PAYS-BAS
Selon le Gouvernement, le nombre des Néerlandais établis hors des Pays-Bas n'est pas connu. En 2010, 46 546 personnes s'étaient enregistrées afin de participer aux élections à la seconde chambre des États généraux 34 ( * ) .
A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
Les citoyens néerlandais établis hors des Pays-Bas ne disposent pas d'une représentation spécifique au Parlement.
2. Participation aux scrutins
En vertu des articles 50 à 55 de la Constitution, la « Seconde chambre » (tweede kammer) des États généraux, équivalent de la chambre des députés, est élue par l'ensemble des citoyens néerlandais - y compris les Néerlandais établis hors du Royaume - tandis que la Première chambre (eerste kammer) est, pour sa part, élue au suffrage indirect par les membres des États provinciaux.
Les citoyens peuvent voter par correspondance, par procuration ou en personne.
3. Circonscriptions électorales
Aux termes de la loi électorale, les citoyens établis hors des Pays-Bas sont inscrits, à leur demande, sur la liste électorale de la commune de La Haye dans les six mois précédant les élections.
B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Néerlandais établis à l'étranger.
LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS
PORTUGAL
Les communautés portugaises à l'étranger réunissaient plus de 4,8 millions de personnes en 2003 35 ( * ) .
A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
L'article 147 de la Constitution dispose que l'Assemblée de la République, chambre unique du Parlement portugais, représente tous les citoyens portugais.
2. Participation aux scrutins
La loi électorale relative à l'Assemblée de la République n° 14 du 16 mai 1979 modifiée dispose que sont électeurs les citoyens inscrits sur les listes électorales, soit sur le territoire du pays, soit à Macao, soit à l'étranger. Les élections ont lieu au scrutin de liste.
Lors de la plus récente élection à l'Assemblée de la République, en 2011, sur 75 053 électeurs inscrits dans la circonscription « Europe », 18 191 ont pris part au scrutin, soit 24,24 %.
3. Circonscriptions électorales
Les citoyens qui résident hors du territoire national sont regroupés en deux circonscriptions électorales (les vingt autres circonscriptions couvrent le territoire du pays). La première comprend tous les États européens. La seconde tous les autres États et Macao. Sur les 230 membres que compte l'Assemblée de la République, quatre sont élus par les citoyens qui résident à l'étranger, soit deux députés dans chacune des deux circonscriptions précitées.
La commission des Affaires étrangères et des communautés portugaises de l'Assemblée de la République est explicitement compétente en matière de « suivi des communautés portugaises à l'étranger ».
B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
Les conseils consultatifs de zone consulaire sont constitués en vertu du décret-loi n° 71 du 31 mars 2009 qui a publié le « Règlement consulaire ».
La loi n° 66 du 11 décembre 2007 détermine les compétences et le mode de fonctionnement du Conseil des communautés portugaises et du Conseil des jeunes des communautés portugaises.
1. Dans les divers pays étrangers : les conseils consultatifs de zone consulaire
Le statut des conseils consultatifs de zone consulaire (conselhos consultivos da área consular) résulte du décret-loi n° 71 du 31 mars 2009.
• Dénomination et mission
Un conseil consultatif de zone consulaire fonctionne auprès de chaque poste ou section consulaire où sont inscrits au moins 1 000 citoyens portugais.
Le conseil produit des informations et avis sur les sujets qui concernent les Portugais qui résident dans la zone et élabore et propose des recommandations sur les politiques en direction des communautés portugaises.
• Composition et organisation
Le conseil consultatif de zone consulaire, qui se réunit au moins trois fois par an, se compose :
- du titulaire du poste consulaire, président ;
- de son adjoint ou du conseiller social ou culturel ;
- et de 2 à 12 membres 36 ( * ) représentant la communauté portugaise nommés par le titulaire du poste.
