SUÈDE
Sur les 400 000 Suédois établis hors de Suède, environ 125 000 sont inscrits sur les listes électorales 39 ( * ) .
A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
Les citoyens suédois établis hors de Suède ne disposent pas d'une représentation spécifique au Parlement.
2. Participation aux scrutins
Selon l'article 4 du chapitre 3 de la Constitution prennent part aux élections au Riksdag , la chambre unique du Parlement, les citoyens suédois qui sont ou ont été enregistrés en Suède par le service des Impôts.
Les conditions d'enregistrement sont fixées par la loi relative à l'impôt sur le revenu, en vertu de laquelle les citoyens qui ont quitté le territoire sont radiés des listes au terme d'un délai de dix ans.
3. Circonscriptions électorales
L'exercice du droit de vote est donc de plein droit durant les dix années suivant le départ de Suède. Ce délai est renouvelable à la demande de chaque électeur qui communique son adresse à l'étranger aux autorités fiscales suédoises. Il reçoit en retour une carte d'électeur à l'étranger qui lui permet de voter soit par correspondance soit dans une ambassade ou un consulat de Suède.
B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Suédois vivant à l'étranger.
L'association « Suédois dans le monde » (Svenskar i världen) , considérant que le taux de participation des Suédois établis hors de Suède est d'environ 30 %, a formulé en 2011 le souhait qu'une circonscription particulière soit créée. Elle permettrait à ces citoyens d'élire un membre du Riksdag . L'association a aussi demandé la constitution au Riksdag d'un « groupe d'amis » des Suédois établis à l'étranger.
LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS
ANNEXE : LISTE DES DOCUMENTS UTILISÉS
ALLEMAGNE
• Texte constitutionnel
Grundgesetz für die Bundesrepublik Deustchland, GG
loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949
• Texte législatif
Bundeswahlgesetz, BWG
loi sur les élections fédérales du 23 juillet 1993 modifiée
• Autres documents
BVerfG,2 BvC 1/11 vom 4.7.2012, Absatz-Nr. (1-77)
décision de la Cour fédérale constitutionnelle, 2 ème Sénat, du 4 juillet 2012
Gesetzentwurf der Fraktionen CDU/CSU, SPD, FDP, die Linke et Bündnis 90/ die Grünen, Entwurf eines Einundzwanzigsten Gesetzes zur änderung des Bundeswahlgesetz Drucksache 17/11820
proposition de loi des groupes CDU/CSU, SPD, FDP, die Linke et Bündnis 90/ die Grünen pour une 21 ème loi portant modification de la loi sur les élections fédérales, numéro d'impression 17/11820
Site Internet de la Bundeszentrale für politische Bildung, Agence fédérale pour la formation politique
AUTRICHE
• Texte constitutionnel
Bundesverfassungsgesetz
constitution autrichienne du 1 er octobre 1920 modifiée
• Texte législatif
Bundesgesetz über die Wahl des Nationalrates, Nationalrats-Wahlordnung 1992, NRWO
loi fédérale de 1992 sur les élections du Conseil national modifiée
Wählerevidenzgesetz 1973
loi de 1973 sur le registre électoral modifiée
• Autres documents
Sites Internet :
- du ministère des Affaires étrangères
- de l'association Auslandsösterreicher-Weltbund (AÖWB)
BELGIQUE
• Texte constitutionnel
Constitution du Royaume de Belgique du 17 février 1974 modifiée
• Textes législatifs
Loi du 12 juillet 2012 portant modification du code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger
Code électoral
DANEMARK
• Texte constitutionnel
Grundloven af 05/06/1953
constitution du Royaume de Danemark du 5 juin 1953
• Texte législatif
Folketingsvalgloven nr 107 af 08/02/2011
loi n° 107 du 8 février 2011 relative aux élections au Folketing
• Autre document
Site Internet de l'association Danes Worldwide
ESPAGNE
• Texte constitutionnel
Constitución española de 1978
constitution espagnole de 1978
• Textes législatifs et réglementaires
Ley Orgánica 5/1985, de 19 de junio, del Régimen Electoral General
loi organique n° 5 du 19 juin 2007, sur le régime électoral général
Ley 40/2006, de 14 de diciembre, del Estatuto de la ciudadanía española en el exterior
loi n° 40 du 14 décembre 2006 fixant le statut des citoyens espagnols à l'extérieur
Real decreto 230/2008, de 15 de febrero, por el que se regula el Consejo General de la Ciudadanía Española en el Exterior
décret royal n° 230 du 15 février 2008 sur le Conseil général de la citoyenneté Espagnole à l'extérieur
Real decreto 245/2009, de 28 de febrero, por el que se modifica el Real Decreto 230/2008 de 15 de febrero, que regula el Consejo General de la Ciudadanía Española en el Exterior
décret royal n° 245 du 28 février 2009 modifiant le décret royal n° 230 du 15 février 2008 sur le Conseil général des citoyens espagnols à l'extérieur
Real decreto 1960/2009, de 18 de diciembre, por el que se regulan los Consejos de Residentes Españoles en el Extranjero
décret royal n° 1960 du 18 décembre 2009 sur les conseils des résidents espagnol à l'étranger
Reglamento de funcionamento del Consejo general de la ciudadanía española en el Exterior
règlement intérieur du conseil général des citoyens espagnols à l'extérieur
