PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, D'INFORMATION, DE TRANSPORT, DE SANTÉ, D'AGRICULTURE ET DE PÊCHE (dossier législatif)
Article 9 (Modalités d'omission des informations commercialement sensibles dans les informations de durabilité publiées en application de la directive dite « CSRD »)
Article 20 (Transposition de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en faveur de la transition verte)
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