Interventions de M. Stéphane SAUTAREL (mercredi 5 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI POUR LA SÉCURISATION JURIDIQUE DES STRUCTURES ÉCONOMIQUES FACE AUX RISQUES DE BLANCHIMENT (dossier législatif)

Intervention 1

Article 1er (supprimé) (Obligation d'effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin lorsqu'une société présente les caractéristiques d'une société éphémère)

Article 5 (Définition du compte rebond et obligation de mise en œuvre de mesures de vigilance renforcées et de déclaration en cas de soupçon)

Intervention 4

Article 7 (Définition législative du terme de néobanque et obligation pour ces dernières de faire l'objet d'un audit externe annuel)

Intervention 5

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 5 (Demande de rapport sur les risques liés à l'utilisation d'actifs numériques et des techniques d'anonymisation de ces derniers)

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