Service des études juridiques (Mai 2010)
II. L'ACTION DE GROUPE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DES RÉCLAMATIONS DES CONSOMMATEURS
Depuis une dizaine d'années, des instructions ministérielles prévoient qu'une action au nom d'un groupe de consommateurs peut être introduite devant le Conseil national des réclamations des consommateurs par l' Ombudsman chargé de la défense du consommateur ou, si ce dernier refuse de se saisir du dossier, par une association de consommateurs.
Une telle procédure n'est admise que si elle peut être justifiée au regard de l'intérêt public . Elle s'étend à tous les membres du groupe concerné sans que ceux-ci aient besoin d'entreprendre de démarches particulières ( opting-out ).
Le Conseil national des réclamations des consommateurs n'appartient pas à l'ordre judiciaire. Il est composé de représentants des professionnels et des consommateurs et présidé par un juriste nommé par le gouvernement. Il rend de simples recommandations qui ne lient pas les parties, mais sont le plus souvent suivies par celles-ci.