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Étude de législation comparée n° 142, janvier 2005 - L'interdiction de fumer dans les restaurants

 

Service des Etudes juridiques (janvier 2005)

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ALLEMAGNE

Les diverses initiatives législatives ayant échoué, il n'existe pas d'interdiction générale de fumer dans les lieux publics.

Si l'on excepte quelques textes spécifiques relatifs par exemple aux taxis et aux bus de ligne, ou aux tramways, de même que quelques textes applicables dans un Land donné à un secteur déterminé, comme la distribution, la décision d'interdire de fumer revient aux organes de direction des établissements, quel que soit le statut de ces derniers.

Depuis le début du mois d'octobre 2002, le décret sur les lieux de travail oblige les employeurs à protéger leurs salariés contre les risques du tabagisme passif. Cette prescription générale est toutefois assortie d'une exception, qui concerne les lieux de travail ouverts au public, et donc en particulier les restaurants et les cafés : les employeurs ne sont alors tenus de se conformer à l'obligation de protection que dans la mesure où la « nature de l'établissement » et le « type d'emploi » le permettent. Ainsi, un établissement qui dispose de plusieurs salles a l'obligation d'en affecter au moins une aux non-fumeurs.

ANGLETERRE

Actuellement, la consommation de tabac dans les restaurants et les cafés n'est pas réglementée, mais le livre blanc sur la santé, que le ministre de la santé a présenté le 16 novembre 2004, comporte de nombreuses dispositions sur la lutte contre le tabagisme. Certaines d'entre elles sont spécifiques au secteur de la restauration.

Le document prévoit l'introduction progressive, à partir de la fin de l'année 2006, de l'interdiction de fumer dans la majorité des lieux publics, et notamment dans les restaurants et les bars.

À compter du 31 décembre 2008, l'interdiction de fumer serait totale dans tous les restaurants, ainsi que dans tous les bars et les cafés qui préparent et servent des aliments. En revanche, les bars et les cafés qui ne vendent que des boissons - ils représenteraient 10 % à 30 % de l'ensemble - ne seraient pas assujettis à cette obligation.

A priori, le gouvernement n'envisage pas d'instaurer l'interdiction de fumer dans les restaurants et les cafés par voie législative, mais plutôt de conclure des accords avec les professionnels.

Les assemblées législatives galloise et écossaise paraissent déterminées à adopter des mesures similaires.

AUTRICHE

Au début du mois de décembre 2004, le Parlement a modifié la loi sur le tabac, notamment afin d'améliorer la protection des non-fumeurs : l'interdiction de fumer, auparavant circonscrite à certains lieux publics, a été étendue à l'ensemble de ceux-ci, exception faite des restaurants et des cafés. La modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

En contrepartie de l'absence de disposition législative contraignante, les professionnels ont conclu un accord avec le ministre : ils s'engagent à réserver au moins 40 % des places assises aux non-fumeurs, mais seulement dans les établissements d'au moins 75 m2. Cet engagement volontaire doit être mis en application de façon progressive : par 30 % des établissements au 31 décembre 2004, par 60 % un an plus tard et par 90 % au 31 décembre 2006, le ministère ayant la possibilité de contrôler la mise en oeuvre de la mesure.

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