Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 597 et 1610 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1709, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

2° bis La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 165-1, la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 166-1 et la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 167-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-522 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, sont ainsi rédigées :

« 

L. 123-1

Résultant de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

» ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 255-1, L. 256-1 et L. 57-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-522 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi rédigée :

« 

L. 232-1

Résultant de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

» ;

III. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° bis L’article L. 681-6, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est abrogé ;

IV. – Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. L’amendement n° 949 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 13 et 16 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. L’article 41 bis prévoit une meilleure représentation des élus régionaux au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce qui est incontestablement une bonne chose, au même titre que la consultation des régions sur la stratégie nationale dans ce domaine.

En revanche, cet article prévoit aussi que les régions sont signataires des contrats pluriannuels d’établissement ou de site. Nous pensons que ces dispositions pourraient engager les régions financièrement, ce à quoi elles sont extrêmement réticentes.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 949 rectifié bis ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement est quasiment identique à ceux dont nous venons de débattre. Par conséquent, nous émettrons le même avis : demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° 949 rectifié bis, même si nos motivations ne sont pas exactement les mêmes.

En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° 1709, car il est contraire à la position du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1709.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 949 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 41 bis, modifié.

(Larticle 41 bis est adopté.)

Article 41 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 41 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 41 bis

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel et Genet, Mme V. Boyer, M. Brisson, Mmes Berthet, Puissat et Goy-Chavent, MM. Sido, D. Laurent, B. Fournier, Bonnus, Bacci et Bouchet, Mmes Malet, M. Mercier, Canayer et Deroche, M. Tabarot, Mme Joseph, MM. Gremillet, Calvet et Cambon, Mmes Raimond-Pavero et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et M. Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 41 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 521-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé:

« Art. L. 521-1. – L’année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l’éducation selon une logique pluriannuelle. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales, et notamment des périodes d’activité économique touristique hivernale et estivale. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Je présente un amendement déposé sur l’initiative de mon collègue Cyril Pellevat.

Depuis la loi du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, l’article L. 521-1 du code de l’éducation dispose que le calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l’éducation pour une période de trois ans. Or, depuis 2017, la fixation des calendriers est devenue bisannuelle, afin notamment de faciliter la mise en œuvre de la réforme du second degré.

Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que le caractère triennal des calendriers scolaires relevait du domaine réglementaire.

Pourtant, un calendrier scolaire pluriannuel de trois ans serait plus adapté aux activités économiques de montagne notamment, car il permettrait aux professionnels et aux élus de montagne de disposer d’une plus grande prévisibilité.

Aussi, cet amendement tend à modifier l’article L. 521-1 du code de l’éducation, en prévoyant que le calendrier est fixé pour trois ans. Il est également proposé d’ajouter que l’adaptation de ce calendrier est possible pour tenir compte des situations locales, notamment les périodes d’activité touristique hivernale et estivale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser l’adaptation du calendrier scolaire en fonction des réalités locales.

Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, le Conseil constitutionnel a jugé que de telles dispositions relevaient du domaine réglementaire. J’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je me tourne vers M. Savary, car il me disait à juste titre tout à l’heure que l’on ne pouvait pas tout mettre dans la loi. Or je pense justement que l’organisation du temps scolaire ne relève pas du tout de cette loi. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 41 bis - Amendement n° 179 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 1731

Article 41 ter (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés par les mots : « octroyer des aides, y compris financières, à des », la deuxième occurrence des mots : « de comités » est remplacée par les mots : « des comités », les mots : « d’organisations » sont remplacés par les mots : « des organisations » et les mots : « d’entreprises » sont remplacés par les mots : « des entreprises » ;

2° La seconde phrase est supprimée. – (Adopté.)

Article 41 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 1608 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 41 ter

M. le président. L’amendement n° 578 n’est pas soutenu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1731, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après l’article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 214-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une planification pluriannuelle des besoins en capacités d’accueil des filières du premier cycle de l’enseignement supérieur, en tenant compte des perspectives d’insertion professionnelle et de l’évolution des projets de formation exprimés par les candidats. » ;

2° La première phrase du III de l’article L. 612-3 est complétée par les mots : « et en tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mentionné à l’article L. 214-2 du présent code ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement qui, initialement, était déposé par le président de la commission de la culture. Il vise à donner au schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (Sresri) une dimension programmatique et pluriannuelle, afin d’offrir davantage de visibilité sur les places à créer dans les établissements d’enseignement supérieur, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous nous heurtons toujours au même point de désaccord. Il me paraît naturel que l’université consulte les élus, puis que les élus donnent leur avis ; mais, en définitive, c’est à l’État de prendre ses responsabilités. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1731.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 1731
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 802 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41 ter.