2. Niveau national : le Conseil des communautés portugaises
• Dénomination et mission
Le Conseil des communautés portugaises (Conselho das comunidades Portuguesas) est un organe consultatif qui assiste le Gouvernement en ce qui concerne les politiques relatives à l'émigration et aux communautés portugaises établies à l'étranger, il est chargé :
- d'émettre des avis à la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée de la République sur les projets et propositions de loi, les autres projets d'actes législatifs et administratifs ainsi que sur les accords internationaux ou les normes communautaires relatifs aux communautés portugaises qui résident à l'étranger ;
- de donner un avis sur les questions qui lui sont posées par les gouvernements régionaux des Açores ou de Madère en ce qui concerne les communautés qui proviennent de ces régions ;
- de fournir de sa propre initiative au ministre chargé de l'Émigration et des communautés portugaises des informations et des avis sur les questions concernant les Portugais qui résident à l'étranger et le développement de la présence portugaise dans le monde ;
- et enfin de formuler des propositions et des recommandations sur les objectifs et l'application des principes de la politique d'émigration.
• Composition et organisation
Le conseil se compose de 73 membres dont :
- 63 sont élus ;
- 1 est désigné par la collectivité de Madère ;
- 1 est désigné par la collectivité des Açores ;
- 2 sont désignés par et parmi les descendants de Portugais qui détiennent des fonctions électives dans les pays d'Europe ;
- 2 sont désignés par et parmi les descendants de Portugais qui détiennent des fonctions électives dans les pays situés hors d'Europe ;
- 2 sont désignés, en leur sein, par des associations de Portugais qui vivent dans les pays d'Europe ;
- et 2 sont désignés, en leur sein, par des associations de Portugais qui vivent dans les pays situés hors d'Europe.
Il est doté d'un bureau qui réunit un président, deux vice-présidents et deux secrétaires élus par le Conseil parmi les 63 membres élus.
Les membres du Conseil sont élus pour 4 ans . Ils ne peuvent accomplir plus de trois mandats.
Lors de la plus récente élection au conseil, en 2007, sur 2 557 260 électeurs, 34 522 ont pris part au scrutin, soit 1,35 %.
Le Conseil, qui approuve son règlement intérieur, se réunit, sur convocation du Gouvernement, tous les deux ans au Portugal pour tenir sa session plénière et, de façon extraordinaire, lorsque des motifs exceptionnellement importants le justifient. Peuvent y participer, sans droit de vote, les membres du Gouvernement compétents en la matière et les députés. Le conseil réuni en séance plénière peut aussi demander que participent à ses débats, sans droit de vote, les membres des gouvernements régionaux et ceux des assemblées législatives régionales ainsi que des fonctionnaires et des experts.
Il peut désigner jusqu'à six commissions permanentes et jusqu'à trois commissions temporaires fonctionnant simultanément.
Il peut également désigner un bureau (conseil permanent) composé de cinq membres élus par l'assemblée plénière, parmi les 63 membres élus (voir infra ), dont au moins un tiers de sexe différent, et des présidents des commissions permanentes. Ce conseil se réunit deux fois par an dans l'enceinte de l'Assemblée de la République. Il prépare les travaux du Conseil des communautés portugaises, coordonne l'exécution de ses délibérations, élabore un rapport annuel, émet des avis sur les politiques relatives aux communautés portugaises à l'étranger et assure la représentation du Conseil dans les organisations internationales. Enfin il gère le budget du Conseil.
La même loi fait obligation aux responsables des différents services de l'État situés à l'étranger de coopérer avec les membres du Conseil.
La loi n° 66-A du 11 décembre 2007 fixe le régime du remplacement, des membres du Conseil, de la suspension de leur mandat, de la renonciation à celui-ci et de sa perte. Elle précise aussi les droits dont jouissent ses membres qui peuvent :
- intervenir dans les débats, présenter des propositions et voter ;
- demander, par écrit, des éclaircissements aux titulaires des postes consulaires de la circonscription où ils sont élus ;
- se réunir semestriellement avec les titulaires des missions diplomatiques et des postes consulaires ;
- rencontrer trimestriellement les conseillers et le personnel du ministère des Affaires étrangères dans les ambassades du Portugal afin de recueillir des informations sur des questions sociales, économiques, culturelles et d'enseignement concernant les communautés portugaises ;
- demander par écrit, par l'intermédiaire du membre du Gouvernement compétent, aux services de l'État à l'étranger des informations sur les questions relatives aux communautés portugaises et à l'émigration.
