le dispositif proposé pourrait s'avérer délicat à mettre en oeuvre et source de dérives, car il touche au maintien dans le logement. Or, à partir du moment où l'on ouvre une brèche, il est difficile de savoir où s'arrêter.

Je souhaite donc que Mme Hermange accepte de retirer cet amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable parce qu'il semble qu'en l'adoptant nous risquerions de mettre le doigt dans un engrenage dangereux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Je partage l'avis de Mme le rapporteur.

Un point de méthode, tout d'abord : comme nous l'avons annoncé, nous faisons figurer dans la loi de programmation pour la cohésion sociale les dispositifs d'urgence qui nous permettent de traiter l'essentiel de la question de l'augmentation de l'offre de logements locatifs sociaux pour répondre à la crise du logement.

Parallèlement, nous avons lancé une consultation large auprès de toutes les organisations d'élus locaux sur un certain nombre de sujets fondamentaux. A cette occasion, nous constatons bien que ces sujets sont sensibles, les attentes multiples, et qu'il nous faut trouver un équilibre savant pour mener de front plusieurs objectifs différents.

Mme Hermange pose le problème de la mobilité au sein du parc HLM, problème réel que connaissent bien des villes de la banlieue parisienne dont certains habitants occupent des logements du parc HLM tout en étant les heureux propriétaires de résidences secondaires. En situation de crise, comme aujourd'hui, c'est inadmissible.

Cela étant, prendre une disposition de portée générale sans en avoir au préalable mesuré toutes les conséquences, en particulier au regard des personnes âgées, c'est manifester une certaine imprudence. Il faut traiter de cette question avec beaucoup de précautions. Il en est de même de la sortie de la loi de 1948 : elle est évidemment souhaitable, mais encore faut-il trouver des dispositifs transitoires qui nous permettent d'agir de manière équilibrée et dans le respect de personnes dont la situation est fragile.

Je souhaite donc également, au nom du Gouvernement, le retrait de cet amendement.

J'ajoute que nous travaillons sur cette question et que nous devrions pouvoir apporter un certain nombre de réponses dans le texte relatif à l'habitat pour tous.

M. le président. Madame Hermange, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange. Compte tenu des explications que vient de m'apporter M. le ministre, je vais retirer cet amendement. Cependant, s'agissant de la mobilité dans le logement social, problème bien réel que connaissent certaines grandes villes, je regrette que les dispositions transitoires dont M. le ministre fait état ne nous soient pas proposées dans ce projet de loi-ci.

M. le président. L'amendement n° 209 rectifié est retiré.

Art. additionnel après l'art. 40
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels après l'art. 40

Article additionnel après l'article 40, avant l'article 41 ou après l'article 42

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I ? Dans le septième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».

II ? Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La délégation visée au cinquième alinéa du présent article est effectuée, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code. La convention de délégation prévoit les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire. »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaiterais m'arrêter un instant sur les raisons qui ont conduit la commission des affaires économiques à déposer cet amendement.

L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné au préfet la possibilité de déléguer, par convention, au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, tout ou partie du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux.

Un tel dispositif va dans le sens d'une responsabilisation accrue des élus locaux dans le domaine de la politique du logement, responsabilisation dont le Sénat est l'ardent défenseur, tout en donnant à l'Etat, garant du droit au logement, les moyens de s'assurer que ces dispositions ne peuvent donner lieu à des dérives locales ou s'appliquer au détriment des familles éprouvant les difficultés les plus graves pour se loger.

Toutefois, sans bouleverser l'économie générale d'un mécanisme que le Parlement vient d'adopter, la commission des affaires économiques estime que deux de ses éléments pourraient être améliorés afin de le rendre encore plus performant.

En premier lieu, l'article 60 prévoit que la délégation du contingent donne lieu à une évaluation annuelle. Au terme de l'année écoulée, soit un premier délai déjà bien long, reconnaissons-le, si le préfet constate que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, il peut se substituer au maire ou au président de l'EPCI défaillant dans un délai de six mois et décider directement des attributions. Les deux délais d'un an puis de six mois sont, cumulés, assez longs, raison pour laquelle nous proposons de ramener le second de six mois à trois mois.