L’amendement n° 1608 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique, Dantec et Benarroche et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Après l’article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ou l’accès à la certification, ainsi que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de l’économie circulaire et de la transition écologique ; ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) ont récemment fait l’objet d’une redynamisation et d’une consolidation dans le cadre du lancement du plan d’investissement dans les compétences (PIC) en septembre 2017.

Le PIC a notamment été pensé – parmi les nombreux défis qu’il doit relever – pour accélérer la transition écologique en s’appuyant sur les régions. Or, à l’heure actuelle, les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, qui constituent l’un des niveaux d’intégration de ce plan, ne s’adressent pas au public en phase de transition et de reconversion professionnelle.

Le présent amendement vise à garantir les transitions et reconversions professionnelles vers les métiers liés aux enjeux du développement durable. C’est pourquoi il tend à flécher les financements des contrats de plan régional vers les professionnels entamant une reconversion vers les métiers de l’économie circulaire et de la transition écologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il est question ici des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, et notamment de leur rôle en matière de reconversion.

Je ne connais pas de région qui n’intègre pas les secteurs en développement et les secteurs créateurs d’emplois dans ses orientations stratégiques. Je ne pense pas que la loi ait besoin de lister les champs de compétence, et d’en privilégier un plutôt qu’un autre.

Proposer que ces contrats de plan régional mentionnent explicitement les reconversions professionnelles en matière d’économie circulaire et de transition écologique, sans évoquer les autres secteurs d’activité, ne me paraît pas relever du niveau de la loi. Cet amendement me paraît un peu superfétatoire : j’y suis donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis du même avis que Mme le rapporteur : cet amendement n’est pas utile.

En effet, les CPRDFOP permettront de renforcer l’importance des formations dans le domaine de la transition écologique, ce qui est tout à fait normal. Cela est d’ailleurs prévu par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Les différents acteurs disposeront également de l’expertise nécessaire pour favoriser les reconversions vers les métiers de l’économie circulaire.

Cela étant, comme l’a dit Mme le rapporteur, on ne va pas commencer à faire une liste !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1608 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 1608 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 1572 rectifié

M. le président. L’amendement n° 580 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 802 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le représentant de l’État dans le département dresse un bilan des relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le rapport de la mission d’information sur les nouveaux territoires de l’éducation a mis en évidence une mesure qui permettrait d’améliorer notre politique d’éducation, celle consistant à renforcer les partenariats entre les collectivités locales et les services déconcentrés de l’éducation nationale.

En vue d’engager une dynamique allant dans ce sens, cet amendement déposé sur l’initiative de Jean-Yves Roux vise à ce qu’un bilan annuel soit dressé par le préfet de département, afin d’évaluer l’état des relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Les auteurs de cet amendement soulignent la nécessaire articulation, coordination et communication entre tous les acteurs contribuant aux politiques publiques, que ce soit l’État ou les collectivités locales.

Toutefois, l’élaboration par le préfet d’un rapport annuel sur les relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et des collectivités territoriales ne me paraît pas être la réponse adéquate.

J’invite le ministre de l’intérieur, puisque les préfets agissent sous son autorité, et le ministre de l’éducation nationale à encourager une communication systématique auprès des élus concernés, et à agir davantage sous la forme de circulaires et d’invitations qu’au travers de la loi.

Même si votre intention est louable et répond effectivement à un besoin, monsieur Requier, je sollicite le retrait de votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Requier, permettez-moi de vous rappeler l’existence des conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN). Vous savez que, selon l’ordre du jour, la présidence est assurée soit par le préfet, soit par le président du conseil départemental et que les autres niveaux de collectivités territoriales y sont également associés.

Il me semble que le bilan que vous proposez, monsieur le sénateur, peut tout à fait être réalisé dans le cadre des CDEN, et qu’il n’est donc pas nécessaire d’inventer un nouveau dispositif. Le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi il y sera défavorable.

M. Jean-Claude Requier. Je retire mon amendement !

Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 802 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 42

M. le président. L’amendement n° 802 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1572 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Brisson, Karoutchi et Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Regnard, Mmes Muller-Bronn et Puissat, M. Courtial, Mmes Lassarade, L. Darcos et Joseph, M. Guerriau, Mmes Malet et Loisier, MM. Tabarot et A. Marc, Mmes Dumas et Gosselin, M. Gremillet, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Kern, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Cigolotti, Genet, Chauvet, B. Fournier, Bouchet, H. Leroy, Charon et Bonhomme, Mme Billon, MM. Duffourg, Moga, Mandelli, Longeot et Segouin, Mme Berthet, M. Mouiller, Mme Lavarde, MM. Chasseing et Wattebled, Mmes Guidez et N. Delattre, M. Folliot, Mmes Raimond-Pavero et Deroche et MM. Houpert, Rapin et Lafon, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Le sport

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement vise à prendre en compte les besoins en matière d’infrastructures sportives définis dans les diagnostics sur lesquels reposent les rapports de présentation des plans locaux d’urbanisme (PLU).

