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Étude de législation comparée n° 142, janvier 2005 - L'interdiction de fumer dans les restaurants

 

Service des Etudes juridiques (janvier 2005)

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DANEMARK

La loi du 14 juin 1995, entrée en vigueur le 1er juillet 1995, relative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics et dans les transports en commun ne s'applique pas dans les restaurants et les cafés. Cependant, le 10 décembre 2004, le gouvernement a déposé au Parlement un projet de modification de cette loi.

Le texte vise à obliger les établissements ouverts au public et qui servent des boissons ou des produits alimentaires à indiquer sur leur porte leur politique en matière de consommation de tabac et prévoit que les contrevenants seront passibles d'une amende. Il serait applicable aux seuls établissements fermés, ce qui exclut par exemple les kiosques en plein air. Ce projet fait suite à une expérience de signalisation visuelle volontaire menée depuis le début de l'année 2004.

Le projet est actuellement examiné par la commission en charge des questions de santé. L'exposé des motifs insiste sur la nécessité de respecter le droit de tout citoyen à exercer son choix en connaissance de cause.

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On estime que la proportion des restaurants qui offrent des tables réservées aux non-fumeurs a beaucoup augmenté au cours des dernières années, passant de 15 % en 1998 à 35 % en 2003.

ESPAGNE

Actuellement, la consommation de tabac dans les restaurants et les cafés n'est pas réglementée, mais l'avant-projet de loi relatif à la prévention du tabagisme, présenté par le ministre de la santé en conseil des ministres le 12 novembre 2004, comporte des dispositions spécifiques au secteur de la restauration.

Ce texte prévoit que, dans certains endroits - comme les établissements d'enseignement ou de soins -, il sera totalement interdit de fumer, tandis que dans d'autres - les restaurants par exemple -, il sera interdit de fumer sauf dans les espaces réservés aux fumeurs.

Les établissements fermés qui servent des produits alimentaires ou des boissons et qui mettent à disposition de la clientèle une superficie d'au moins 100 m2 entrent dans la seconde catégorie. En revanche, les restaurants et les bars de plus petite taille ne seront soumis à aucune obligation.

Les zones réservées aux fumeurs seront indiquées et limitées à 30 % de la surface totale mise à disposition de la clientèle et à 10 % de la surface totale de l'établissement. Elles devront être « physiquement séparées » des autres locaux, être dotées d'un système de ventilation indépendant et ne pourront pas constituer des lieux de passage obligé pour les non-fumeurs. Les établissements devront indiquer sur leur porte d'entrée s'ils disposent ou non d'un espace réservé aux fumeurs.

L'application de la loi sera contrôlée par les services compétents de l'administration des communautés autonomes.

Les contrevenants s'exposent à des amendes :

- d'un montant maximum de 600 € en cas de non-respect des règles de signalisation, ainsi que lorsque les zones réservées aux fumeurs ne répondront pas aux critères exigés ;

- comprise entre 601 et 6 000 € s'ils autorisent la consommation de tabac en dehors des zones réservées aux fumeurs.

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