En second lieu, la commission des affaires économiques estime que les EPCI qui seront délégataires de la politique de l'habitat n'ont pas été suffisamment associés à ce dispositif de délégation du contingent. Alors que les EPCI délégataires vont, nous le savons maintenant, assumer de nouvelles et importantes responsabilités, il apparaît qu'ils ne pourront disposer d'un outil pourtant essentiel pour la conduite de la politique du logement et pour atteindre l'objectif de mixité sociale.

Or ces établissements feront partie, avec l'Etat, des acteurs les plus à même de conduire une politique du logement globale, définie de manière cohérente à l'échelle d'un bassin d'habitat, dans la mesure où ils disposeront des outils adéquats, que ce soient les conventions de délégation ou les programmes locaux de l'habitat.

Au total, la commission des affaires économiques estime que les EPCI délégataires sont particulièrement compétents, et ce aux termes de la loi elle-même, pour être chargés de la définition d'une politique d'attribution des logements sociaux et qu'ils doivent pouvoir disposer systématiquement de tout ou partie du contingent préfectoral pour mener à bien leur politique.

C'est pourquoi cet amendement prévoit qu'en complément du dispositif prévu à l'article 60 de la loi du 13 août 2004 les EPCI délégataires de la politique du logement bénéficient, de droit, de la délégation de tout ou partie du contingent préfectoral. Cette délégation s'opérerait par voie de convention et devrait prévoir les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire. Cela permettrait de mettre en cohérence les compétences déléguées aux EPCI tout en associant les communes membres, association dont le Sénat est également un ardent défenseur.

M. le président. L'amendement n° 311 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat, après mise en demeure restée sans suite pendant 6 mois, peut, dans des conditions fixées par décret, reprendre la délégation au président de l'Etablissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements. »

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à instituer une procédure de récupération de la délégation par le représentant de l'Etat au cas où la délégation auprès d'un établissement public de coopération intercommunale aurait été sans suite.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 331 est présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene - Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 437 est présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 331.

M. Thierry Repentin. A l'évidence, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne permet pas à l'Etat de jouer son rôle de garant de la solidarité s'il ne peut que se substituer au délégataire défaillant et non retirer la délégation. La sanction, en cas de carence, n'est pas assez sévère. Alors qu'il s'agit du droit au logement, que répondre devant des situations d'urgence si le préfet ne peut agir qu'au bout de dix-huit mois, comme l'a été noté M. Dominique Braye ?

Par ailleurs, l'échelon communal n'est sans doute pas le plus adéquat. Non que nous nourrissions la moindre défiance envers les maires, car nous sommes ici nombreux à être élus communaux, mais surtout parce que la politique de l'habitat se construit au niveau du bassin de vie, là où l'on peut faire jouer la mixité.

Souvenons-nous que, à l'occasion de l'examen de ce qui allait devenir la loi du 13 août 2004, le débat avait été ouvert ici, au Sénat, sur l'initiative du rapporteur, M. Jean-Pierre Schosteck, et notre ancien collègue avait alors proposé tout simplement le transfert aux maires du contingent préfectoral.

M. Thierry Repentin. M. Devedjian, alors représentant le Gouvernement, ne s'était pas opposé de manière frontale à ce transfert. Chacun s'en souvient, d'ailleurs, il n'avait pas exprimé la position du Gouvernement, malgré l'insistance de notre collègue M. Jean-Pierre Sueur.

M. Dominique Braye lui-même avait fait part de ses grandes réserves, et à juste titre. Notre collègue avait alors regretté le manque de cohérence entre un dispositif qui transfère le contingent au maire et le système de délégation des aides à la pierre qui s'organise avant tout autour des EPCI. Il a même été jusqu'à défendre, très légitimement, les valeurs de la loi de 1998, déclarant que « l'addition des politiques municipales ne fait pas une politique ouverte à tous ».

