Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1550 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 83 bis (priorité) - Amendement n° 1550 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Rappel au règlement

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 83 bis.

L’amendement n° 1369 rectifié, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rétrocession du foncier de l’État en Guyane, issue des accords de Guyane de 2017.

Ce rapport évalue notamment l’état d’avancement des rétrocessions et les blocages ou difficultés empêchant la concrétisation des projets.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Les accords de Guyane de 2017 ont prévu la rétrocession de centaines de milliers d’hectares du foncier de l’État, afin de permettre le développement économique et social de la Guyane. Actuellement, l’État possède 95 % du territoire guyanais et la plupart des communes guyanaises ne disposent pas de suffisamment de foncier pour mettre en œuvre une véritable politique de logement et de développement. Les engagements de 2017 tardant à se concrétiser, il convient de comprendre les raisons de ce retard et de remédier ainsi au blocage qui pénalise l’essor de la Guyane. En réclamant un tel rapport, le Parlement est dans son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous avons déjà été très indulgents pour les demandes de rapport ce soir. Aussi, l’avis est défavorable, pour rester cohérents avec notre position habituelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je suis défavorable à la mention d’un rapport dans la loi. En revanche, je comprends ce que veulent les sénateurs de Guyane, et cet avis défavorable ne fait pas obstacle à ce que nous fassions un point, en toute transparence, sur la question du foncier en Guyane, dont je n’ignore pas qu’elle a beaucoup occupé les discussions ces dernières semaines sur ce territoire.

Je le répète, l’inscription d’un rapport dans ce projet de loi ne me semble pas opportune. En revanche, je vous propose, monsieur Patient, de traiter cette question dans le cadre de l’application des accords de Guyane, à la faveur de l’un de mes prochains déplacements dans votre territoire. C’est un engagement qui figurera dans le Journal officiel.

M. le président. Monsieur Patient, l’amendement n° 1369 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1369 rectifié est retiré.

Nous revenons à l’amendement sur l’île de la Passion-Clipperton, pour lequel le Gouvernement a suggéré de supprimer toute référence à l’administrateur supérieur.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 679 rectifié ter, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Poadja, Hingray, de Belenet, Levi et P. Martin, Mme Billon, MM. Le Nay, L. Hervé et Moga et Mme Vérien, ainsi libellé :

Après l’article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, le mot : « Clipperton » est remplacé par les mots : « La Passion – Clipperton » ;

2° À l’article 7, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;

3° Le titre II est ainsi rédigé :

« Titre II

« Statut de lîle de La Passion – Clipperton

« Art. 9 A. – L’île de Clipperton peut également être désignée par l’appellation : “La Passion – Clipperton”.

« Art. 9. – Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l’île de Clipperton.

« Art. 10. – L’île est placée sous l’autorité directe du Gouvernement.

« Le ministre chargé des outre-mer est chargé de l’administration de l’île. Il y exerce l’ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.

« Le ministre chargé des outre-mer assure l’ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.

« Il veille principalement à la préservation des différents milieux physiques, notamment maritimes, ainsi qu’au respect des équilibres écologiques et du patrimoine naturel.

« Il dirige les services de l’État.

« Il assure, au nom de l’État, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l’État.

« Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.

« Art. 11. – Le ministre chargé des outre-mer est assisté d’un conseil consultatif dont la composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.

« Art. 13. – Hors cas de force majeure lié à la préservation de la vie humaine ou à la sauvegarde d’un navire ou d’un aéronef, le mouillage dans les eaux intérieures, le débarquement, l’atterrissage, le séjour ou toute autre activité sur l’île sont soumis à autorisation délivrée par le ministre chargé des outre-mer ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur.

« Art. 14. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait de mouiller dans les eaux intérieures de l’île, de débarquer, d’atterrir, de séjourner ou de procéder à une activité sur l’île sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article 13.

« Art. 15. – Les personnes coupables de l’une des infractions prévues à l’article 14 encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, de l’embarcation, de l’engin nautique, de l’aéronef, de la chose ou de l’installation ayant servi à l’infraction, dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal.

« Art. 16. – Un décret précise les modalités d’application du présent titre. »

Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je fais confiance aux services du Sénat pour la rédaction, que je n’ai pas vue, mais je souhaite que nos débats avancent. Si toute référence à un administrateur supérieur disparaît de l’amendement, mais que celui-ci mentionne bien la création d’un conseil consultatif, le Gouvernement émet un avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 679 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 83 bis.

Rappel au règlement

Article additionnel après l’article 83 bis (priorité) - Amendement n° 1369 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 41 (suite) - Amendements n° 560 et n° 988 rectifié ter

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour un rappel au règlement.

