PROJET DE LOI
RELATIF AU RENSEIGNEMENT
n° 2015-912 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Article 3 bis (art. L. 855-1, L. 855-2, L. 855-3, L. 855-4, L. 854-1-1, L. 855-5 et L. 855-6 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Protection des agents des services de renseignement)
Article 4 (art. L. 311-4 [nouveau] et L. 773-1 à L. 773-7 [nouveaux] du code de justice administrative - Contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement)
Article 6 (art. L. 871-1, L. 871-2, L. 871-3 et L. 871-4 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Obligations des opérateurs et des prestataires de services de communication électronique)
Article 8 (Titre IX du livre VIII, art. L. 895-1, L. 895-2, L. 896-1, L. 896-2, L. 897-1, L. 898-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Application outre-mer du livre VIII du code de la sécurité intérieure)
Article 9 (art. L. 561-26 et L. 561-29 du code monétaire et financier, art. L. 1631-3 [nouveau] du code des transports) - Droit d'obtention d'informations du service « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » (TRACFIN) auprès des entreprises de transport et des opérateurs de voyage ou de séjour)
Article 11 bis (art. 74-2 et 706-16, art. 706-25-3 à 706-25-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes)
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
Article additionnel après l'article 11 bis
Article 13 (art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Délégation parlementaire au renseignement)
Articles additionnels après l'article 13
Article 14 (Titre IV du livre II, art. L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, art. L. 855-2 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. L. 2371-1 du code de la défense, titre VII du livre III de la deuxième partie du code de la défense et art. L. 2431-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense, art. 413-13 du code pénal - Coordinations)
Article 15 (Application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna)
Article 16 (Entrée en vigueur de la loi relative au renseignement)
Article additionnel après l’article 16
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA NOMINATION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT n° 2015-911 (dossier législatif)
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