PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, D'INFORMATION, DE TRANSPORT, DE SANTÉ, D'AGRICULTURE ET DE PÊCHE (dossier législatif)
Article 12 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le droit national au règlement européen sur la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée)
Article 18 (Mise en conformité avec la directive 2019/2161 relative à la protection des consommateurs)
Article 20 (Transposition de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en faveur de la transition verte)
Article 37 (Renforcement de la protection des consommateurs)
Article 39 (Création de zones d'accélération renforcée pour les projets d'énergie renouvelable et les infrastructures de réseau destinées aux projets de création ou de renforcement d'ouvrages)
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