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Séance du 15 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Georges Patient. L’amendement n° 1294 rectifié vise à alléger, à titre expérimental et pour une durée de dix ans reconductible, une contrainte qui pèse sur l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane, en instaurant un rapport de compatibilité, et non plus de conformité, entre une autorisation d’urbanisme et la règle d’urbanisme applicable. Il participe à la mise en œuvre du principe de libre administration des collectivités territoriales.

L’amendement n° 1295 rectifié prévoit que l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane bénéficie d’un régime d’autorisation moins contraignant pour les projets de construction liés à l’habitat situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national.

En ce qui concerne l’amendement n° 1293 rectifié bis, il faut savoir que, sur une opération d’aménagement nécessitant de mener une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique précédée d’une enquête publique, au titre de la déclaration d’utilité publique, et d’une enquête publique parcellaire, les délais d’obtention des autorisations et de maîtrise foncière par opération peuvent dépasser quatre ans. Cet amendement permet, à titre expérimental là encore, de ne pas réaliser d’enquête publique dans le cadre de la procédure d’évaluation environnementale.

L’amendement n° 1292 rectifié vise à créer des plans-guides portant une évaluation globale unique et à dispenser, à titre expérimental et pour une durée de dix ans reconductible, les projets de construction réalisés dans le périmètre de ces plans-guides d’une évaluation environnementale.

L’amendement n° 1291 rectifié vise, à travers un dispositif expérimental sur une période de dix ans, à reconnaître la situation d’urgence à caractère civil que constitue la problématique de l’habitat en Guyane. Ce type de situation, prévu au titre II du code de l’environnement transposant la directive du 27 juin 2011, permet d’exclure du champ de l’évaluation environnementale obligatoire les plans et programmes destinés à contribuer à la résorption de cette urgence à caractère civil.

Enfin, l’amendement n° 1289 rectifié reprend la proposition 40 du rapport de la commission des lois que j’ai évoqué tout à l’heure : en partant du constat de la réussite de la carte dite d’identité frontalière qui a été mise en place avec le Brésil pour la frontière est de la Guyane, reproduire la même chose à l’ouest pour les populations riveraines du fleuve Maroni constituerait une grande avancée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 1294 rectifié, 1295 rectifié, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié, dont la portée lui paraît excessive.

Elle demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1293 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. La disposition prévue à l’amendement n° 1294 rectifié nous semble excessive. L’avis est défavorable.

L’amendement n° 1295 rectifié pose un problème juridique. L’avis est donc également défavorable.

L’avis est favorable, monsieur le rapporteur, sur l’amendement n° 1293 rectifié bis, pour lequel vous avez demandé l’avis du Gouvernement. La disposition prévue permettra de débloquer un certain nombre de situations.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 1292 rectifié relatif aux plans-guides.

L’amendement n° 1291 rectifié qui vise à créer une urgence civile pour une durée de dix ans me paraît excessif. L’avis est donc défavorable.

Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 1289 rectifié. Vous avez assisté, monsieur le sénateur, à une réunion que j’ai tenue avec les ministres des affaires étrangères et de l’intérieur du Suriname – Rodolphe Alexandre, qui est présent dans les tribunes du Sénat, je le salue, a également participé à cette réunion. C’était un moment diplomatique important entre la France et le Suriname, inédit depuis au moins dix ans.

Un travail est donc en cours au sujet de la coopération avec le Suriname et il faut donner crédit au gouvernement de la République que j’ai l’honneur de représenter que les lignes ont bougé en la matière.

Je reconnais que votre amendement n’est pas entièrement satisfait, monsieur le sénateur, mais j’en demande néanmoins le retrait au regard des efforts que nous fournissons en la matière.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Monsieur le président, je retire les amendements nos 1294 rectifié, 1295 rectifié, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié.

M. le président. Les amendements nos 1294 rectifié, 1295 rectifié, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 1293 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 83.

Article additionnel après l’article 83 (priorité) - Amendements n° 1295 rectifié, n° 1293 rectifié bis, n° 1292 rectifié, n° 1291 rectifié et n° 1289 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 83 bis (priorité) - Amendement n° 679 rectifié bis

Article 83 bis (nouveau) (priorité)

I. – Après l’article L. 321-36-6-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 321-36-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-36-6-2. – Les cessions prévues au 3° bis de l’article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Elles ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – (Supprimé) – (Adopté.)

