PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE LES RETARDS DE PAIEMENT AFIN DE LUTTER CONTRE LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES (dossier législatif)

Article 1er (Augmentation de l'amende administrative encourue par une entreprise qui méconnaît les délais de paiement)

Après l’article 1er

Article 2 (Modification de la date de départ du délai de paiement applicable aux pouvoirs adjudicateurs)

Article 3 (Création d'un fonds public d'affacturage à destination des TPE-PME titulaires de marchés publics)

Article 6 (Gage de recevabilité financière)

PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D'EXPERT-COMPTABLE AUX CANDIDATS n° 2026-249 (dossier législatif)

PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE POUR L'ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU (dossier législatif)

Ordre du jour

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