M. Michel Canévet. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement, aux termes duquel « les sénateurs ont le droit de présenter des amendements et des sous-amendements », sous réserve que ceux-ci soient rédigés. Cependant, je dois déplorer que le lieu approprié à cet effet, à savoir la bibliothèque, soit, hélas ! fermé en soirée depuis la semaine dernière. Je ne peux que regretter cette situation, parce que nous sommes privés d’un lieu qui nous permet de travailler en toute quiétude.

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

Nous revenons au cours normal de la discussion du texte de la commission.

TITRE IV (suite)

LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L’ÉDUCATION ET LA CULTURE

Chapitre III (suite)

L’Éducation

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 41 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 41 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 560, présenté par Mmes Brulin, Cukierman et Assassi, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commune d’accueil des établissements susceptibles d’être modifiés. Ils veillent notamment à ce que la commune dispose du temps nécessaire pour d’une part délibérer sur la révision proposée et d’autre part mettre en œuvre la décision. Le conseil municipal délibère des projets de fermetures de classes ou d’établissements. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

L’amendement n° 988 rectifié ter, présenté par MM. Belin, Anglars et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Calvet, Charon, Chasseing et Chauvet, Mmes Demas, Deromedi et Drexler, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Guerriau, Haye, Henno et L. Hervé, Mme Herzog, MM. Hingray et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mizzon, Mmes Muller-Bronn, Noël et Paoli-Gagin, M. Perrin, Mmes Perrot et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Segouin, Sido, Somon et Tabarot, Mme Vermeillet et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 212-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. »

II. – L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. »

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Le code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles, des classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, après avis du représentant de l’État dans le département. Si tel est le cas pour l’ouverture et la création d’écoles, les conseils municipaux ne sont néanmoins pas consultés lorsqu’il s’agit d’une fermeture de classe. Le présent amendement, dont le premier signataire est mon collègue Bruno Belin, vise donc à compléter le pouvoir des conseils municipaux à cet égard.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Il s’agit d’une demande d’association des communes aux décisions d’ouverture et de fermeture d’écoles ou de classes. Nous en avons parlé avant la suspension, donc je ne répéterai pas mon argumentation. Il me semble qu’une concertation est d’ores et déjà prévue, même si, qualitativement, elle doit être améliorée. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 560.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 988 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 41 (suite) - Amendements n° 560 et n° 988 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 41 bis - Amendement n° 179 rectifié

Article 41 bis (nouveau)

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigée : « , les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ;

2° Au début du premier alinéa de l’article L. 211-7, les mots : « Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l’article L. 614-3, » sont supprimés ;

3° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 214-2 est supprimée ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi eux, trois représentants des conseils régionaux sont nommés sur proposition des présidents de conseil régional. » ;

5° L’article L. 614-3 est abrogé ;

6° L’article L. 671-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 671-1. – L’enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément à l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

7° Au premier alinéa des articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1, la référence : « le premier alinéa de l’article L. 614-3, » est supprimée ;

8° Le cinquième alinéa des articles L. 683-2 et L. 684-2 est supprimé ;

9° Le cinquième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l’article L. 614-3 » sont remplacés par les mots : « conclus avec l’État et les conseils régionaux intéressés » ;

b) La quatrième phrase est complétée par les mots : « ou les conseils régionaux » ;

10° Le I de l’article L. 711-4 est complété par les mots : « et des conseils régionaux intéressés » ;

11° À la première phrase de l’article L. 711-6 et au premier alinéa de l’article L. 752-1, les mots : « du premier alinéa de l’article L. 614-3, » sont supprimés ;

12° L’article L. 718-5 est ainsi modifié :

a) La première phrase des premier et deuxième alinéas est ainsi modifiée :

– les mots : « et les établissements » sont remplacés par les mots : « , les établissements » ;

– sont ajoutés les mots : « et les conseils régionaux intéressés » ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la ou les régions et » sont supprimés.

II. – Au dernier alinéa de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du premier alinéa de son article L. 614-3, » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 597 est présenté par Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Antiste, Assouline et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, MM. Stanzione et Sueur, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1610 rectifié bis est présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche et Mme Poncet Monge.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 597.

M. Éric Kerrouche. Cet article, introduit en commission par un amendement de Mme le rapporteur, tend à donner, semble-t-il, trop de poids aux régions dans la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur, qui relèvent de la tutelle de l’État.

Bien entendu, il est très important, et c’est le cas déjà, notamment dans certaines régions, qu’elles jouent un rôle renforcé en matière de politique universitaire, mais il nous semble que le choix qui a été fait est excessif.