Article 83 bis (nouveau) (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 83 bis (priorité) - Amendement n° 1550 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 83 bis (priorité)

M. le président. L’amendement n° 679 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Poadja, Hingray, de Belenet, Levi et P. Martin, Mme Billon, MM. Le Nay, L. Hervé et Moga et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Après l’article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, le mot : « Clipperton » est remplacé par les mots : « La Passion – Clipperton » ;

2° À l’article 7, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;

3° Le titre II est ainsi rédigé :

« Titre II

« Statut de lîle de La Passion – Clipperton

« Art. 9 A. – L’île de Clipperton peut également être désignée par l’appellation : “La Passion – Clipperton”.

« Art. 9. – Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l’île de Clipperton.

« Art. 10. – L’île est placée sous l’autorité directe du Gouvernement.

« Le ministre chargé des outre-mer est chargé de l’administration de l’île. Il y exerce l’ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives. Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur.

« Le ministre chargé des outre-mer ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État assure l’ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.

« Il veille principalement à la préservation des différents milieux physiques, notamment maritimes, ainsi qu’au respect des équilibres écologiques et du patrimoine naturel.

« Il dirige les services de l’État.

« Il assure, au nom de l’État, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l’État.

« Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.

« Art. 11. – Le ministre chargé des outre-mer ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur est assisté d’un conseil consultatif dont la composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.

« Art. 12. – L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.

« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des Terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer.

« L’administrateur supérieur et les membres du conseil consultatif ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à son fonctionnement ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

« Art. 13. – Hors cas de force majeure lié à la préservation de la vie humaine ou à la sauvegarde d’un navire ou d’un aéronef, le mouillage dans les eaux intérieures, le débarquement, l’atterrissage, le séjour ou toute autre activité sur l’île sont soumis à autorisation délivrée par le ministre chargé des outre-mer ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur.

« Art. 14. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait de mouiller dans les eaux intérieures de l’île, de débarquer, d’atterrir, de séjourner ou de procéder à une activité sur l’île sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article 13.

« Art. 15. – Les personnes coupables de l’une des infractions prévues à l’article 14 encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, de l’embarcation, de l’engin nautique, de l’aéronef, de la chose ou de l’installation ayant servi à l’infraction, dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal.

« Art. 16. – Un décret précise les modalités d’application du présent titre. »

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Comment, en deux minutes trente, aborder la question de l’île de la Passion, aujourd’hui Clipperton ? Le 24 novembre 2016, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi dont je suis l’auteur, relative au devenir de ce territoire, le seul territoire français du Pacifique Nord, avait été adoptée à l’unanimité, mais il se trouve que, depuis, jamais un créneau n’a été trouvé pour que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour du Sénat.

Par cet amendement, il s’agit de reprendre la quasi-totalité, ou du moins l’essentiel de ce qui a été voté par l’Assemblée nationale pour commencer à donner, même si ce n’est pas une finalité, tant s’en faut, un cadre juridique à cette île.

Je rappelle que cette île est déserte, inhabitée, et qu’elle représente 436 000 kilomètres carrés de zone économique exclusive, à comparer aux 345 000 kilomètres carrés de zone économique exclusive de la métropole. C’est vous dire si ce territoire est important.

J’ai eu l’honneur d’être le premier élu de la République à me rendre sur l’île de la Passion-Clipperton. Je dois vous avouer que j’ai eu honte en arrivant sur cette terre française jonchée de déchets amenés par la mer. Elle est à l’abandon, sans entretien. Il est donc urgent pour notre pays de s’occuper un peu plus de ce territoire. Aussi, l’objet de cet amendement est de créer un poste de haut-administrateur, qui pourrait être jumelé avec celui de haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour avoir une autorité coordinatrice et un cadre juridique qui permettent enfin de s’occuper de ce territoire, le plus déshérité de la République à bien des égards.