• Modalités de désignation et statut
Sont électeurs les Portugais de plus de 18 ans, inscrits au poste consulaire de leur résidence au moins 50 jours avant le scrutin. La liste électorale est tenue par les postes consulaires.
Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec l'exercice :
- d'une fonction dans une organisation officielle portugaise à l'étranger ;
- d'activités professionnelles dans les représentations consulaires et diplomatiques du Portugal ;
- dans le cadre d'un détachement ou d'une réquisition, de toute activité professionnelle placée sous l'autorité du Portugal.
Les circonscriptions électorales correspondent aux ressorts des services consulaires. Les sièges sont répartis entre ces circonscriptions en fonction de la population figurant sur les listes électorales, à la proportionnelle, dans la limite de 8 sièges par pays.
Les listes sont présentées par une entité qui n'est pas nécessairement une association d'expatriés mais qui réunit un minimum de 2 % des électeurs de la circonscription, dans la limite de 250. Elles doivent garantir qu'au moins un tiers des élus sera de sexe différent.
• Financement et moyens
Les activités du Conseil des communautés portugaises sont financées par une subvention globale inscrite au budget du ministère des Affaires étrangères.
La loi prévoit en outre que les ambassades et les postes consulaires permettent aux divers organes du Conseil d'utiliser leurs installations pour l'exercice de ses compétences.
3. Le Conseil de la jeunesse des communautés portugaises
• Dénomination et mission
Le Conseil de la Jeunesse des communautés portugaises (Conselho da Juventude das comunidades Portuguesas) est également désigné dans les conditions prévues par la loi n° 66-A/2007.
Il est chargé :
- d'émettre, à la demande du Conseil des communautés portugaises, des avis relatifs à la politique concernant la jeunesse vivant dans ces communautés ;
- formuler des avis sur les questions liées à la participation civique et à l'intégration sociale et économique des jeunes émigrants et des descendants d'émigrants dans leurs pays d'accueil ;
- se prononcer sur les projets et propositions de loi, les autres projets d'actes législatifs et administratifs ainsi que sur les actes internationaux ou de portée communautaire quand ceux-ci concernent ces mêmes matières.
L'ensemble des avis qu'il formule est communiqué au Conseil des communautés portugaises.
Le Conseil de la Jeunesse des communautés portugaises se réunit, sur convocation du Gouvernement, tous les deux ans au Portugal. Ses réunions se tiennent en même temps que la session plénière du Conseil des communautés portugaises.
• Composition
Le conseil se compose de 11 membres dont :
- 1 originaire de la région « Asie et Océanie » ;
- 2 originaires de la région « Afrique » ;
- 2 originaires de la région « Amérique du Nord » ;
- 2 originaires de la région « Amérique centrale et Amérique du Sud » ;
- et 4 originaires d'Europe.
• Modalités de désignation
Les membres du Conseil de la Jeunesse des communautés portugaises sont désignés par les associations de jeunes de ces communautés.
• Financement
Les activités du Conseil de la Jeunesse des communautés portugaises sont financées par le biais de la subvention globale inscrite au budget du ministère des Affaires étrangères qui finance également le Conseil des communautés portugaises.
LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS
* 34 Selon une réponse ministérielle du 30 mai 2012 (2012-000297633) à la question d'un parlementaire ( kamervragen 2012Z09538 ) .
* 35 Conselho superior de estatística, « Estatísticas dos movimentos migratórios » , mars 2006. La recherche n'a pas permis de trouver de données plus récentes.
* 36 Le nombre varie entre 2 représentants pour les communautés de moins de 5 000 inscrits à 12 représentants pour les communautés de plus de 150 000 inscrits.