ROYAUME-UNI



La loi de 1992 sur la sécurité sociale prévoit le paiement de plusieurs prestations au profit des personnes handicapées (10( * )) :

- l' allocation pour handicap ;

- l' allocation pour tierce personne ;

- l' allocation pour handicap lourd ;

- la pension d'invalidité .

La deuxième a été supprimée en avril 2001, mais les anciens bénéficiaires peuvent continuer à la percevoir. Les trois premières sont des prestations non contributives et la dernière, bien que contributive, peut être versée aux personnes n'ayant jamais pu cotiser au système d'assurance nationale pour cause de maladie ou de handicap.

Par ailleurs, la même loi garantit un revenu minimum à toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes.

La loi de 1999 sur les crédits d'impôt comporte une mesure particulière pour les personnes handicapées qui travaillent et qui perçoivent des revenus peu importants.

Les administrations locales peuvent également mettre en place des services sociaux apportant une aide complémentaire aux personnes handicapées (aménagement des logements, transports...).

L'ALLOCATION POUR HANDICAP

Elle est versée aux personnes handicapées âgées de moins de soixante-cinq ans qui ont besoin d'une aide dans leur vie de tous les jours . Elle se compose de deux éléments qui peuvent être attribués séparément. Ils sont destinés à compenser les besoins des intéressés en matière de soins et de mobilité .

LES CONDITIONS

Âge : cette allocation, qui peut être attribuée dès l'âge de trois ans, peut être versée jusqu'à ce que le bénéficiaire ait soixante-cinq ans .

Délai : la personne handicapée doit avoir eu besoin de l'aide d'une tierce personne pendant trois mois.

Handicap : l'état du demandeur doit laisser prévoir qu'il devra être aidé pendant encore au moins six mois. Le handicap est évalué en fonction de deux critères :

- les difficultés rencontrées pour l'accomplissement des actes de la vie courante ;

- les difficultés de mobilité.

LA PRESTATION

Le montant de la prestation dépend du degré de handicap. Trois niveaux sont distingués pour le premier élément de la prestation et deux pour le second. Les versements sont hebdomadaires. Ils s'élèvent à :


Degré de handicap

Montant de l'élément « soins »

Montant de l'élément « mobilité »

Minimum

14,90 £ (11( * ))

14,90 £

Moyen

37,65 £

-

Maximum

56,25 £

39,30 £

La prestation n'est pas imposable.

LA DURÉE DE VERSEMENT

Elle dépend de l'aide requise. La prestation peut continuer à être payée même lorsque le bénéficiaire a atteint l'âge de soixante-cinq ans.

L'ALLOCATION POUR TIERCE PERSONNE

Elle est versée aux personnes âgées qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour les gestes de la vie quotidienne.

LES CONDITIONS

Âge : à partir de soixante-cinq ans.

Cependant, elle peut être accordée aux personnes plus jeunes si, avant l'âge de soixante-cinq ans, elles ont obtenu l'allocation pour handicap pour un problème de mobilité.

Délai : la personne handicapée doit avoir eu besoin d'une aide pendant les six derniers mois.

LA PRESTATION

Les versements sont hebdomadaires. Le montant dépend des besoins de la personne handicapée, en particulier du fait qu'elle a besoin d'une aide le jour ou la nuit, ou à la fois le jour et la nuit.

L'allocation attribuée aux personnes qui ont besoin d'aide jour et nuit s'élève à 56,25 £. Dans les autres cas, elle est de 37,65 £.

La prestation n'est pas imposable.

LA DURÉE DE VERSEMENT

Elle est payée soit pendant une période déterminée, soit à vie.

L'ALLOCATION POUR HANDICAP LOURD

Elle est versée aux personnes souffrant d'un handicap physique ou mental qui les empêche de travailler, à condition qu'ils n'aient pas droit à une pension d'invalidité.

L'allocation pour handicap lourd a été supprimée à compter du 6 avril 2001. Toutefois, les personnes qui l'avaient obtenue avant cette date peuvent continuer à la percevoir.

LES CONDITIONS

Âge : entre seize et soixante-cinq ans pour faire la demande. La cause du handicap doit être antérieure au 20 ème anniversaire.

Incapacité : le demandeur doit avoir été en arrêt de travail pendant vingt-huit semaines ou n'avoir jamais été en mesure de travailler. Lorsqu'il a plus de vingt ans, il doit, en outre, justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %. Les personnes bénéficiaires de l'élément « soins » de l'allocation pour handicapés aux taux moyen ou maximal sont automatiquement qualifiées pour percevoir cette prestation.

LA PRESTATION

Les versements sont hebdomadaires. La prestation de base s'élève à 42,85 £.

Des majorations comprises entre 4,75 £ et 14,90 £ par semaine peuvent être accordées en fonction des charges de famille et de l'âge auquel le handicap survient.

La prestation n'est pas imposable.

LA DURÉE DE VERSEMENT

La prestation est payée à vie.

LA PENSION D'INVALIDITÉ

Cette prestation, bien que contributive, est également accordée aux personnes qui, compte tenu de leur état de santé, n'ont jamais travaillé ou n'ont pas cotisé suffisamment au système d'assurance nationale.

LES CONDITIONS

Âge : à partir de seize ans.