M. le président. Il faut conclure !

M. Philippe Folliot. Je termine, monsieur le président.

M. le président. Je sais que vous pouvez tenir longtemps sur le sujet… (Sourires.)

M. Philippe Folliot. C’est vrai, c’est un sujet qui ne passionne pas, mais il est à mon sens essentiel. Aussi, j’espère que cet amendement pourra être adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. On a bien compris, dans les propos passionnés de notre collègue Folliot, l’attachement qu’il porte à cet îlot de Clipperton. Pour autant, s’agissant du statut, vous comprendrez bien que le temps qui était imparti à la commission des lois pour expertiser ce sujet et apporter des éléments de réponse était trop court. Nous nous en remettrons donc à une forme de sagesse, qui puise ses racines dans le texte adopté à l’époque à l’Assemblée nationale, mais nous aimerions avoir l’avis éclairé du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je vais essayer de vous éclairer.

Monsieur Folliot, merci déjà de cet engagement, parce que le député que vous étiez a fait avancer cette question, et le sénateur que vous êtes devenu continue de le faire. Je suis en partie d’accord avec votre amendement, mais pas complètement. En deux minutes, c’est un peu court, mais je vais quand même tenter de vous expliquer pourquoi.

Je suis favorable à la création du conseil consultatif, qui nous permettra d’obtenir des avis soit scientifiques, soit régaliens, soient diplomatiques, en lien avec le Mexique, par lesquels nous pourrons obtenir un certain nombre d’avancées.

En revanche, je ne suis pas favorable à la nomination d’un administrateur supérieur, pour une simple et bonne raison : c’est le ministre des outre-mer qui est administrateur supérieur. Certains de mes prédécesseurs s’y sont intéressés, d’autres non. Pour ma part, il se trouve que cette fonction-là me tient à cœur, parce qu’est en jeu une dimension régalienne d’intégrité de nos eaux territoriales. Vous, qui connaissez bien le dossier, en savez quelque chose.

Si, aujourd’hui, un administrateur supérieur voulait faire bouger les lignes, il n’y arriverait pas. Je vous le dis comme je le pense. C’est parce que le ministre que je suis prend cette affaire très au sérieux que nous parvenons à une montée en puissance dans le contrôle de la zone, notamment grâce au plan de relance, en lien avec les armées, particulièrement les forces de la Marine nationale présentes en Polynésie française. Nous allons essayer de nous doter de nouveaux moyens avec des drones, des satellites, bref, je le répète, de mettre en œuvre une véritable montée en puissance dans les années à venir.

Ce qui importe, ce n’est pas tellement le contrôle de ce qui se passe sur l’île ; ce sont évidemment les eaux territoriales qui nous préoccupent, parce que, malheureusement, elles subissent beaucoup trop d’incursions. Nous devons donc faire valoir qu’il s’agit d’eaux territoriales françaises. Nous y sommes arrivés dans les eaux territoriales calédoniennes, dans les eaux territoriales polynésiennes, ainsi que dans la zone de Wallis-et-Futuna. Par ailleurs, dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), que vous connaissez mieux que quiconque, nous montons en puissance, dans un véritable effort régalien, mais il est clair que, pour Clipperton, nous devons faire mieux.

Je suis tenté de vous demander le retrait de l’amendement, même si j’approuve totalement la création d’un conseil consultatif composé de scientifiques. On voit bien, avec les TAAF, à quel point l’existence d’un tel organisme peut être bénéfique, et vous êtes bien placé pour le savoir. En revanche, je ne pense pas que la création d’un poste d’administrateur supérieur soit une bonne idée. Si l’on veut définitivement satelliser et abandonner Clipperton, il suffit de nommer un fonctionnaire chargé de ce dossier particulier, pour que plus personne n’en parle. Je vous le dis avec beaucoup de sincérité et de spontanéité.

Je vous demande donc de retirer votre amendement ou de le rectifier, à votre convenance.

M. le président. Monsieur Folliot, l’amendement n° 679 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Folliot. Tout d’abord, permettez-moi de rectifier vos propos, monsieur le ministre : quand vous parlez d’eaux territoriales, je pense qu’il s’agit de zone économique exclusive. Les eaux territoriales correspondent à la limite des 12 miles marins, et l’enjeu se situe plutôt au niveau de la zone économique exclusive.