M. Thierry Repentin. La version adoptée par le Sénat était d'autant moins acceptable que la majorité avait voté par ailleurs le transfert aux départements des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées. L'Etat ne disposait donc plus de ses outils opérationnels pour faire respecter le droit au logement.

A l'Assemblée nationale, M. le ministre, qui était alors rapporteur du projet de loi, avait condamné assez durement le texte adopté par le Sénat qui, à ses yeux, comportait de graves carences « et une inéluctable remise en cause de l'Etat dans son rôle de garant du droit au logement ».

Néanmoins, et c'est à noter, qu'il s'agisse de transfert pur et simple ou de délégation, la droite ne condamne pas le fait que le préfet ne gère pas directement le contingent. L'argument avancé selon lequel le préfet utilise mal son droit n'est guère recevable.

Aussi, pour répondre à ces dysfonctionnements qui ont été constatés assez largement tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, nous prévoyons d'abroger l'article 60 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et, à l'occasion d'un prochain amendement, nous vous proposerons une nouvelle façon de faire.

M. le président. La parole est à Mme Eliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 437.

Mme Eliane Assassi. Nul doute que l'on ne peut que mettre en évidence, au moment d'examiner cet amendement, la contradiction résidant dans la rédaction du présent projet de loi, visant à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de logement, et le droit résultant de la promulgation de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales qui, à l'usage, risque fort de conduire à la mise en question des objectifs de la loi de programmation.

L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribution de logements.

Nous nous étions, lors des débats au Sénat, clairement opposés à l'adoption de telles dispositions, cela a été rappelé tout à l'heure. Nous sommes d'autant plus convaincus de leur absence de bien-fondé que nombreux sont ceux, dans le milieu associatif, parmi les responsables mêmes des bailleurs sociaux, qui continuent aujourd'hui de penser qu'il est indispensable que la puissance publique, en l'occurrence par le biais des préfets, soit en situation d'intervenir pour faire respecter le droit au logement.

Car c'est de cela qu'il s'agit. Dès lors que l'on a décidé de donner une vertu spécifique au droit au logement, que l'on affirme qu'il s'agit d'un devoir de solidarité nationale, alors il faut se donner les moyens de le mettre en oeuvre.

La dévolution du contingent préfectoral aux responsables d'EPCI ou aux maires ne permet pas d'éviter le risque d'une application à géométrie variable du droit au logement. Elle risque en effet, sur la durée, de favoriser des politiques discriminatoires d'attribution, au détriment du droit des demandeurs à être logés dans des conditions dignes. Elle est d'ailleurs d'autant plus dangereuse qu'elle ne règle rien pour ce qui concerne la pénurie de logements, si ce n'est qu'elle dépossède l'Etat de tout rôle a priori dans le traitement de la demande sociale.

C'est donc naturellement qu'il nous semble nécessaire de procéder dès maintenant à la suppression pure et simple des dispositions de l'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.

M. le président. L'amendement n° 332, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene - Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention avec les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code, déléguer tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie au titre du précédent alinéa sur le territoire de l'établissement.

« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs quantitatifs fixés par le plan départemental pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat, après mise en demeure restée sans suite pendant deux mois, peut retirer la délégation. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. En demandant la suppression de l'article 60 de la loi du 13 août 2004, nous nous mettions dans l'obligation de proposer une mesure de substitution. Tel est l'objet de l'amendement n° 332.

La délégation du contingent préfectoral, telle que définie par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, n'est pas acceptable.

Par cet amendement de réécriture, qui, je crois, respecte l'esprit de l'amendement de la commission des affaires économiques, il est proposé de modifier le dispositif dans le seul souci de s'assurer du respect effectif du droit au logement pour tous, et notamment des personnes les plus en difficulté.

L'amendement supprime toute possibilité de délégation du contingent au maire et ne l'autorise qu'au bénéfice des seuls établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre. Le bassin d'habitat est, en effet, un meilleur échelon pour faire vivre réellement la mixité sociale.

L'amendement, par ailleurs, permet au préfet de retirer la délégation s'il est constaté que les objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées n'ont pas été respectés, disposition qui est plus rigoureuse que le droit en vigueur, puisqu'il ne s'agit actuellement que d'une possibilité de substitution.

