PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
première lecture
[n° 2022-217 (7, 8, 13 et 15 juillet 2021)]
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 130 rectifié (Libre administration des collectivités territoriales - Principe - Réaffirmation)
P. 6552 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 59 rectifié ter, n° 1456 rectifié quater, n° 190 rectifié septies, n° 814 rectifié ter, n° 1031 rectifié quater, n° 913 rectifié bis, n° 191 rectifié quater, n° 576 rectifié quinquies, n° 815 rectifié, n° 1032 rectifié et n° 1457 rectifié bis (Communes touristiques - Compétence "promotion du tourisme")
P. 6645 (texte intégral du JO)P. 6646 (texte intégral du JO)
Article 31 (Gouvernance des agences régionales de santé)
P.7025 (texte intégral du JO)P. 7044 (texte intégral du JO)
P. 7048 (texte intégral du JO)
Article 32 (Financement des établissements de santé par les collectivités territoriales)
P. 7064 (texte intégral du JO)Article 36 (Compétence départementale en matière d'habitat inclusif et d'adaptation des logements au vieillissement de la population)
P. 7129 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41 bis - Amendement n° 179 rectifié (Calendrier scolaire national - Adaptation locale)
P. 7180 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 137 rectifié bis (Schéma départemental de la solidarité territoriale)
P. 7184 (texte intégral du JO)