La suppression de la carte des formations supérieures et de la recherche, qui constitue le cadre d’implantation et de localisation des établissements et des formations et celui des décisions d’accréditation des diplômes délivrés par les établissements, est assez dangereuse. Outre la suppression du cadre, garant de l’égalité de tous les étudiants sur le territoire, l’article prévoit l’association de toutes les régions pour arrêter les priorités de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur.

En fait, les régions sont déjà actuellement associées au titre des représentants des collectivités territoriales. L’article prévoit également l’entrée au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) de trois représentants des régions, qui pourraient déséquilibrer l’institution. Je le répète, il nous semble que cette proposition va trop loin.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1610 rectifié bis.

M. Guy Benarroche. Comme l’a dit notre collègue Éric Kerrouche, il apparaît dangereux de supprimer la carte des formations supérieures et de la recherche, puisque cela remettrait en cause le caractère national de l’accréditation des diplômes. Les universités sont des entités autonomes et, comme telles, elles conduisent une politique de formation et de recherche, elle-même soumise à évaluation indépendante. L’État fixe un certain nombre d’éléments stratégiques, déclinés par les établissements. Si un volet territorial a tout son sens, et c’est d’ailleurs ce que prévoit déjà l’article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche, les régions n’ont pas vocation à s’approprier, en tout ou partie, au détriment ou avec l’accord de l’État, l’ensemble des problématiques de l’enseignement supérieur, de la recherche et des universités.

L’enseignement supérieur doit rester une compétence de l’État, afin de garantir la cohérence de la stratégie nationale. Si la Conférence des présidents d’université est favorable à la signature par la région d’un volet territorial, lorsque cela est pertinent, elle est opposée à la signature d’un contrat global. Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ces deux amendements me donnent l’occasion d’expliciter ce que nous avons voulu faire.

Les auteurs des amendements estiment que l’article que nous avons introduit serait de nature à remettre en cause le caractère national des diplômes et des formations. Ce n’est pas ce que nous avons fait.

Nous avons voulu renforcer le rôle des régions en matière d’enseignement supérieur, sans les substituer à l’État, en assurant une meilleure représentation des élus régionaux au Cneser, en rendant obligatoire la consultation des conseils régionaux sur la stratégie nationale et en faisant des régions des signataires, et non plus de simples associées, des contrats pluriannuels d’établissement ou de site.

Cette dernière modification tend à conforter le contrôle exercé par les régions sur l’offre de formation proposée sur leur territoire pour permettre les évolutions et les adaptations nécessaires, mais il ne s’agit en aucun cas, je le répète, de substituer la région à l’État. Notre article 41 bis est pleinement cohérent avec l’article L. 214-13-1 du code de l’éducation, qui prévoit que, chaque année, après accord de l’autorité académique, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, hors apprentissage. Nous avons seulement étendu cette disposition à l’enseignement supérieur. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est, au contraire, favorable à ces amendements, qui visent à supprimer l’article 41 bis.

Cet article revoit la représentation des élus régionaux au Cneser, instaure une consultation obligatoire des conseils régionaux sur la stratégie nationale en la matière, et met en place un mécanisme rendant les régions signataires, et non plus associées, des contrats pluriannuels d’établissement ou de site.

Je rappelle que l’Association des régions de France est représentée au Cneser, tout comme l’Association des maires de France ; un représentant du Sénat y siège également.

Enfin, bien que les collectivités territoriales soient des partenaires essentiels des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, nous considérons que le contrat de site, dans son ensemble, doit demeurer le support de la relation entre l’État et ses opérateurs, c’est-à-dire les universités, pour garantir la mise en œuvre des politiques publiques menées par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. La signature de ces contrats par les régions ne nous semble donc pas opportune.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la ministre, mais nous arrivons là à un point de désaccord, car nos conceptions respectives de la différenciation diffèrent, si je puis dire.

Selon vous, l’État devrait conduire les concertations et informer les opérateurs de ses décisions. Or, rappelez-vous que, avant la suspension, nous avons beaucoup parlé de pseudo-concertations entre l’État et les communes au sujet de l’ouverture et de la fermeture de classes.

J’ajoute que les régions exercent des responsabilités en matière d’emploi et de formation. Il me semble par conséquent qu’elles ne devraient pas s’en tenir à une concertation, dont l’issue n’implique pas qu’elles rendent un avis obligatoire.

Il me semble également tout à fait naturel que, dans le cadre d’une relation partenariale, puisque les régions ont des compétences importantes en matière d’enseignement supérieur et d’aménagement du territoire, avec des incidences fortes sur la vie sociale, les régions se voient attribuer le rôle qu’elles méritent, non pas en lieu et place de l’État, pas plus que comme des sous-traitants que l’on tiendrait informés des décisions prises, mais en tant que partenaires à part entière.