J’entends bien ce que vous me dites sur le poste d’administrateur supérieur, mais il y avait une cohérence dans le texte de la proposition de loi. Cet administrateur supérieur serait de toute façon sous l’autorité du ministre. Pour moi, l’idée était que le haut-commissaire de la République en Polynésie française puisse assumer cette fonction, qu’il exerce, de fait, aujourd’hui, puisque l’autorité du Gouvernement lui est souvent déléguée. Simplement, il n’agit pas ès qualités, ce que ma proposition lui permettrait de faire. Je ne vois pas où est le problème.

Nous partons de tellement bas et d’une situation d’abandon tellement flagrante et chronique qu’il est important de faire quelque chose. Si nous avons décidé, voilà une cinquantaine d’années, de créer des bases scientifiques dans les TAAF, c’était aussi pour nous donner les moyens d’assurer la souveraineté de la France sur l’ensemble de ces territoires.

À moyen terme, je refuse que nous restions dans cette situation s’agissant de Clipperton.

Il s’agit donc de poser une première pierre en créant une base scientifique. J’avais été nommé par le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, comme parlementaire en mission et nous avions fait des propositions en ce sens, notamment pour disposer de moyens de financement autonomes. Nous avions longuement débattu de ce sujet en séance à l’Assemblée nationale et nous avions trouvé un consensus, avec le gouvernement de l’époque et l’ensemble des formations politiques. Je trouve dommage que nous ne poursuivions pas dans ce cadre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La passion de notre collègue Folliot n’a d’égale que la sagesse sénatoriale. Il n’est peut-être pas souhaitable d’en rester à la situation actuelle, mais, au regard des éléments que vient de nous communiquer le ministre, je reste convaincu que nous n’avions pas les moyens, au-delà du texte qui a été voté à l’Assemblée nationale, d’apporter un regard, une expertise complète sur ce sujet.

Mon cher collègue, si vous en êtes d’accord, peut-être pourrions-nous rectifier votre amendement en supprimant la mention de l’administrateur supérieur pour nous en tenir à ce qu’évoquait M. le ministre. De la sorte, nous pourrions faire un premier pas, dans l’espoir que cet amendement fasse son chemin à l’Assemblée nationale et que, finalement, tout cela se retrouve dans le texte final.

Article additionnel après l’article 83 bis (priorité) - Amendement n° 679 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 83 bis (priorité) - Amendement n° 1369 rectifié

M. le président. Le vote sur cet amendement est réservé, dans l’attente des propositions de rédaction de la commission.

L’amendement n° 1550 rectifié, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre unique est complété par les mots : « et des maires » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 5911-1 est complété par les mots : « et des maires du département » ;

3° Au troisième alinéa de l’article L. 5912-4, les mots « et au conseil régional » sont remplacés par les mots : « , au conseil régional et aux conseils municipaux » ;

4° L’article L. 5914-1 est ainsi modifié :

a) Les mots « et L. 4135-1 à L. 4135-6 » sont remplacés par les mots : « , L. 4135-1 à L. 4135-6 et L. 2123-1 à L. 2123-8 » ;

b) Les mots : « et aux conseillers régionaux » sont remplacés par les mots : « , aux conseillers régionaux et aux conseillers municipaux » ;

5° À l’article L. 5915-2, les mots : « et au conseil régional » sont remplacés par les mots : « , au conseil régional et aux conseils municipaux » ;

6° Au premier et au deuxième alinéas de l’article L. 5915-3, les mots : « et le conseil régional » sont remplacés par les mots : « , le conseil régional et les conseils municipaux » ;

II. – Aux articles L. 5911-1, L. 5912-1, L. 5912-2, L. 5912-3, L. 5912-4, L. 5913-1, L. 5913-2, L. 5914-1, L. 5915-1 et L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales, L. 1811-3 du code des transports, et L. 331-15-6 du code de l’environnement, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux » sont insérés les mots : « et des maires ».

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. La loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer a créé, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, un congrès des élus départementaux et régionaux, composé, comme son nom l’indique, des conseillers départementaux et régionaux.

Ce congrès avait, et a toujours en Guadeloupe, pour objectif de délibérer de toute proposition d’évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l’État vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.

Les congrès de Guyane et de Martinique ont été supprimés à la suite de la création de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane. Des trois congrès initialement créés, seul subsiste le congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe. Il me semble que cette institution gagnerait en légitimité et en expertise si elle associait également, avec voix délibérative, l’ensemble des maires de Guadeloupe. Tel est l’objectif de cet amendement.