Le présent article précise en effet que ces diagnostics devront désormais prendre en compte les besoins en matière d’infrastructures répertoriés et, ainsi, inciter les communes et leurs groupements à se saisir pleinement des enjeux qui s’y attachent dans la définition de leur politique de développement et d’aménagement urbains.

Je tiens à souligner que le dispositif de cet amendement reprend une mesure adoptée par nos collègues députés dans le cadre de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Malheureusement, ce texte n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Je ne fais donc qu’anticiper sur une disposition votée par l’Assemblée nationale, et que l’on pourrait introduire aujourd’hui dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue Michel Savin, chacun de nous ici connaît l’intérêt que vous portez, à juste titre, et avec d’autres – je pense à Claude Kern –, au sport en tant que facteur essentiel d’éducation, de socialisation, de santé et de bien-être, et combien vous redoublez d’efforts, chaque fois que vous le pouvez, pour favoriser une juste reconnaissance de la légitimité du sport.

Il est donc important que l’on parle de ce sujet. Toutefois, votre proposition ne me semble pas relever de la loi, mon cher collègue, parce que sa portée normative et juridique n’est pas du tout évidente.

Je suis donc au regret de vous dire que, bien que très sensible à la cause que vous défendez, je ne suis pas en mesure de répondre favorablement à votre demande ce soir, sauf à ce que Mme la ministre se fasse notre porte-parole auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de sa ministre déléguée et leur démontre l’importance de ce point, puisque je crois savoir que vous être l’auteur d’autres amendements.

Je sollicite par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise à préciser que le diagnostic établi dans le rapport de présentation du PLU prend en compte les besoins en matière d’équipements sportifs. Évidemment, ce rapport doit détailler la façon dont les règles d’urbanisme qu’il définit permettent d’atteindre ces objectifs, parmi lesquels figure le sport naturellement.

À mon avis, il est donc déjà possible de tenir compte de ces besoins dans le cadre du PLU, mais aussi du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Introduire un tel article ne me semble présenter aucun intérêt.

Je comprends tout à fait l’objectif que vous cherchez à atteindre, monsieur le sénateur, mais je pense que votre amendement est satisfait. J’en sollicite donc le retrait, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Lorsque les collectivités travaillent à l’élaboration des PLU ou des PLUi, elles oublient trop souvent de réfléchir à la réserve foncière qu’elles pourraient prévoir pour des équipements structurants tels que les équipements sportifs.

M. Philippe Folliot. Tout à fait !

M. Michel Savin. Je ne comprends pas très bien la position du Gouvernement : un dispositif similaire à celui que je propose a été adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre d’une proposition de loi qui, malheureusement, n’a pas encore été inscrite à notre ordre du jour – si tel avait été le cas, nous n’aurions pas déposé cet amendement. Nous souhaitons simplement anticiper sur la mise en œuvre d’une disposition qui, je le crains, risque de ne même pas être débattue au Sénat.

Par ailleurs, j’ai bien entendu les propos de Mme le rapporteur, et c’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. J’espérais pourtant que la position du Gouvernement serait en cohérence avec celle qu’il avait adoptée devant l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1572 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41 ter.

Chapitre IV

La culture

Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 1572 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 1125 rectifié

Article 42

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 2251-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d’un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés ci-dessus. Les conditions d’attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 3232-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d’un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés ci-dessus. Les conditions d’attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d’État. »

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

M. Philippe Folliot. Je signale simplement qu’un certain nombre de mes amendements ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

J’avais notamment déposé deux amendements à l’article 42, qui tendaient à appliquer aux théâtres les mesures que nous envisageons pour les cinémas, lesquelles sont de très bonnes mesures. Je pense en effet que le spectacle vivant constitue un enjeu important, surtout dans cette période d’après-crise. C’est pourquoi nous proposions d’offrir aux collectivités locales la possibilité de faire pour les théâtres ce qu’elles vont pouvoir faire pour les cinémas.

Cet article prévoit l’attribution d’aides pour la création de nouveaux cinémas, mais je souligne aussi l’importance de leur rénovation, que ce soit celle des cinémas d’art et d’essai ou celle des cinémas en zone rurale. Il eût été intéressant d’étendre ces subventions aux travaux de rénovation. Tel est le simple message que je souhaitais porter à la connaissance de notre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’article 42.

(Larticle 42 est adopté.)

Article 42
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 137 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 42

M. le président. L’amendement n° 1125 rectifié, présenté par Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Klinger, Reichardt, Kern et Bascher, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, H. Leroy, Sido et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Tabarot et Longuet, Mme de La Provôté et MM. Lafon, Grosperrin et Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa, les départements qui le souhaitent sont chargés d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à l’éducation artistique et culturelle.

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les départements portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait d’y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et de l’éducation, la liste des départements retenus, ainsi que les modalités de l’évaluation de ses résultats.

La parole est à Mme Sabine Drexler.