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Étude de législation comparée n° 142, janvier 2005 - L'interdiction de fumer dans les restaurants

 

Service des Etudes juridiques (janvier 2005)

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IRLANDE

La loi de 2002 sur le tabac et la santé publique, amendée en 2004, dispose qu'il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés qui constituent des lieux de travail, à quelques exceptions près, limitativement énumérées (prisons, hôpitaux psychiatriques, etc.). L'interdiction de fumer est notamment applicable aux restaurants et aux cafés, et la création de salles réservées aux fumeurs n'y est pas prévue. En revanche, elle n'est pas applicable aux lieux ouverts, qui comprennent, d'une part, les espaces dépourvus de couverture, fixe ou mobile, et, d'autre part, les espaces couverts, mais fermés sur moins de la moitié du périmètre et qui peuvent donc accueillir les zones réservées aux fumeurs.

Le non-respect de l'interdiction de fumer constitue une infraction pénale, punissable d'une amende de 3 000 €. Le gérant d'un établissement dans lequel l'infraction est constatée est passible de la même amende, à moins qu'il ne prouve qu'il a fait tout ce qu'il pouvait pour empêcher l'infraction.

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Ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 mars 2004. Leur application est vérifiée par le Bureau de contrôle du tabac. Les 26 627 inspections menées entre le 29 mars et le 30 septembre 2004 montrent que l'interdiction de fumer était respectée par 94 % des établissements du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, ce qui représente une légère baisse par rapport aux 97 % constatés pour le premier mois d'application de la mesure. Le Bureau de contrôle du tabac explique ce résultat par une concentration des inspections sur les établissements les plus récalcitrants.

ITALIE

L'article 51 de la loi du 16 janvier 2003 portant diverses dispositions en matière d'administration publique pose l'interdiction de fumer dans tous les lieux fermés, à deux exceptions près : les locaux privés qui ne sont pas ouverts au public, ainsi que les espaces réservés aux fumeurs et indiqués comme tels.

Cet article comporte des dispositions spécifiques aux restaurants :

- les espaces réservés aux non-fumeurs doivent représenter au moins la moitié de la surface totale de l'établissement ;

- les espaces réservés aux fumeurs, dont la création est facultative, doivent être clos et dotés de dispositifs de ventilation correspondant aux normes fixées par le décret du 23 décembre 2003 pris par le Président du conseil pour l'application de l'article 51 de la loi. Le même décret précise que les espaces réservés aux fumeurs doivent être fermés par des portes se fermant automatiquement et ne peuvent pas constituer des points de passage obligé pour les non-fumeurs.

Lorsqu'il est impossible d'isoler une pièce réservée aux fumeurs, l'interdiction de fumer s'applique à l'ensemble de l'établissement.

Le décret du 23 décembre 2003 précise qu'une pancarte « Interdit de fumer », assortie des références législatives, des sanctions applicables et de la mention des personnes habilitées à faire respecter les règles doit être apposée dans chaque établissement dans les différents locaux concernés par l'interdiction, tandis que les pièces réservées aux fumeurs doivent également être indiquées.

Les contrevenants à l'ensemble de ces dispositions sont passibles d'une amende :

- comprise entre 27,5 et 275 € pour les clients, le montant de l'amende étant doublé lorsque l'infraction est commise en présence d'un enfant de moins de douze ans ou d'une femme enceinte ;

- comprise entre 220 et 2 200 € pour les gérants, le montant de l'amende étant augmenté de moitié lorsque le dispositif de ventilation ne fonctionne pas ou ne répond pas aux normes prescrites.

De plus, les gérants s'exposent à une suspension - pour une durée comprise entre trois jours et trois mois -, voire au retrait de leur licence.

Les gérants, qui ont l'obligation de veiller au respect de la loi par leurs clients, peuvent, si leur première intervention se révèle inefficace, signaler les contraventions aux policiers municipaux, aux gardes assermentés, voire aux officiers de police judiciaire.

L'entrée en vigueur de ces diverses dispositions a été retardée à plusieurs reprises, avant d'être fixée au 10 janvier 2005.

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