Enfin, la procédure de mise en demeure est maintenue, mais le délégataire n'a plus six mois pour se conformer aux obligations du plan départemental. Ce délai était manifestement trop long, j'en conviens, raison pour laquelle il est proposé de le ramener à deux mois.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je remercie notre collègue de m'avoir cité, et si abondamment. (Sourires.) Cependant, un certain nombre de rectifications s'imposent.

Il est vrai que « l'addition des politiques municipales ne fait pas une politique ouverte à tous », mais rendons à César ce qui est à César, et ce propos, à Jean-Pierre Sueur. Je m'étais contenté d'ajouter qu'effectivement il existait des cas particuliers dans lesquels la remarque trouvait sa pertinence. Mais replaçons tout cela dans son contexte, mon cher collègue.

Vous faites allusion à la philosophie de ces amendements ; nous avons peut-être la même, mais nous divergeons radicalement sur le point de savoir où placer nos curseurs.

Vous proposez deux mois, moi, j'en propose trois. La différence qui existe entre nous, c'est que, dans le cas, par exemple, d'une délégation aux EPCI, nous souhaitons que les communes membres d'un EPCI soient associées et non mises de côté, le dialogue entre EPCI et communes nous paraissant particulièrement important.

Nous avons la même philosophie, mais certains de nos « curseurs » sont, manifestement, placés à des endroits différents, ce qui fait toute la différence entre l'amendement que je présente - qui prouve bien que nous, nous faisons confiance aux élus locaux, de terrain, et que nous ne voulons pas tout régler d'en haut en instaurant des systèmes excessivement stricts - et le vôtre.

Je tenais à ce que les choses soient précisées, de façon que nos collègues sachent exactement sur quoi ils se prononcent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Le dispositif proposé dans l'amendement n° 128 rectifié par nos collègues de la commission des affaires économiques me semble intéressant.

En effet, il vise à réduire le temps de réaction du préfet lorsqu'un maire ou un EPCI délégataire du contingent préfectoral ne respecte pas les règles établies pour l'attribution des logements en faveur des populations les plus défavorisées dans le département, ce qui permet de répondre aux craintes que la délégation du contingent préfectoral avait fait naître chez les associations et les services sociaux.

Par ailleurs, la délégation de droit aux EPCI délégataires de la compétence logement apparaît logique au regard des dispositions de la loi du 13 août 2004 en la matière.

C'est pourquoi la commission est favorable à cet amendement.

L'amendement n° 311 rectifié me semble satisfait, d'une part, par la rédaction actuelle de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation telle qu'elle ressort de la loi du 13 août 2004, et, d'autre part, par l'amendement n° 128 rectifié, qui tend à porter ce délai à trois mois.

Je demande donc à M. Seillier de bien vouloir retirer son amendement.

M. Bernard Seillier. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 311 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. J'en viens aux amendements identiques nos 331 et 437. Il ne me paraît pas souhaitable d'abroger une disposition trois mois seulement après son adoption : ce serait faire bien peu de cas du vote du Parlement !

En outre, il est, à l'heure actuelle, trop tôt pour porter un jugement sur sa mise en oeuvre.

Enfin, dans le cadre de la décentralisation, nous devons faire confiance aux collectivités territoriales, qui connaissent au plus près les besoins de leur population, notamment en matière de logement.

L'avis de la commission est donc défavorable.

L'amendement n°  332 me semblant en grande partie satisfait par l'amendement n° 128 rectifié, qui vise à porter le délai en question à trois mois, ce qui constitue tout de même un progrès notable, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Il s'agit d'un débat important.

Au sujet du contingent préfectoral, nous nous posons quatre questions : dans quelles conditions le préfet peut-il le déléguer à des collectivités locales ou à des groupements de collectivités ? Quel est le délai pertinent ? Dans quelles conditions le préfet peut-il reprendre cette délégation, au cas où les objectifs fixés dans le plan d'aide au logement des personnes défavorisées n'auraient pas été respectés ? Enfin, quel est le territoire pertinent ?

