Séance du lundi 2 juin 2025

PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA RÉSOLUTION LP.3(4) PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE DE LONDRES DE 1996 À LA CONVENTION DE 1972 SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES MERS RÉSULTANT DE L'IMMERSION DE DÉCHETS ET AUTRES MATIÈRES n° 2025-566 (dossier législatif)

Article unique (Est autorisée la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adoptée le 30 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi)

PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE (dossier législatif)

Article 1er (Création d'un nouvel établissement public local)

Article 4 (Dispositions transitoires et entrée en vigueur)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L'INDUSTRIE TEXTILE (dossier législatif)

Article 1er (Définition de la mode éphémère comme pratique commerciale)

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