PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE

première lecture

[20 mai 2025]

Rechercher une intervention :

Article 1er (priorité) (Approbation du rapport annexé)

Article 1er bis (nouveau) (Autorité du préfet de Mayotte sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics)

Article 2 (Conditions de délivrance des cartes de séjour « liens personnels et familiaux » et « parent d'enfant français »)

Article 2 bis (nouveau) (Rapport d'évaluation des dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité)

Après l’article 2 bis

Article 3 (Centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou)

Article 4 (Allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de fraude)

Après l’article 5

Article 7 (Rétention administrative des mineurs accompagnant un adulte)

Article 8 (Retrait du titre de séjour de l'étranger à raison de la menace pour l'ordre public que représente le mineur sous sa responsabilité)