PROJET DE LOI PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)
Article additiionnel après l'article 6 - Amendements n° 164 rectifié quater, n° 285 rectifié ter, n° 321 rectifié quater, n° 409 rectifié bis, n° 418 rectifié quater, n° 454 rectifié bis et n° 494 (Participation conjointe d'une commune et de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au capital d'une société ayant pour objet la production d'énergies renouvelables)
Article 19 (Abrogation de l'interdiction de cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec d'autres subventions de l'État)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 338 (Faculté de dérogation aux règles relatives à la participation minimale du maître d'ouvrage en toute matière)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 174 (Extension de 3 à 6 ans de la garantie d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dont bénéficient les communes nouvelles)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 331 rectifié ter (Information de la commission « Dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) sur toutes les opérations ayant bénéficie des concours financiers obtenu par les communes et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du département)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 15 rectifié sexies (Départementalisation de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL))
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 89 rectifié, n° 103 rectifié bis, n° 111 rectifié bis, n° 137 rectifié, n° 168, n° 252, n° 227 rectifié quater et n° 440 rectifié nonies (Application du principe « Dites-le nous une fois » aux demandes de subvention des communes)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 90 rectifié, n° 104 rectifié bis, n° 169, n° 253, n° 278 rectifié quater, n° 293 rectifié quater et n° 322 rectifié bis (Faculté pour le préfet de déroger aux normes relatives aux pièces à produire à l'appui de demandes de subventions)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 13 rectifié octies (Création d'un dossier unique et application du principe de « Dites-nous une fois » aux demandes de subvention des communes de moins de 3 500 habitants)
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 437 (Accès des agents des services assainissement aux propriétés privées pour contrôler les raccordements au réseau public)
Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 94 rectifié et n° 283 rectifié bis (Accès des opérateurs de distribution de l'eau dans les parties communes des immeubles collectifs et accès des opérateurs d'assainissement aux propriétés privées)
Article 21 (Ratification de l'ordonnance sur le compte financier unique)
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 172 et n° 458 rectifié bis (Hausse du plafond des crédits qui peuvent être engagés avant le vote du budget)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 218 rectifié (Assouplissement des modalités de virement de crédits pour les budgets votés par fonction)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 39 rectifié
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.