MONOGRAPHIES PAR PAYS
ALLEMAGNE (Basse-Saxe)
L'enseignement supérieur, qui relève pour l'essentiel de la compétence des Länder est régi par une loi fédérale cadre de 1976 modifiée en 2007 sur les établissements de l'enseignement supérieur (Hochschulrahmengesetz, HRG) incluant les universités et par les lois des Länder sur le sujet. La plupart des constitutions des Länder garantissent l'autonomie des établissements de l'enseignement supérieur.
La loi fédérale cadre précitée prévoit que « le travail des établissements d'enseignement supérieur dans le domaine de la recherche et de l'enseignement (...) doit être régulièrement évalué », que « les étudiants doivent participer à l'évaluation de la qualité de l'enseignement » et que « les résultats des évaluations doivent être publiés ». Il n'existe pas d'agence fédérale d'évaluation des établissements de l'enseignement supérieur
On étudie ici l'exemple du Land de Basse-Sasse, précurseur en matière d'évaluation des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche universitaire qu'il a confiée à deux entités différentes.
La loi de Basse-Saxe sur les établissements d'enseignement supérieur dispose que « l'établissement d'enseignement supérieur expertise et évalue à intervalles réguliers la façon dont il remplit ses missions (évaluation interne). Les étudiants doivent participer à l'évaluation de l'enseignement. L'établissement réglemente la procédure d'évaluation interne dans un règlement. Sur la base des résultats de l'évaluation interne, un organisme scientifique indépendant du Land et de l'établissement, conduit une expertise et une évaluation supplémentaires de l'établissement au plus tous les 7 ans. Les résultats de l'évaluation sont publiés ».
Ce texte ajoute que « les étudiants doivent avoir la possibilité avant la fin de chaque semestre ou de chaque trimestre d'évaluer la qualité des cours ».
A. L'ÉVALUATION EXTERNE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
1. L'organisme d'évaluation
En 1995, la Conférence des établissements supérieurs du Land de Basse-Saxe, la LHK (die Landeshochschulkonferenz Niedersachsen) qui rassemble l'ensemble des recteurs et des présidents de ces établissements et le ministère compétent du Land ont fondé l'Agence d'évaluation centrale de Hanovre, la ZEvA (Zentrale Evaluationsagentur Hannover) en lui confiant la mission de développer une procédure d'évaluation complète et périodique de l'enseignement et des études ( Lehre und Studium ).
En 2000, la ZEvA est devenue l'Agence centrale d'évaluation et d'accréditation du Hanovre (Zentrale Evaluations-und Akkreditierungsagentur Hannover) avec l'adjonction d'un département d'accréditation.
La ZEvA est une fondation de droit privé dirigée par un directoire composé d'un directeur administratif et d'un directeur scientifique nommés pour 5 ans par le conseil de la fondation qui est compétent dans toutes les affaires où l'évaluation revêt une importance fondamentale. Le conseil est constitué de 7 membres expérimentés en matière d'assurance qualité des établissements de l'enseignement supérieur. Sur les propositions d'une commission de recrutement, 3 sont choisis par la Conférence des établissements supérieurs du Land de Basse-Saxe (LHK), 3 par l'Institut européen pour l'Assurance qualité (European Institute for Quality Assurance situé à Hanovre) qui a notamment pour mission de s'assurer de la qualité des diplômes internationaux de Bachelor et Master en Allemagne, le septième étant nommé par le ministère compétent pour les établissements d'enseignement supérieur.
La ZEvA est notamment membre de :
- l' European quality assurance register for higher education (EQAR) ;
- l' European association for quality assurance in higher education (ENQA) ;
- l' European consortium for accreditation (ECA) ;
- ainsi que de la Fondation pour l'accréditation des programmes d'études en Allemagne (Akkreditierungsrat) .
Au sein de ZEvA, l'ensemble du processus d'évaluation est confié à la Commission permanente d'évaluation, la SEK (Ständige Evaluierungskommission) composée de 10 personnes nommées 3 ( * ) par le conseil de la fondation, à savoir :
- le directeur scientifique de la ZEvA, président de la commission ;
- le président de la LHK ou son représentant ;
- deux membres en fonction ou deux anciens membres de la direction d'un établissement de l'enseignement supérieur ;
- une personnalité ayant une expérience en matière d'évaluation dans le domaine national ou international ;
- un représentant étudiant d'un établissement d'enseignement supérieur ;
- et un représentant du ministère de Basse-Saxe compétent pour les établissements d'enseignement supérieur.
2. La procédure d'évaluation
Si le contenu de l'évaluation peut varier, la procédure d'évaluation repose sur le principe d'une Peer Review par des experts indépendants et impartiaux et se déroule en 3 étapes : l'évaluation interne, l'évaluation externe et le suivi.
