Interventions de M. Louis VOGEL (mercredi 14 janvier 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D'ENTREPRISE n° 2026-122 (dossier législatif)

Article 1er (Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise)

Article 2 (Dispositions transitoires relatives aux conditions de formation des juristes d'entreprise)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 (Extension du bénéfice de la confidentialité aux conseillers en propriété industrielle salariés par une entreprise)

Article 3 (Demande de rapport relatif aux évolutions du métier de juriste d'entreprise et aux conséquences de la confidentialité de leurs consultations juridiques)

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