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Séance du 15 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Lors de l’examen de ce projet de loi en commission, nous avons décidé de supprimer son article 81, parce que nous manquions d’éléments d’information quant à sa portée – vous savez combien le Sénat est attaché aux études d’impact !

Le Gouvernement nous a ensuite communiqué un certain nombre d’informations pour mieux apprécier cette demande de ratification expresse de l’ordonnance n° 2020-1733. Ces nouveaux éléments permettent maintenant à la commission de donner un avis favorable sur cet amendement qui tend à rétablir l’article 81 du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1655.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 81 est rétabli dans cette rédaction.

Article 81 (priorité) (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 81 (priorité) - Amendement n° 743 rectifié

Articles additionnels après l’article 81 (priorité)

M. le président. L’amendement n° 1037 rectifié ter, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Dennemont et Iacovelli, Mme Schillinger et M. Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 81 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Mayotte est le seul département de France où les étrangers qui résident régulièrement doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa pour se rendre sur le reste du territoire national.

Cet amendement a pour objet de mettre fin à cette discrimination. Les visas à validité territoriale limitée, valables à Mayotte seulement, font de ce petit territoire surpeuplé un lieu d’assignation permanente de dizaines de milliers de personnes. Cette situation d’enfermement et de manque de perspectives alimente une insécurité très pénalisante pour l’île.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Chacun aura compris la portée de cet amendement et il ne me semble pas opportun d’adopter une telle disposition par ce biais sans une expertise approfondie. C’est évidemment un sujet sur lequel nous avons besoin de beaucoup travailler avant de procéder à une évolution législative de cette ampleur.

La commission des lois va d’ailleurs organiser prochainement un déplacement à Mayotte afin d’étudier en profondeur ces questions et de proposer des pistes d’évolution.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. En parallèle des travaux de la commission, le Gouvernement continue de travailler sur un projet de loi relatif à Mayotte, pour lequel les consultations seront prochainement achevées.

Je m’engage naturellement à traiter les questions migratoires dans ce texte ad hoc qui me semble constituer un véhicule législatif plus adapté que le présent projet de loi.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Patient, l’amendement n° 1037 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 81 (priorité) - Amendement n° 1037 rectifié ter
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Article 82 (priorité)

M. le président. L’amendement n° 1037 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 743 rectifié, présenté par Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi et Gruny, MM. Genet et Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Malet, M. Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet, Rapin et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 81 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy.

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. La création d’une caisse de sécurité sociale s’inscrit dans la continuité du projet statutaire de Saint-Barthélemy, marqué par la volonté de simplification de l’organisation administrative, et dans le cadre du rapprochement des citoyens de l’impulsion des politiques publiques.

La création de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy a fait suite à la visite du Président de la République, M. François Hollande, qui avait alors annoncé la création d’une caisse locale. En réalité, la caisse de prévoyance sociale est un bureau de proximité rattaché à la MSA Poitou. Cette organisation a permis d’offrir enfin à la population un service de proximité pour la gestion de la sécurité sociale.

En 2014, mon prédécesseur, Michel Magras, avait déposé une proposition de loi dessinant l’épure d’une caisse autonome répondant de manière équilibrée et prudente à l’aspiration d’une plus grande maîtrise locale des règles en matière de sécurité sociale, tout en ne s’affranchissant pas de la solidarité nationale.

Il s’agit donc d’un projet longuement mûri par la collectivité, mais il s’est jusqu’ici heurté à l’opposition en opportunité des gouvernements successifs, faisant de Saint-Barthélemy la seule collectivité ayant un statut de pays et territoire d’outre-mer à ne pas disposer de sa propre caisse de sécurité sociale.

Du point de but budgétaire, les chiffres communiqués par l’observatoire régional de la santé de Guadeloupe (Orsag) font état d’un excédent de plus de 20 millions d’euros entre les cotisations perçues et les prestations versées, pour une population de 10 000 habitants.

Parallèlement, depuis le changement de statut, la collectivité est à l’origine de toutes les améliorations sanitaires – il en est ainsi de l’Ehpad, du scanner, du mammographe ou encore de la table de coronarographie – qui font de la collectivité un acteur du financement de la santé.

Or, malgré ce contexte financier favorable, l’hôpital est déficitaire. Sur une île aussi exiguë que Saint-Barthélemy et doublement insulaire, chaque fois qu’une solution peut être apportée localement, elle doit être privilégiée. La crise sanitaire l’a confirmé, s’il en était besoin.