La procédure d'évaluation dure en moyenne 12 mois
Entre la ZEvA et l'université évaluée, un contrat est conclu sur la conduite du projet d'évaluation qui précise notamment les informations, la composition des groupes d'experts et les coûts à la charge de l'université. Par la suite une réunion des personnes concernées est organisée dans l'université au cours de laquelle le contenu et le déroulement du projet sont précisés et les plannings des différentes phases de la procédure sont arrêtés. Par la suite un correspondant de l'université est nommé et la composition des groupes d'experts est discutée.
(1) Évaluation interne
Dans cette phase, l'université rédige un rapport d'autoévaluation selon les directives de la ZEvA pour chaque objectif visé dans la procédure d'évaluation à partir de ses dossiers, de ses statistiques et d'entretiens avec le personnel et les étudiants.
Ce rapport présente l'établissement et une évaluation critique des résultats atteints au regard des objectifs fixés, une description des faiblesses et obstacles et fait des propositions pour les surmonter ainsi que pour améliorer l'autocontrôle et la qualité de l'enseignement.
Suivant le contenu de la procédure d'évaluation, cette phase dure entre 3 et 6 mois. Le manuel précité précise que les étudiants y sont associés comme représentant un groupe d'intérêts important.
(2) Évaluation externe
Elle est mise en oeuvre par les experts désignés par la ZEvA mais l'université peut s'opposer à une nomination de manière motivée. Parmi ces experts figurent en général un membre de la direction d'une université, un représentant de la pratique professionnelle qui peut juger de la « qualification professionnelle des études », représentant des étudiants ainsi que le cas échéant un expert en management de qualité ou un expert de la discipline concernée. Les experts sont impartiaux et indépendants et n'exercent pas leur activité professionnelle dans le Land .
L'évaluation externe commence par la lecture du rapport d'autoévaluation par le responsable de la ZEvA et par les experts retenus, puis ces derniers procèdent à des expertises sur place, notamment à des entretiens avec la direction de l'université et différents groupes d'intérêts (professeurs, étudiants) qui sont préparés par la transmission préalable de documents. Les experts n'assistent à aucun cours.
La visite des lieux et les entretiens sur place durent 2 jours à la fin desquels les experts font un premier point oral.
Dans les 2 à 6 semaines suivantes, la ZEvA et les experts rédigent un rapport contenant des recommandations dont un projet est communiqué à l'université pour observations. Il est en général présenté au cours d'une réunion à laquelle participent les représentants de l'université et de la ZEvA ainsi que les experts.
Au vu de la dernière version du rapport d'expertise, l'université rend sa position quant au contenu et esquisse un programme de mesures pour son développement futur.
La ZEvA publie le rapport d'évaluation comprenant l'expertise, la prise de position de l'université et le programme de mesures sur son site Internet et en version papier. Certaines données confidentielles peuvent être soustraites à la publication.
Cette phase dure entre 2 et 6 mois.
(3) Suivi
La ZEvA recommande la signature d'un contrat de suivi qui permet de vérifier si les mesures décidées par l'université sur la base des résultats de l'évaluation ont été mises en oeuvre aux échéances convenues au cours des 2 ou 3 années après la clôture de la procédure.
Ce suivi peut prendre des formes différentes : transmission d'un bref rapport écrit par l'université ou organisation de courts entretiens au sein de l'université avec la participation d'experts.
3. Le contenu de l'évaluation
Dans son manuel pour l'évaluation externe des établissements d'enseignement supérieur ( Handbuch zur externen Evaluation an Hochschulen) d'avril 2011, la ZEvA indique qu'elle applique les références européennes pour le management de la qualité (European Standards for Quality Assurance in Higher Education, ESG) ou s'inspire des principes posés pour les autres catégories d'évaluation.
Trois catégories d'évaluations existent :
- l'évaluation institutionnelle ;
- l'évaluation des cours et disciplines ;
- et l'évaluation thématique.
(1) Évaluation institutionnelle du management de la qualité dans les études et l'enseignement
L'évaluation institutionnelle du management de la qualité dans les études et l'enseignement s'apparente à un audit fondé sur 23 critères classés en 3 groupes :
- orientation stratégique : modèle et conception de développement stratégique, politique du personnel orientée sur la qualité, organisation de la direction et culture de la qualité, stockage des données ;
- études et enseignement : concept stratégique, assurance qualité des prestations sociales directes et indirectes des étudiants, offre d'études complète et utile, contrôle (évaluation des performances des étudiants et des progrès d'apprentissage), évaluation des cours, évaluation des programmes d'études, participation de toutes les parties prenantes, information du public, stratégie d'internationalisation, support électronique ;
- et recherche, promotion de la relève et transfert de savoirs : promotion interne de la recherche, promotion de la relève scientifique, coopération internationale en matière de recherche et promotion de la relève, coopération de la recherche et transfert de savoirs, éthique de recherche et politique de publications et d'exploitation, évaluation de la recherche et de la promotion de la relève.
