ROYAUME-UNI
(Angleterre et
Pays de Galles)
Le sujet est régi par la loi de 2004 sur la reconnaissance du genre.
La modification est possible moyennant l'obtention d'un certificat de reconnaissance de genre (Gender Recognition Certificate) , selon les modalités suivantes.
1. Conditions relatives à la personne
La demande d'un « certificat de reconnaissance de genre » est ouverte aux personnes qui :
- sont âgées de 18 ans et plus ;
- ont, ou ont eu une dysphorie de genre ;
- ont vécu dans le « genre acquis » (acquired gender) , durant les deux années précédentes ;
- et souhaitent continuer à vivre dans ces conditions jusqu'à leur mort.
Cette demande peut être formulée par des personnes dont la modification de genre a été effectuée en vertu de la loi d'un pays qui figure sur une liste approuvée par le ministre.
2. Autorité compétente pour recevoir et traiter la demande
La demande est adressée à une autorité ad hoc , constituée pour examiner un dossier, le Gender Recognition Panel qui est composée de personnes choisies sur une liste établie par le Lord Chancellor , l'équivalent du ministre de la Justice avec l'accord du Lord Chief of Justice , chef du pouvoir judiciaire pour l'Angleterre et le Pays de Galles. Ce ministre désigne le président qui définit les règles applicables pour siéger dans les panels. Chaque panel doit comporter au moins un membre doté de compétences juridiques et expérimenté ainsi qu'un membre du corps médical.
Chaque panel est compétent pour délivrer :
- un « certificat définitif de genre » lorsque le demandeur est célibataire ;
- un « certificat provisoire de genre » si son titulaire est marié (le mariage de deux personnes du même sexe n'étant pas possible au Royaume-Uni, il doit ensuite demander à un tribunal dans les six mois suivant la délivrance du certificat, de prononcer sur la foi de ce certificat, l'annulation ou la dissolution de cette union, le tribunal délivrant le « certificat définitif de genre » à l'issue de la procédure qui met fin au mariage).
Le service de l'état civil est tenu d'ouvrir un registre de la reconnaissance de genre (Gender Recognition Register) spécifique, dont la consultation n'est pas ouverte au public.
Tous les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les faits dont ils ont à connaître lors du traitement d'une demande de certificat ou de la délivrance d'un nouvel acte de naissance.
3. Moyens de preuve exigés
Le demandeur doit annexer à sa demande :
- une attestation sur l'honneur indiquant, d'une part, qu'il répond aux conditions posées par la loi, notamment en ce qui concerne le fait d'avoir vécu dans le « genre acquis » (acquired gender) durant les deux années précédentes et, d'autre part, qu'il a l'intention de vivre ainsi jusqu'à la mort ;
- une attestation sur l'honneur indiquant son état matrimonial ;
- le rapport - incluant un diagnostic - d'un médecin ou d'un psychologue thérapeute dont l'un des deux est spécialisé dans le domaine de la dysphorie de genre ;
- et un second rapport qui n'est pas nécessairement établi par un spécialiste de ce domaine mais peut être rédigé par un médecin et un psychologue thérapeute.
Au moins un des deux rapports doit contenir des détails sur tout traitement que le demandeur a suivi, suit, ou envisage de suivre pour obtenir la modification de ses caractéristiques sexuelles.
4. Conséquences juridiques
La délivrance d'un « certificat définitif de genre » permet à son destinataire d'obtenir à la fois :
- son inscription au registre de la reconnaissance de genre ;
- et la modification des données le concernant - et donc de la mention du sexe - au registre des naissances.
Un lien est établi entre les deux registres.
Si elle demande un nouvel acte d'état civil, la personne qui a changé de sexe reçoit un tel acte qui ne mentionne pas cette transformation.
La personne dont le sexe a été modifié à l'état civil doit demander un nouveau passeport.
Le Gouvernement britannique a rendu public, en septembre 2011, un plan d'action sur l'égalité transgenre qui prévoit d'étudier les conditions dans lesquelles l'identification du genre figure dans les formulaires de demandes de passeports et dans les passeports eux-mêmes.
LA MODIFICATION DE LA MENTION DU SEXE À L'ÉTAT CIVIL