Toutes ces questions ont suscité de nombreuses discussions lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, discussions auxquelles, à l'époque, j'ai participé, à l'Assemblée nationale, en tant que rapporteur de la commission des lois.

J'estime, comme l'ont dit à l'instant Mme Valérie Létard et M. Dominique Braye, qu'il faut tenir compte du fait qu'un débat parlementaire a eu lieu. Nous ne pouvons faire fi de la représentation nationale.

Ce débat a abouti à un texte. J'ai bien compris que la commission des affaires économiques, soutenue par la commission des affaires sociales, voulait l'améliorer, sans en remettre en cause les fondements.

Les amendements ayant pour objet d'en abroger un article ne peuvent donc, de notre point de vue, être acceptés.

Pour autant, l'avancée que propose M. Dominique Braye me semble importante, au moment où nous prévoyons de déléguer les aides à la pierre à des EPCI. C'est un amendement de cohérence.

Nous qui sommes des élus locaux savons bien que le délai proposé était beaucoup trop long et n'aurait pas permis d'apprécier les choses.

Monsieur Repentin, le plan d'aide au logement des personnes défavorisées - mis en place suite à un amendement que j'avais déposé lorsque j'étais député - est cogéré par l'Etat et par le département.

Nous souhaitons, non pas transférer le PDALPD, le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, au département, mais instaurer une cogestion permettant à l'Etat d'établir un cahier des charges selon lequel il reste le garant de la réalisation d'un certain nombre d'objectifs. Il lui incombe de vérifier ensuite s'ils sont respectés ou non.

Par ailleurs, les conditions dans lesquelles le préfet peut déléguer et celles dans lesquelles il peut reprendre cette délégation seront clairement expliquées dans une circulaire qui sera rédigée conjointement par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministère du logement, et qui sera disponible avant la fin de l'année.

Vous serez alors pleinement rassuré.

J'émets un avis tout à fait favorable sur l'amendement de M. Dominique Braye, et approuve l'explication de texte tout à fait opportune qu'a faite Mme Valérie Létard.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l'amendement n° 128 rectifié.

M. François Fortassin. Je me proposais de prendre la parole sur l'article 42, mais l'intervention de M. Dominique Braye m'amène à m'exprimer dès maintenant.

Initialement, un certain nombre de délégations devaient être données aux départements, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ayant une certaine taille.

Dès l'instant où sont prévues des délégations à des EPCI - sur un plan intellectuel, je ne peux qu'approuver le fait que les collectivités locales aient cette responsabilité - ces délégations pourront être faites à des EPCI de petite taille, pour peu qu'ils aient les moyens de les assumer.

Il restera donc aux départements une délégation par défaut, c'est-à-dire, en clair, que les départements pourront intervenir soit dans les zones où il n'y a pas d'EPCI, soit dans celles où les EPCI sont de très petite taille, sans moyens, et ne peuvent donc pas s'occuper de ce problème.

De cette délégation par défaut, vous comprendrez que le président du conseil général que je suis ne peut guère se satisfaire.

Se pose un autre problème : la quasi-totalité des OPAC relèvent de la responsabilité des conseils généraux, 99 % d'entre eux étant présidés par un conseiller général, voire un président de conseil général.

Je vous donne rendez-vous dans quinze ans pour savoir ce qu'il restera de grain à moudre pour ces OPAC puisque, en définitive, toutes les délégations auront été données à des collectivités, voire à des EPCI de petite taille qui ont les moyens.

Ce dispositif risque d'aboutir à une forme de dérive extrêmement gênante, voire à la cacophonie : nous n'ignorons pas les tentatives que font, parfois, des préfets, pour dresser certaines collectivités les unes contre les autres, collectivités qui, de plus, auront conservé quelques leviers en matière financière.

