PROPOSITION DE LOI TENDANT À CONFIER À L'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION CERTAINES TÂCHES D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DES PERSONNES RETENUES (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article 1er (Extension de missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) à l'information juridique en rétention administrative et en zone d'attente et renforcement des garanties juridiques en zone d'attente)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 12 (Coordination outre-mer)
Article 2 (nouveau) (Entrée en vigueur)
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
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