La remise d’un rapport au Parlement, objet du présent amendement, vise à dresser un état des lieux de l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale afin d’éclairer la représentation nationale sur les enjeux du projet d’organisation différenciée de Saint-Barthélemy.

Nous sommes convaincus qu’une organisation différenciée compatible avec la solidarité nationale doit permettre la mise en place d’une gestion optimisée au bénéfice de la population.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. C’est un sujet que je connais bien, puisque le premier rapport que j’ai publié au nom du Sénat portait sur un texte relatif au statut de Saint-Barthélemy – ce texte avait été déposé par notre ancien collègue Michel Magras pour lequel nous avons une pensée ce soir.

Vous le savez, le Sénat et la commission des lois en particulier ont peu d’appétence pour les demandes de rapport, mais il arrive que la force de conviction ultramarine l’emporte sur la sagesse sénatoriale… Il en a d’ailleurs été ainsi lors de l’examen de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi ÉROM, puisque nous avions accepté une demande de rapport déposée par notre collègue Georges Patient.

Comme il semble que le Gouvernement soit enclin à donner une suite favorable à cette demande, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il arrive, monsieur le rapporteur, qu’un sénateur sommeille chez certains membres du Gouvernement… (Sourires.)

La réalité, c’est que la question soulevée par Mme Jacques est sur la table depuis des années et que – je vais mettre les pieds dans le plat – on ne répond jamais vraiment !

Votre prédécesseur, Michel Magras, auquel je rends également hommage tant les travaux qu’il a réalisés dans cette assemblée ont été importants pour les outre-mer, avait déjà soulevé cette question. Le président du conseil territorial, Bruno Magras, m’a de nouveau parlé de ce dossier lors de ma dernière visite sur place.

C’est pourquoi je donne un avis favorable sur cet amendement. Je n’aime pas beaucoup non plus les demandes de rapport, mais nous avons besoin de faire bouger les lignes et de documenter ce sujet une bonne fois pour toutes. Le Gouvernement et le Parlement pourront alors prendre les décisions de la manière la plus éclairée possible.

En tout cas, le territoire de Saint-Barthélemy mérite tout simplement une réponse, quelle qu’elle soit !

M. Victorin Lurel. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 743 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 81.

Article additionnel après l’article 81 (priorité) - Amendement n° 743 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 82 (priorité) - Amendement n° 1290 rectifié

Article 82 (priorité)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi.

Cette ordonnance est prise dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. – (Adopté.)

Article 82 (priorité)
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Article 83 (priorité)

Article additionnel après l’article 82 (priorité)

M. le président. L’amendement n° 1290 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 82

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le I de l’article 1649 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Guyane, le cadastre couvre l’ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l’état d’établissement du cadastre. »

II- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Dans son rapport d’information Pour une grande loi Guyane : 52 propositions du 19 février 2020, la commission des lois du Sénat notait :

« En Guyane, entre 90 % et 95 % du foncier appartient à l’État. Or l’une des revendications portées par la crise du printemps 2017 était le transfert de terres de l’État aux collectivités et aux populations autochtones. L’État s’est ainsi engagé à transmettre 250 000 hectares aux collectivités territoriales et 400 000 hectares aux populations autochtones. Trois ans après, la mise en œuvre de ces deux engagements tarde à se concrétiser. »

La commission des lois estimait que la principale objection à un transfert rapide venait du fait que la Guyane ne disposait toujours pas d’un cadastre complet. Elle ajoutait que « répertorier les parcelles constituait donc un préalable à toute évolution foncière, qu’il s’agisse de gestion des terres ou de transfert de propriété ».

Cet amendement vise à traduire la proposition 36 de ce rapport, en précisant dans le code général des impôts que le cadastre doit couvrir tout le territoire de la Guyane. Pour laisser le temps à l’État de respecter cette obligation et engager les investissements nécessaires, l’entrée en vigueur de cette mesure serait fixée au 1er janvier 2023.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je suis assez ennuyé, parce que le code général des impôts prévoit déjà l’établissement d’un cadastre en Guyane. Je ne vois donc pas bien ce que cet amendement apporterait au droit.

Pour autant, il arrive – nous avons déjà parlé plusieurs fois de ce problème depuis le début de l’examen de ce texte – que la loi ne soit pas appliquée sur le terrain. Le dépôt de cet amendement et sa présentation par notre collègue Patient semblent montrer que c’est ce qui se passe en l’espèce.