Que compte faire le Gouvernement pour éviter que ne se produisent immanquablement de tels désordres ? Il peut, de surcroît, exister, entre le président de l'agglomération et les présidents des EPCI, voire le président du conseil général, quelques variantes politiques, certes de nature à éclairer les choses et à les faire avancer, et qui sont, en fait, le fruit de la démocratie.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je tiens à indiquer que l'amendement n° 128 rectifié s'est bonifié depuis quelques jours. M. Braye l'a amélioré, en ce sens où il ne tend plus, aujourd'hui, à permettre des subdélégations des EPCI aux maires.

Pour cette raison, je ne voterai pas contre cet amendement.

Cela étant, je voudrais être sûr que nous sommes bien d'accord : dès lors qu'un président d'EPCI ayant un PLH a signé une convention de délégation avec l'Etat et se porte volontaire - je n'évoque que le cas du volontariat - la délégation du contingent lui est bien, de droit, destinée ? Il ne faudrait pas qu'un président d'EPCI et, éventuellement, un maire du territoire disent assumer la répartition du contingent préfectoral, car il serait alors difficile de déterminer lequel est prioritaire.

Il me semble - telle est la lecture que j'ai de la loi, lecture d'ailleurs assez cohérente avec ce qui a été voté en août 2004 - que la délégation du contingent préfectoral est de droit au président de l'EPCI s'il le demande.

De grâce, n'opposons pas, n'opposons plus les maires aux présidents des EPCI ! Les présidents des EPCI sont, avant tout, des maires ou des élus communaux. Les uns et les autres travaillent ensemble.

Etant moi-même président d'une structure intercommunale, j'estime qu'une présentation qui donne le sentiment que les uns avancent au détriment des autres est mauvaise. Tous avancent ensemble, ou tous restent ensemble sur place.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Cette discussion est extrêmement importante.

Je voterai, bien sûr, l'amendement n° 128 rectifié.

Monsieur le ministre, lorsque Alain Vasselle vous a interpellé, tout à l'heure, en disant qu'il s'agissait d'un projet ambitieux, vous avez répondu que si nous n'arrivions pas à le conduire à sa fin, c'est que se poserait un problème au niveau des maires.

Moi, je ne le crois pas. Cela étant, je vais vous relater une expérience que j'ai vécue personnellement.

J'ai été maire d'une commune qui est passée de 284 habitants à 1 500 habitants grâce, uniquement, au logement social : accession à la propriété, location attribution ou locatif simple. Or, elle en manque aujourd'hui.

Cependant, voilà quelques années, le préfet imposa la présence de deux familles - je ne m'élevai pas contre, loin de là, et je considérai même, en tant que président de l'OPAC, que ce n'était pas anormal - mais lesdites familles s'adaptèrent si mal et le problème environnemental fut tel que la réaction des élus fut de dire : « Nous ne voulons plus jamais que cela se reproduise ! »

Si, demain, un tel système devait être généralisé, consistant pour les services du préfet, qui ne connaissent pas la réalité locale, à imposer tel ou tel locataire, alors le maire, face à la pression de ses administrés, tendrait à être récalcitrant. Nous irions ainsi à l'encontre de l'objectif que vous voulez atteindre.

Que l'on impose qu'un certain nombre de logements soit attribué à des familles dont les revenus se situent en deçà d'un certain seuil : j'y souscris. Cependant, toutes nos communes comptent des familles répondant à ce critère.

Surtout, je crois qu'il faut laisser l'examen se dérouler à l'échelon local pour éviter, d'une part, que ne se produise une situation du type de celle que je viens de citer - réglée depuis lors - et, d'autre part, que de nombreux maires subissent la pression de leurs administrés pour que soit ralentie la construction de logements sociaux dans les communes.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je voudrais apporter deux précisions à notre collègue François Fortassin.

Nous ne reviendrons pas sur le débat relatif au seuil à partir duquel un EPCI pourrait être délégataire du contingent préfectoral, puisque nous l'avons déjà conduit.

Y compris au sein de notre Haute Assemblée, venant de toutes les travées, de grands discours sont prononcés sur les effets de seuil, ô combien négatifs dans de nombreux domaines.

Des EPCI de taille importante n'avaient pas mis en place les outils nécessaires et indispensables pour pouvoir exercer correctement la délégation du contingent préfectoral. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à la fixation de seuils.

