Mise au point au sujet d’un vote

Conférence des présidents

Mise au point au sujet de votes

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA GESTION DES BIENS DES SECTIONS DE COMMUNE (dossier législatif)

Article 1er

Article 2

Après l’article 2

Article 3

Après l’article 3

Article 4

Article 5

Après l’article 6

Ordre du jour

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