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Étude de législation comparée n° 142, janvier 2005 - L'interdiction de fumer dans les restaurants

 

Service des Etudes juridiques (janvier 2005)

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BELGIQUE

L'arrêté royal du 15 mai 1990 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics s'applique à plusieurs catégories de « lieux fermés et accessibles au public », parmi lesquels les cafés et les restaurants, à condition que la superficie de ces établissements dépasse 50 m2. L'interdiction est entrée en vigueur le 1er janvier 1991.

Dans les cafés et restaurants qui ne sont pas soumis à l'interdiction de fumer, un système de ventilation ou d'extraction des fumées doit être installé. Le dispositif doit correspondre aux normes établies par l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les lieux fermés où sont présentées à la consommation des denrées alimentaires et/ou des boissons et où il est autorisé de fumer.

Dans les autres établissements, l'interdiction de fumer s'applique, mais des espaces, pas nécessairement clos, mais clairement délimités et dont la superficie ne doit pas excéder la moitié de la superficie totale du lieu fermé, peuvent être réservés aux fumeurs. Les zones fumeurs doivent être équipées d'un système de ventilation ou d'extraction des fumées.

Les infractions à l'arrêté royal du 15 mai 1990 sont recherchées et punies conformément à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, c'est-à-dire par les inspecteurs de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. En pratique, la réglementation est mal respectée : les inspections révèlent qu'environ un tiers des établissements réservent la totalité de leur superficie aux fumeurs.

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Le ministre de la santé publique prépare une modification de l'arrêté royal du 15 mai 1990 relative aux restaurants et aux cafés : les espaces réservés aux fumeurs seraient remplacés par des fumoirs, c'est-à-dire par des pièces closes, et la surface affectée aux fumeurs serait limitée au quart de la surface totale de l'établissement. L'entrée en vigueur de cette modification est prévue pour le 31 mai 2005.

Parallèlement, un arrêté royal relatif à l'interdiction de fumer sur les lieux de travail est en cours d'élaboration, mais il ne devrait pas être applicable au secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Le ministre compétent propose toutefois de renforcer les contrôles, afin que la réglementation actuellement en vigueur soit effectivement appliquée.

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