ROYAUME-UNI
L'Institut pour la recherche dans le domaine des politiques publiques (Institute for Public Policy Research 37 ( * ) ) estime à 5,6 millions le nombre de Britanniques vivant actuellement à l'étranger dont 4,4 millions en âge de voter. En décembre 2011, 23 388 d'entre eux étaient inscrits sur les listes électorales 38 ( * ) .
A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
Les citoyens britanniques établis hors de leur pays ne disposent pas de représentation spécifique au Parlement.
2. Participation aux scrutins
Depuis la loi de 1985 sur la représentation du peuple qui est entrée en vigueur le 1 er avril 2002, les citoyens britanniques expatriés ont le droit de vote à la première chambre , la Chambre des Communes , à condition de n'avoir pas quitté le Royaume-Uni depuis plus de 15 ans. La Chambre des Lords est une assemblée nommée, composée actuellement d'environ 700 pairs à vie, 26 archevêques et évêques et 92 pairs héréditaires.
Initialement de 5 ans, cette durée a été portée à 20 ans en 1989 puis réduite à 15 ans par la loi de 2000 relative aux partis politiques, aux élections et référendums.
Les membres des forces armées et les personnels de l'État ainsi que leurs conjoints ne sont pas soumis à la règle des 15 ans.
Lors de la discussion du projet de loi sur l'inscription électorale et l'administration 2012-2013 entamée en mai 2012, un amendement visant à supprimer la règle des 15 ans a été discuté à la Chambre des Communes, mais n'a pas été adopté. Lors de la discussion du même texte, puis en octobre 2012, le Gouvernement a indiqué qu'il étudiait les dispositions relatives à cette catégorie d'électeurs mais qu'il n'avait pas l'intention de les modifier de manière significative. Le débat se poursuit actuellement devant la Chambre des Lords où la question pourrait être à nouveau soulevée.
3. Circonscriptions électorales
L'exercice du droit de vote est subordonné à l'inscription sur les listes électorales.
Les citoyens britanniques vivant à l'étranger peuvent s'inscrire comme électeurs vivant à l'étranger (overseas voters) sur les listes électorales de la circonscription où ils étaient enregistrés avant de quitter le pays sous réserve de n'être pas partis depuis plus de 15 ans (voir supra ).
Ceux qui n'ont jamais été inscrits comme électeurs au Royaume-Uni ne jouissent donc pas de cette faculté, sauf s'ils ont quitté le pays avant l'âge de 18 ans, auquel cas ils peuvent être enregistrés dans la circonscription de domiciliation de leurs parents sous réserve toutefois que ces enfants ne soient pas partis depuis plus de 15 ans.
Les électeurs établis à l'étranger, comme ceux qui vivent au Royaume-Uni, doivent se faire inscrire sur les listes électorales chaque année. L'administration leur adresse annuellement un formulaire de renouvellement pendant 15 ans.
Ils peuvent voter par correspondance, par procuration ou sur place s'ils sont présents le jour du scrutin dans la circonscription où ils sont inscrits.
B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Britanniques vivant à l'étranger.
Des émanations du parti conservateur et du parti travailliste, Conservatives Abroad et Labour International ont vocation à promouvoir et défendre les intérêts des expatriés britanniques, notamment la réforme des dispositions relatives au vote, ainsi qu'à les informer des enjeux de la politique nationale.
LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS
* 37 Il s'agit d'un thinktank .
* 38 Les recherches n'ont pas permis de trouver leur taux de participation aux dernières élections à la Chambre des communes.