ESPAGNE
Les articles 187 et 188 du code pénal espagnol qui figurent au chapitre V « Des délits relatifs à la prostitution et à la corruption de mineurs » du Titre VIII « Délits contre la liberté et l'intégrité (indemnidad) sexuelles » contiennent diverses dispositions relatives au régime pénal applicable en matière de prostitution.
1. Sanctions pénales de la détention, de la gestion et de l'exploitation d'un établissement de prostitution
La détention, la gestion et l'exploitation d'un établissement de prostitution ne sont pas sanctionnées pénalement en Espagne.
2. Sanctions pénales à l'encontre de la personne qui se prostitue
• Prostitution individuelle
Comme le fait observer le Conseil d'État espagnol, il n'existe pas de réglementation générale de « la prostitution libre de personnes majeures, qui ne sont pas incapables, en tant qu'activité autonome qui peut produire des revenus économiques ».
• Racolage
Cependant, les dispositions adoptées dans les « Autonomies » (Autonomías) peuvent régir certains phénomènes incidents par rapport à la prostitution. Le Conseil d'État espagnol cite, à titre d'exemple, l'ordonnance destinée à promouvoir et à garantir le vivre ensemble citadin dans l'espace public de Barcelone du 23 décembre 2005. Ce texte, interdit :
- « d'offrir, solliciter, négocier ou accepter, directement ou indirectement, des services sexuels rétribués dans l'espace public quand ces pratiques excluent ou limitent la compatibilité des différents usages de l'espace public » ;
- « l'offre, la demande, la négociation ou l'acceptation de services sexuels rétribués dans l'espace public, quand ces conduites ont lieu dans des espaces situés à moins de deux cents mètres de distance des centres d'enseignement ou d'éducation où est dispensé un enseignement du régime du système éducatif » ;
- et « les relations sexuelles en public ».
Lorsqu'ils constatent une infraction à ces dispositions, les agents des services municipaux doivent, en premier lieu, rappeler les contrevenants à l'ordre. A défaut, l'offre, la demande, la négociation ou l'acceptation de services sexuels rétribués dans l'espace public à moins de deux cents mètres de distance des centres d'enseignement ou d'éducation précités sont passibles d'une amende d'au plus 750 euros.
Le Conseil d'État espagnol signale aussi l'existence de dispositions analogues à Castellón de la Plana et à Valencia.
3. Sanctions pénales à l'encontre du proxénète
Le proxénétisme n'est pas explicitement visé par le code pénal espagnol. Cependant, aux termes de son article 188, quiconque tire profit de l'exploitation de la prostitution d'une autre personne, même avec l'accord de celle-ci, encourt une peine de 2 à 4 ans de prison et une amende (calculée en jours-amende) de 12 à 24 mois La peine est aggravée si la victime est un mineur ou un incapable, si l'auteur des actes se prévaut d'une position d'autorité ou s'il est un agent public, s'il fait partie d'une organisation dont l'objet est de mettre en oeuvre ce type d'activités ou si le coupable a mis en péril la vie ou la santé d'autrui
En vertu de l'article 187 du code précité, quiconque induit, promeut, favorise ou facilite la prostitution d'un mineur ou d'un incapable encourt aussi une peine de 1 à 5 ans de prison et une amende de 12 à 24 mois (calculée en jours-amende).
4. Sanctions pénales à l'encontre du client
L'acte du client d'une personne qui se prostitue n'est pas sanctionné pénalement en Espagne, si cette dernière est majeure, capable et libre.
L'article 188 du code pénal sanctionne en revanche, quant à lui, comme un délit contre la liberté et l'intégrité (indemnidad) sexuelles, quiconque détermine « en employant la violence, l'intimidation ou la tromperie, ou en abusant d'une situation de supériorité, de nécessité ou de vulnérabilité de la victime » une personne majeure à exercer la prostitution ou à s'y maintenir. Il institue une peine de prison de 2 à 4 ans et une amende, calculée en jours-amende, de 12 à 24 mois. La peine est aggravée lorsque la victime est un mineur ou un incapable, lorsque l'auteur des actes se prévaut d'une position d'autorité ou qu'il est un agent public, ou encore lorsqu'il fait partie d'une organisation dont l'objet est de mettre en oeuvre ce type d'activités. Elle est aussi accrue si le coupable a mis en péril la vie ou la santé d'autrui.
L'article 187 du code précité dispose, en outre, que quiconque contrevient à la liberté et à l'intégrité d'autrui en acceptant ou obtenant, en échange d'une rémunération ou d'une promesse, une relation sexuelle avec une personne mineure ou incapable, encourt une peine de 1 à 5 ans de prison et une amende de 12 à 24 mois (calculée en jours-amende). Cette peine est alourdie si la victime a moins de 13 ans, si l'auteur des actes se prévaut d'une position d'autorité ou s'il est un agent public et s'il fait partie d'une organisation dont l'objet est de mettre en oeuvre ce type d'activités.
PÉNALISATION DE LA PROSTITUTION ET DU RACOLAGE