(2) Évaluation des cours et des disciplines ;
Cette évaluation porte principalement sur :
- l'assurance qualité au niveau des cours ;
- les options de développement de la discipline et/ou des cours à l'intérieur de l'établissement ;
- la situation des étudiants : conseil et assistance, conditions et charges de travail, charge liée aux examens, participation à l'autoadministration et à la planification des cours, perspectives professionnelles ;
- la situation des enseignants : conditions et charges de travail, charge liée aux examens, participation à l'autoadministration et à la planification des cours, possibilités de formation continue, incitations liées aux prestations récompensant un enseignement, une communication et une coordination de bon niveau ;
- l'égalité des sexes et la compensation des désavantages subis par les handicapés ;
- l'organisation des cours : relations d'équipe entre le personnel enseignant et le personnel administratif ; travail de commission, missions de la direction ;
- les études et l'enseignement : contenu et méthodes des cours, mise en avant des compétences dans l'enseignement et les examens, qualifications interdisciplinaires, internationalisation, lien avec la recherche, la coopération et l'interdépendance avec les autres cours ;
- la réussite universitaire : niveau atteint par les diplômés, charge de travail étudiant, faisabilité académique (Studierbarkeit) , notation, adéquation des compétences et des objectifs de qualification ;
- et les conditions institutionnelles d'encadrement : personnels enseignant et administratif, locaux, matériel, documentation, fourniture informatique.
(3) Évaluation thématique
C'est une évaluation ad hoc qui porte sur une question non traitée par les deux autres types d'évaluation comme par exemple les pratiques de notation ou le traitement des données par l'administration de l'université.
B. L'ÉVALUATION DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE
1. L'organisme d'évaluation
L'évaluation de la recherche universitaire (et hors établissements universitaires) est confiée à la Commission scientifique de Basse-Saxe, la WKN (Wissenschaftlichen Kommission Niedersachsen,) qui a été fondée en 1997 par une décision du gouvernement de Basse-Saxe et un vote de la Conférence des établissements supérieurs du Land de Basse-Saxe ( LKH ). Cette commission conseille le ministère compétent du Land, la LKH et les instituts scientifiques dans le domaine de la politique scientifique et de la recherche.
Cette commission indépendante est composée d'un président et de 10 membres qui disposent du droit de vote et de 6 membres qui siègent à titre consultatif nommés par le chef du gouvernement du Land sur proposition du ministre compétent pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois. Gage de leur indépendance, les 10 membres titulaires du droit de vote qui sont des experts scientifiques renommés choisis pour représenter les différentes disciplines scientifiques 4 ( * ) (sciences de l'ingénieur, de la nature, de la vie, sciences sociales et humaines) n'exercent pas leur activité professionnelle en Basse-Saxe.
Parmi les 6 membres siégeant à titre consultatif, 3 sont délégués par la LKH (jusqu' à maintenant le président de la LKH , le président d'un établissement d'enseignement supérieur spécialisé (Fachhochschule) et le directeur scientifique de la ZEvA ), 2 représentent le secteur économique et 1 la Fondation Volkswagen de Hanovre.
La Commission scientifique est assistée par un comité de pilotage qui coordonne la conduite des procédures d'évaluation et qui contrôle et garantit notamment les normes que respecte la procédure d'évaluation. Ce comité est composé de 2 représentants de la Commission scientifique, de 2 représentants de la LKH, de 2 représentants du ministère compétent du Land et du directeur scientifique de la ZEvA ). Le ministère y envoie les directeurs des services « Établissements d'enseignement supérieur » et « Recherche et Innovation ».
Les expertises sont conduites par des experts spécialisés dans la discipline concernée, nommés par le ministre compétent sur proposition de la Commission scientifique. Les experts désignés n'appartiennent pas à la Commission scientifique et n'exercent pas leur activité professionnelle en Basse-Saxe, ce qui garantit leur impartialité et leur indépendance.
2. La procédure d'évaluation
Analogue à celle décrite Supra , elle repose sur le principe d'une Peer Review par des experts indépendants et impartiaux et se déroule en 3 étapes : évaluation interne, évaluation externe et suivi.
Comme en matière d'enseignement, le travail des établissements d'enseignement supérieur dans le domaine de la recherche doit être évalué tous les 7 ans.
3. Le contenu de l'évaluation
L'évaluation qui donne lieu à publication porte sur :
- la recherche et les structures de recherche : les matières, les regroupements de matières, les domaines scientifiques interdisciplinaires, les établissements d'enseignement supérieur, les programmes (clusters) et les centres de recherche ;
- les demandes de subvention pour les projets individuels, les associations et les centres de recherches ;
- et le programme de subventions du Land.
* 3 Par commodité, dans cette note on utilise les titres des fonctions au masculin que leurs titulaires soient de sexe masculin ou féminin.
* 4 On compte une trentaine de disciplines.