PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 20 (Renforcer la politique vaccinale)
Article 21 (Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)
Article 21 bis (nouveau) (Mise en place du Réseau France Santé et modalités de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens)
Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 1555 rectifié (Conditionnement du conventionnement en zone sur-dense)
Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 1558 rectifié bis (Possibilité d'adapter aux besoins des zones de revitalisation rurale la réglementation applicable aux transports sanitaires)
Article additionnel après l'article 21 quater - Amendement n° 863 (Demande de rapport sur le protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses dans le champ du transport sanitaire)
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