Handicap : être incapable de travailler

LA PRESTATION

Les versements sont hebdomadaires.

Le montant de la pension s'élève à :

- 53,50 £ au cours des vingt-huit premières semaines ;

- 63,25 £ entre la vingt-neuvième et la cinquante-deuxième semaine ;

- 70,95 £ au-delà de la cinquante-deuxième semaine.

Les bénéficiaires de l'élément « soins » de l'allocation pour handicap au taux maximal perçoivent la pension d'invalidité au taux le plus élevé dès la vingt-huitième semaine. Des majorations pour charges de famille et pour compenser le fait que le handicap est survenu avant l'âge de quarante-cinq ans peuvent être accordées aux bénéficiaires de la pension au taux maximal.

À partir de la vingt-neuvième semaine, la prestation est imposable.

LA DURÉE DE VERSEMENT

La pension d'invalidité peut être payée seulement pendant une année après que le bénéficiaire a atteint l'âge de la retraite. Ensuite, les intéressés peuvent percevoir le minimum vieillesse, allocation différentielle destinée à garantir aux personnes âgées un revenu minimum, qui s'élève actuellement à 98,15 £ par semaine pour une personne seule et à 149,80 £ pour un couple.

LA GARANTIE DE REVENU MINIMUM

Les personnes handicapés peuvent prétendre, au même titre que les autres, au versement de la garantie de revenu minimum.

LES CONDITIONS

Âge : plus de seize ans.

Ressources : l'ensemble des ressources du demandeur et de son conjoint (ou concubin) ne doit pas dépasser un plafond déterminé dans un barème établi par le Parlement. Ce barème tient compte de la situation du demandeur et des personnes à sa charge.

À l'exception de la résidence principale, le patrimoine du demandeur et celui de son conjoint (ou concubin) sont également pris en compte. Ils ne doivent pas dépasser :

- 8 000 £ si les bénéficiaires ont moins de soixante ans ;

- 12 000 £ s'ils ont plus de soixante ans.

LA PRESTATION

La prestation se compose d'un montant de base, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa situation de famille, de suppléments pour enfants à charge et de diverses primes. Ainsi, la prestation est majorée lorsqu'un des adultes composant la famille est handicapé, cette majoration étant d'autant plus importante que le handicap est lourd.

Les versements sont hebdomadaires. Leur montant est déterminé au moment de la demande, en fonction des ressources du foyer. Toute modification de la composition et des ressources de la famille entraîne un réajustement immédiat de la prestation.

La prestation n'est pas imposable.

LA DURÉE DE VERSEMENT

Cette prestation est payée jusqu'à l'âge de la retraite. Ensuite, les intéressé perçoivent l'allocation différentielle destinée à garantir un revenu minimum, actuellement fixé à 98,15 £ par semaine pour une personne seule et à 149,80 £ pour un couple.

LE CRÉDIT D'IMPÔT DES PERSONNES HANDICAPÉES

Il est réservé aux personnes handicapées qui travaillent mais ne disposent que de faibles revenus. Ce crédit d'impôt est assimilable à une allocation.

LES CONDITIONS

Âge : entre seize et soixante-cinq ans.

Durée hebdomadaire de travail : au moins seize heures.

Être bénéficiaire de l'une des quatre prestations spécifiques aux handicapés (allocation pour handicap, allocation pour handicap lourd, allocation pour tierce personne et indemnité d'invalidité).

Ressources : aucun plafond de revenus n'est fixé, mais le montant du crédit d'impôt, qui résulte de l'addition d'un montant de base et de plusieurs suppléments, est réduit lorsque les revenus dépassent un plafond, fixé, pour 2002-2003, à 73,50 £ pour une personne seule et à 94,50 £ pour un couple ou pour une famille monoparentale.

En outre, la valeur du patrimoine du demandeur ne doit pas dépasser 16 000 £.

LA PRESTATION

Pour 2002-2003, le montant de base hebdomadaire s'élève à 62,10 £ pour une personne célibataire et à 92,80 £ pour un couple ou pour une famille monoparentale.

Le crédit d'impôt peut être majoré en fonction des charges de famille et les personnes travaillant plus de 30 heures par semaine bénéficient d'un supplément de 11,65 £.

Inversement, le crédit d'impôt est réduit de 55 % de la part des revenus qui excède le plafond mentionné ci-dessus. Ainsi, une personne seule qui n'a droit à aucun supplément bénéficie d'un crédit d'impôt de 62,10 £ si ses revenus n'excèdent pas 75,25 £, mais elle n'a droit à aucun crédit d'impôt si ses revenus excèdent 188,16 £.

Lorsque la personne handicapée est salariée, le crédit d'impôt est ajouté à son salaire et versé en même temps que sa paye. Lorsque la personne handicapée travaille à son compte, ce sont les services fiscaux qui lui versent directement cette allocation.

LES DÉDUCTIONS FISCALES

Tout contribuable bénéficie de déductions personnelles, qui permettent de réduire le revenu imposable. Des majorations de déductions sont accordées pour tenir compte de l'âge ou de la situation familiale. Le seul handicap pour lequel une majoration est accordée est la cécité .

Pour les revenus 2002-2003, la majoration s'élève à 1 450 £.

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