C’est pourquoi la commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cet amendement reprend une demande ancienne de M. le sénateur Patient qu’il a beaucoup poussée auprès de différents services de l’État.

Cette insistance a été efficace, puisque, selon les chiffres qui m’ont été fournis, 98,9 % du territoire guyanais est désormais cadastré. Je note que beaucoup de territoires ruraux de l’Hexagone n’atteignent pas ce chiffre…

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’ajoute que d’autres amendements que vous avez déposés, monsieur le sénateur, nous permettront de reparler de la question du foncier.

M. le président. Monsieur Patient, l’amendement n° 1290 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Je dois dire que, par le passé et encore récemment, j’ai eu maille à partir avec l’administration fiscale de Guyane concernant l’évaluation des parcelles forestières exploitées par l’ONF.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cela n’a rien à voir avec le cadastre !

M. Georges Patient. Monsieur le ministre, vous nous dites que près de 99 % du territoire guyanais est cadastré, mais peut-être avez-vous exclu les forêts. Or les forêts font évidemment partie intégrante du territoire guyanais. Elles sont une source de richesse et elles méritent d’être cadastrées.

C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Selon les informations qui m’ont été fournies, les forêts sont évidemment incluses dans le cadastre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1290 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 82 (priorité) - Amendement n° 1290 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 83 (priorité) - Amendement n° 1294 rectifié

Article 83 (priorité)

I. – L’article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du 3° est supprimée ;

2° La seconde phrase du 3° bis est remplacée par les dispositions suivantes : « Ces cessions doivent recueillir l’accord de la commune de situation des biens en cause, qui ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaires à la réalisation d’équipements collectifs, à la construction de logements sociaux ou de services publics. Si la commune ne s’est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de la réception par le maire du projet d’acte de cession adressé par le préfet, son accord est réputé acquis. »

II. – Les communes auxquelles un projet d’acte de cession a été adressé par le préfet et qui n’ont pas fait connaître leur position sur celui-ci à la date de publication de la présente loi disposent de deux mois à compter de cette date pour se prononcer sur le projet. Leur silence gardé pendant ce délai vaut accord.

M. le président. L’amendement n° 442, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième phrase du 3° de l’article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement tend à récrire l’article 83 qui concerne les modalités de cession gratuite du foncier de l’État permettant aux communes et aux intercommunalités de constituer des réserves foncières afin de réaliser certaines opérations.

Nous souhaitons conserver l’accord des communes en cas de cession du foncier de l’État à l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane. En effet, ces réserves foncières sont essentielles pour les communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Sur le plan procédural, cet article prévoit de fixer un délai de deux mois au-delà duquel le silence des communes vaudrait accord.

Cela me semble tout à fait opportun pour éviter que le défaut de délibération expresse d’une commune ne bloque la procédure.

L’article introduit par ailleurs une condition de fond : les communes ne pourraient s’opposer à un projet de cession que si les terrains concernés sont nécessaires à la réalisation d’équipements collectifs, à la construction de logements sociaux ou de services publics. Cette condition de fond me paraît suffisamment large pour ne pas limiter substantiellement le droit des communes ; elle n’a rien d’aberrant, s’agissant de cessions de biens de l’État à l’un de ses établissements publics.

J’ai d’ailleurs cru comprendre que cette condition a été introduite sur l’initiative du Conseil d’État qui s’étonnait que la cession des biens de l’État à un établissement public de l’État soit soumise à l’accord d’une personne tierce, ce qui est tout à fait dérogatoire.

L’État consacre des moyens considérables au service de l’aménagement des zones urbaines de Guyane via une opération d’intérêt national multisites, ce qui est une première. Si l’on veut que ce projet progresse, il faut lever les facteurs de blocage inutiles ou excessifs, sans remettre en cause le droit des communes de faire leurs propres choix d’aménagement.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 442.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 1133 rectifié bis est présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont et Mohamed Soilihi.

L’amendement n° 1287 rectifié bis est présenté par M. Patient, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mmes Havet et Schillinger et M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 1133 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° 1287 rectifié bis.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Je n’y reviens pas, parce que l’amendement présenté à l’instant par M. Kerrouche avait le même objet.