Intégrer les maires, c’est aussi, à travers eux, intégrer les citoyens et tordre le cou à l’idée selon laquelle les débats sur l’évolution institutionnelle et des compétences sont uniquement l’affaire des élus.

J’ajouterai, parce que la confusion est fréquente, que la question de l’évolution institutionnelle ne se résume pas uniquement à la fusion des deux assemblées. C’est justement tout l’intérêt de ce congrès élargi que de débattre des choix les plus pertinents.

Je terminerai en vous indiquant que cet amendement a fait l’objet d’échanges avec les présidents du conseil départemental, du conseil régional et de l’Association des maires de Guadeloupe, qui, tous, ont accueilli très favorablement cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous avons longuement disserté sur les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) lors de l’examen de ce texte, et nous nous retrouvons dans une situation à peu près similaire. Nous comprenons tout à fait les raisons que vient d’évoquer notre collègue Théophile. Nous serons donc favorables à son amendement, sous réserve de la suppression de la référence à l’article L. 331-15-6 du code de l’environnement, qui a été abrogé.

M. le président. Si nous devons rectifier tous les amendements en séance, le débat risque d’être long…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Merci au sénateur Théophile d’avoir défendu cet amendement, auquel le Gouvernement est favorable. Je ne suis pas en mesure de me prononcer tout de suite sur la modification de rédaction proposée par le rapporteur. Je m’en remets à l’expertise de la commission. En tout, c’est un avis favorable sur l’intention et le principe.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je voterai cet amendement, parce que c’est un amendement de bon sens, qui fait coïncider la loi avec ce qui se fait chez nous. Les maires sont systématiquement invités, mais, c’est vrai, avec voix consultative.

J’interviens aussi pour attirer spécialement l’attention du Sénat sur la Guadeloupe. Nous avons beaucoup disserté, beaucoup décidé et beaucoup modifié, notamment en matière de CTAP. En Guadeloupe, ce congrès est également compétent pour le transfert de compétences, et pas simplement de manière verticale, de l’État vers les collectivités. Il peut décider de transferts horizontaux, entre les collectivités. Ce fut le cas, même si l’on s’est arrêté au milieu du gué, pour gérer les routes nationales et les routes départementales, avec la création envisagée d’un syndicat. Il peut aussi décider, par exemple, que tous les établissements scolaires seraient gérés par une collectivité.

Il faut trouver, en matière tant légistique que politique, une cohérence entre ce qui se fait, les missions nouvelles que l’on confie à la CTAP et l’existence de ce congrès.

M. le président. Monsieur Théophile, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur ?

M. Dominique Théophile. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1550 rectifié bis, présenté par M. Théophile, et ainsi libellé :

Après l’article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre unique est complété par les mots : « et des maires » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 5911-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et des maires du département » ;

3° Aux premier, deuxième et troisième alinéas des articles L. 5912-1 et L. 5912-2 et au premier alinéa de l’article L. 5912-3, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux » sont insérés les mots : « et des maires » ;

4° L’article L. 5912-4 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa et au dernier alinéa, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

b) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « et au conseil régional » sont remplacés par les mots : « , au conseil régional et aux conseils municipaux » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 5913-1 et à l’article L. 5913-2, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

6° L’article L. 5914-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

b) Les références : « et L. 4135-1 à L. 4135-6 » sont remplacées par les références : « , L. 4135-1 à L. 4135-6 et L. 2123-1 à L. 2123-8 » ;

c) Les mots : « et aux conseillers régionaux » sont remplacés par les mots : « , aux conseillers régionaux et aux conseillers municipaux » ;

7° À l’article L. 5915-1, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

8° À l’article L. 5915-2, les mots : « et au conseil régional » sont remplacés par les mots : « , au conseil régional et aux conseils municipaux » ;

9° L’article L. 5915-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux » sont insérés les mots : « et des maires » ;

b) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « et le conseil régional » sont remplacés par les mots : « , le conseil régional et les conseils municipaux » ;

II. – À l’article L. 1811-3 du code des transports, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires ».

Quel est l’avis de la commission ?