• Documents
Acuerdos adoptados en el pleno del V mandato del Consejo General de la Ciudadanía Española en el Exterior, 21 y 22 de septiembre de 2011
conclusions adoptées par la Vème réunion plénière du CGCEE les 21 et 22 septembre 2011
Boletín official de las Cortes Generales, Congreso de los Diputados, X legislatura, serie B: proposiciones de ley, 15 de octubre de 2012, 122/000079, Proposición de Ley Orgánica de reforma de la Ley Orgánica 5/1985, de 19 de junio del Regímen electoral general, para facilitar el ejercicio del voto de los españoles en el exterior, presentada por el Grupo Parlamentario Socialista
[...] proposition de loi organique tendant à réformer la loi organique n° 5 du 19 juin 1985 sur le régime électoral général, destinée à faciliter l'exercice du droit de vote des Espagnols hors d'Espagne présentée par le groupe socialiste
Site Internet du ministère des Affaires étrangères : www.maec.es
FRANCE
• Texte législatif
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
IRLANDE
• Texte constitutionnel
Constitution of Ireland, 1st July, 1937
constitution de l'Irlande du 1 er juillet 1937
• Texte législatif
Electoral Act 1992
loi électorale de 1992 modifiée
• Autres documents
Sites Internet de :
- l 'Irish Abroad Unit du ministère des Affaires étrangères
- Globalirish.ie
ITALIE
• Texte constitutionnel
Legge costituzionale 23 gennaio 2001, n° 1, Modifiche agli articoli 56 e57 della Costituzione concernenti il numero dei deputati e senatori in rappresentanza degli Italiani all'Estero
loi constitutionnelle n° 1 du 23 janvier 2001 modifiant les articles 56 et 57 de la Constitution concernant le nombre des députés et sénateurs représentant les Italiens qui se résident à l'Étranger
• Textes législatifs
Legge 24 dicembre 2001 n° 459, Norme per l'esercizio del diritto di voto dei cittadini italiani residenti all'estero
loi n° 459 du 24 décembre 2001, portant règles pour l'exercice du droit de vote des citoyens italiens résidant à l'étranger
Legge 30 marzo 2001, n. 152, Istituzione del Consiglio generale degli Italiani all'Estero
loi n° 152 du 30 mars 2001, Création du Conseil général des Italiens à l'étranger
• Autres documents
Atto Senato, Interrogazione a risposta scritta 4-08436 presentata da Alberto Filippi mercoledì 17 ottobre 2012, seduta n.815 / Risposta scritta pubblicata nel fascicolo n. 187
Sénat, Question écrite 4-08436 présentée par A. F. mercredi 17 octobre 2012, séance n° 815 / réponse publiée dans le fascicule n° 187
Camera dei deputati - XVI Legislatura - Dossier di documentazione, Il Consiglio generale degli Italiani all'estero - Assetto attuale e prospettive di riforma, 11/10/2011
Chambre des députés - XVI législature - dossier documentaire, le conseil général des Italiens à l'étranger - situation actuelle et perspectives de réforme, 11/10/2011
Camera dei deputati, Proposta di legge n. 4398, approvata in un testo unificato dal Senato della Repubblica il 25 maggio 2011
Chambre des députés, proposition de loi n° 4398, approuvée dans un texte unifié par le Sénat de la République le 25 mai 2011
Chambre des députés, Compte rendu de la Commissione permanente Affari esteri e comunitari , [commission permanente Affaires étrangères et communautaires] jeudi 21 juillet, mercredi 21 septembre, jeudi 6 octobre et mardi 8 novembre 2011
PAYS-BAS
• Texte législatif
Kieswet
loi électorale
• Autre document
Site Internet de l'autorité chargé des élections : www.kiesraad.nl
PORTUGAL
• Textes législatifs
Lei n° 66-A/2007 de 11 de Dezembro, define as competências, modo de organização e funcionamento do Conselho das comunidades portuguesas
loi n° 66 du 11 décembre 2007, définissant les compétences, l'organisation et le fonctionnement du Conseil des communautés portugaises
Decreto-Lei n° 71/2009 de 31 de Março
décret-loi n° 71 du 31 mars 2009 [publication du « Règlement consulaire »]
• Autre source
Site Internet de l'Assembleia da Republica
ROYAUME-UNI
• Textes législatifs
Representation of the People Act 1985
loi de 1985 sur la représentation du peuple
Representation of the People Act 1989
loi de 1989 sur la représentation du peuple
Political Parties, Elections and Referendums Act 2000
loi de 2000 relative aux partis politiques, aux élections et référendums
• Autres documents
Electoral Registration and Administration Bill 2012-2013
projet de loi 2012-2013 sur l'inscription électorale et l'administration
Sites Internet de :
- l' Institute for Public Policy Research
- The Electoral Commission , la Commission électorale
- Conservatives Abroad et Labour International , parti conservateur et parti travailliste à l'étranger,
SUÈDE
• Texte constitutionnel
Kungörelse (1974:152) om beslutad ny regeringsform
constitution suédoise
• Texte législatif
Inkomstskattelag (1999:1229)
loi relative à l'impôt sur le revenu 1999 :1229
• Autre document
Site Internet de l'autorité chargée des élections : www.val.se
* 39 Selon le site sviv.se et l'autorité chargée des élections.