Enfin, je rappelle que cet article est analogue à une disposition que nous avons déjà votée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, laquelle fait partie des cinquante propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales. Cela correspond du reste à une demande extrêmement forte des régions.

Encore une fois, les régions ne prétendent pas être ce qu’elles ne sont pas et devenir ce qu’elles ne doivent pas être et, ici au Sénat, on ne peut pas débattre sérieusement d’un nouvel acte de décentralisation, de déconcentration et de confiance vis-à-vis des collectivités locales si l’on entérine des dispositifs dans le cadre desquels les régions se limitent à être spectatrices et ne sont qu’éventuellement associées. Cette question constitue un véritable enjeu de confiance entre l’État et les régions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les régions sont des partenaires de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur. Ce serait vraiment une erreur que de ne pas le reconnaître.

Nous avons signé presque tous les contrats de plan État-région : ces accords comportent des dispositions relatives au développement des universités, et ce dans toutes les régions de France. Le ministère de l’enseignement supérieur mène donc un véritable travail commun avec les régions et les universités dans ce domaine.

Cela étant, je suis désolée de le rappeler, mais autant on peut parler librement de décentralisation autant, quand il s’agit d’éducation « nationale », par exemple, il est question d’un domaine à propos duquel l’État a encore son mot à dire partout en France.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Les régions aussi !

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Tout d’abord, je tiens à préciser que je siège au Cneser en tant que suppléant de Mme Sylvie Robert. Sincèrement, si les régions veulent y siéger, je leur souhaite énormément de courage, parce que cette assemblée a du mal à délibérer. Je doute vraiment que les élus régionaux s’y retrouvent.

Ensuite, nous débattons là – et nous examinerons plusieurs autres amendements sur le même sujet tout à l’heure – des capacités d’accueil des filières. Or c’est l’État, et non les universités, qui décide de ces capacités d’accueil, puisque c’est encore lui qui décide de l’ouverture des postes.

Par conséquent, je ne vois pas bien sur quelle base économique reposerait la négociation à trois entre l’État, les universités et la région. Vous l’avez dit très justement, madame la ministre, la relation entre l’université et l’État est de nature contractuelle. Dès lors, comment la région pourrait-elle exiger de l’université ce que celle-ci serait incapable de lui fournir, puisqu’elle ne décide pas de son propre budget ?

Voilà les quelques éléments que je souhaitais évoquer. Il faudrait un autre texte pour essayer de réfléchir ensemble aux futures relations que les collectivités, et notamment les régions, pourraient nouer avec les universités. Dans le cadre de ce projet de loi, et au travers de ces amendements, je trouve que le débat est vraiment trop limité. Ce n’est pas ce soir que nous devrions traiter d’un sujet aussi important.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. La question dont nous débattons est vraiment centrale. Nous sommes pour la décentralisation, mais cette dernière n’est pas la négation de l’État.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je n’ai jamais dit ça !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais je n’ai jamais prétendu que vous l’aviez dit, madame Gatel.

Il faut à cet égard une grande clarté : veut-on une politique nationale de l’enseignement supérieur ? Si l’on pense que cette politique doit être la somme des politiques menées dans chaque région, qu’on le dise ! Il s’agit d’une conception fédérale qui n’est pas la nôtre.

Le fait que l’État joue pleinement son rôle – vous savez que le concept d’éducation nationale nous est cher et est consubstantiel à la République dans ce pays –, un rôle essentiel en matière d’éducation nationale et d’enseignement supérieur, s’explique et se justifie par un autre concept que je vais employer, celui de « solidarité ». L’État veille à ce que, dans tout le pays, il existe des formations supérieures de qualité.

D’autres modèles existent : dans certains pays, par exemple, l’enseignement supérieur est régi par une concurrence absolue. On y trouve des universités de tous ordres : dans certains endroits, les collectivités riches financent des universités riches, quand dans d’autres, des collectivités pauvres financent des universités pauvres.

L’État a le devoir de mettre en œuvre une péréquation sur son territoire et de faire en sorte que le service public de l’enseignement supérieur soit accessible à tous, et de qualité partout, même si cet objectif est difficile à atteindre.

L’État a beaucoup contribué à ce que nos universités, qui ont d’ailleurs besoin de tellement de moyens supplémentaires aujourd’hui, disposent de la densité et de la force qui sont les leurs sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi je me suis permis d’intervenir : je suis absolument convaincu qu’il s’agit d’une question fondamentale.