Les repentis face à la justice pénale

(1) Kleine Kronzeugenregelung.

(2) En vertu de l'article 49-2 du code pénal, qui précise que le juge peut réduire la peine en fonction de son appréciation du dossier, mais seulement dans les cas où une disposition législative explicite l'y autorise.

(3) Il s'agit de l 'Attorney-General , procureur général, qui a rang de ministre et représente la Couronne et l'intérêt général devant les tribunaux, ainsi que du Director of Public Prosecutions , c'est-à-dire du directeur du service national des poursuites, qui est placé sous l'autorité de l 'Attorney-General .

(4) Voir l'étude de législation comparée LC 122 de mai 2003 sur le plaider coupable.

(5) D'après le code pénal, le juge tient compte des circonstances atténuantes et des circonstances aggravantes pour fixer la peine, qui est toujours exprimée sous forme de fourchettes. Le code énumère également les principales circonstances atténuantes et aggravantes.

(6) Le code pénal belge prévoit une répartition des infractions en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions.

(7) Cette loi prévoit l'octroi de diverses mesures de protection, parmi lesquelles la fourniture d'une protection rapprochée et la mise à disposition de moyens de communication spécifiques, voire un changement d'identité et un déménagement dans les cas les plus graves.

(8) Bien que prise pour une durée limitée, la loi de 1982, applicable aux infractions commises avant le 31 janvier 1982, a, d'après une décision prise par la Cour de cassation en 1993, abrogé le texte précédent. Cependant, pour une partie de la doctrine, ce dernier reste ne vigueur.

(9) C'est-à-dire appartenance ou soutien à une telle association, dans la mesure où elle regroupe au moins trois personnes.

(10) Voir l'étude de législation comparée LC 122 de mai 2003 sur le plaider coupable.

(11) Comme le code pénal néerlandais ne comporte pas de peine minimale, la réduction est calculée par rapport à la peine envisagée par le juge en l'absence de tout accord.

(12) Il existe actuellement 26 procédures pénales cantonales et trois procédures fédérales (la procédure pénale fédérale, qui fixe le cadre général, la procédure pénale militaire et la procédure pénale administrative).

(13) Le grand jury est un organe populaire chargé de la mise en accusation. Ses membres sont désignés pour dix-huit mois.

(14) Contrairement à la situation qui prévalait jusqu'en 1970.

(15) Les premières mesures sur la protection des témoins ont été instaurées par la loi de 1970 relative au crime organisé.