Ces EPCI ne disposaient pas d'un plan local d'habitat intercommunal, un PLH, n'avaient pas signé de charte, n'avaient pas installé une commission de coordination, autant d'outils indispensables pour décliner sur place ce contingent préfectoral.

Nous nous sommes aperçus, a contrario, que des EPCI de moindre importance s'étaient dotés de tous ces outils et qu'ils pouvaient manifestement exercer, localement, sur un bassin d'habitat pertinent, la délégation du contingent préfectoral.

Voilà pourquoi nous avons supprimé ce seuil.

L'Etat a tout latitude de juger de l'opportunité de cette délégation pour apprécier si les EPCI ont effectivement mis en place les outils nécessaires à un correct exercice de cette délégation du contingent préfectoral.

Je ne me fais pas de souci. En effet, je ne crois pas, comme le disait notre collègue Thierry Repentin, qu'il y ait une guerre entre les conseils généraux et les présidents d'EPCI.

Il existe des périmètres pertinents, comme le rappelait Charles Revet, pour exercer au mieux certaines compétences.

Sur un bassin d'habitat, manifestement, on exerce mieux cette compétence d'habitat en général et l'on décline de manière plus pertinente le contingent préfectoral.

Les départements pourront toujours exercer cette compétence en l'absence d'un nombre suffisant d'EPCI. Peut-être, en effet, seront-ils demain complètement dépossédés de cette politique du logement lorsque tous disposeront d'un nombre suffisant d'EPCI, avec des périmètres et des bassins d'habitat suffisants pour exercer au mieux et au plus près cette compétence habitat.

N'est-ce pas là l'exemple idéal de la subsidiarité, de l'exercice au plus près du citoyen d'une compétence ô combien importante, à savoir celle du logement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Concernant ce débat effectivement important, je veux rappeler que les articles 60 et suivants de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoient une délégation de compétence et non un transfert.

Par conséquent, l'Etat, garant du droit au logement, détermine les conditions de cette délégation.

Cela vaut pour la production des logements locatifs sociaux. Le cahier des charges sera précis. C'est la raison pour laquelle vous avez débattu de la priorité à donner aux personnes qui sont dans les structures d'hébergement. C'est vrai aussi pour les personnes handicapées, par exemple. C'est vrai encore pour le contingent préfectoral.

Le Parlement - j'avais mon opinion sur la question, mais je respecte l'issue du débat - a défini les conditions dans lesquelles peut être déléguée aux « petits EPCI » la gestion du contingent préfectoral : la présence d'un PLH, un volume de crédits suffisant pouvant être « délégués » et des moyens humains correspondant.

Un territoire pertinent, des outils et des structures sont nécessaires à cette fin. Cependant, je rejoins M. Braye quand il dit que ce n'est pas automatiquement au-delà ou en deçà du seuil de 50 000 habitants que ces conditions sont réunies. Nous apprécierons au cas par cas.

Les préfets ne conduiront pas une politique à la carte, selon les départements. Ils recevront des instructions précises du ministre du logement. En effet, on ne peut pas se permettre de faire n'importe quoi. L'ensemble du territoire doit être soumis à la règle de l'égalité républicaine.

Pour autant, je rejoins ce qu'a dit M. Revet.

L'idée est aussi de responsabiliser les élus locaux, de leur faire confiance. Cela ne dispense pas l'Etat d'imposer un cahier des charges et de demander un certain nombre de garanties.

Je pense que l'amendement n° 128 rectifié, en tant qu'il associe les communes tout en affirmant la nécessité d'un territoire pertinent, fait progresser sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. José Balarello, pour explication de vote.

M. José Balarello. Je souhaiterais simplement savoir ce que deviendront les offices départementaux d'HLM.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Ne vous faites pas de souci, ils demeurent !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Mais déconnectés du conseil général.

M. Roland Muzeau. Ils demeurent, pour l'instant !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Ils seront encore là dans 25 ans !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42, et les amendements nos.331, 437 et 332 n'ont plus d'objet