PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, D'INFORMATION, DE TRANSPORT, DE SANTÉ, D'AGRICULTURE ET DE PÊCHE (dossier législatif)

Article 36 (Amélioration de l'organisation du marché de l'électricité de l'Union européenne)

Article 37 (Renforcement de la protection des consommateurs)

Article 38 (Organisation des marchés intérieurs du gaz et de l'hydrogène)

Article 39 (Création de zones d'accélération renforcée pour les projets d'énergie renouvelable et les infrastructures de réseau destinées aux projets de création ou de renforcement d'ouvrages)

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.