M. le président. L’amendement n° 1134 rectifié, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

en cause

supprimer la fin de cette phrase.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. À défaut de supprimer les alinéas que je viens d’évoquer, il est proposé, dans cet amendement de repli, de supprimer les critères trop restrictifs et limitativement énumérés permettant à une commune de s’opposer aux cessions.

M. le président. L’amendement n° 1135 rectifié, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

II. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement, qui est également de repli, propose de porter le délai prévu par cet article de deux mois à six mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Pour les raisons que j’invoquais à l’instant, l’avis est défavorable sur les amendements nos 1287 rectifié bis et 1134 rectifié.

En revanche, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1135 rectifié qui vise à allonger le délai dont disposeront les communes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1287 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1134 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1135 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 83, modifié.

(Larticle 83 est adopté.)

Article 83 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 83 (priorité) - Amendements n° 1295 rectifié, n° 1293 rectifié bis, n° 1292 rectifié, n° 1291 rectifié et n° 1289 rectifié

Articles additionnels après l’article 83 (priorité)

M. le président. L’amendement n° 1294 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorisations d’urbanisme accordées dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane pour des projets de construction liés à l’habitat peuvent être accordés s’ils sont compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions et l’assainissement des constructions ainsi qu’à l’aménagement de leurs abords.

Les projets de construction liés à l’habitat ne doivent pas être incompatibles avec une déclaration d’utilité publique.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 1294 rectifié, 1295 rectifié, 1293 rectifié bis, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié.

Article additionnel après l’article 83 (priorité) - Amendement n° 1294 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 83 bis (nouveau) (priorité)

M. le président. J’appelle donc également en discussion les cinq amendements suivants.

L’amendement n° 1295 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, les projets de construction liés à l’habitat situés dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane font systématiquement l’objet d’une déclaration préalable. Un arrêté du représentant de l’État dans le département précise le contenu spécifique du dossier de déclaration préalable applicable dans les périmètres de l’opération d’intérêt national. Le délai d’instruction ne peut être majoré sur le fondement de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme.

L’amendement n° 1293 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la participation du public en application de l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que les conditions le nécessitent.

L’amendement n° 1292 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacun des périmètres de l’opération d’intérêt national, des plans-guides d’aménagement d’ensemble des principaux pôles urbains de Guyane sont élaborés, dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Ces plans-guides d’aménagement d’ensemble définissent les objectifs et les principes de la politique d’urbanisme et d’aménagement dans les périmètres de l’opération d’intérêt national.

Ils présentent une évaluation du patrimoine naturel à identifier et un inventaire de la faune, de la flore et des habitats à conserver. Ils déterminent les espaces, sites naturels agricoles, forestiers ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation.

Ils précisent les orientations permettant de favoriser le développement de l’habitat et les objectifs en matière d’aménagement dans la zone concernée. Ils fixent les périmètres des grandes opérations d’aménagement devant intervenir au sein de l’opération d’intérêt national ainsi que les programmes de construction prévus dans chacune de ces opérations.

Les plans-guides d’aménagement d’ensemble des principaux pôles urbains de Guyane font l’objet de l’évaluation environnementale prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement. L’étude d’impact rend compte des incidences notables sur l’environnement des plans-guides dans leur ensemble ainsi que de toutes les opérations d’aménagement devant intervenir dans les périmètres de l’opération d’intérêt national.

Ils portent la procédure d’évaluation environnementale de l’ensemble des projets en matière d’habitat dans les périmètres de l’opération d’intérêt national.

L’autorité environnementale rend un avis global sur l’ensemble des opérations envisagées dans les plans guides avant toute mise en œuvre de ces opérations.

Les opérations d’aménagement et projets en matière d’habitat situés dans les périmètres de l’opération d’intérêt national mentionnés dans les plans-guides d’aménagement d’ensemble ne sont pas soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue au même article L. 122-1.

L’amendement n° 1291 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans le périmètre délimité à l’article 2 du décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme, il est considéré que la réalisation de logements constitue une urgence à caractère civil justifiant des dérogations à l’application des dispositions du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

L’amendement n° 1289 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement entame des discussions avec les autorités de la République du Suriname afin d’établir une carte de frontalier pour les habitants des communes françaises et surinamaises situées le long du fleuve Maroni sur le modèle de la carte existante pour les habitants de Saint Georges de l’Oyapock sur la rive française de l’Oyapock et de la commune d’Oiapoque au Brésil.

Veuillez poursuivre, monsieur Patient.