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Étude de législation comparée n° 255 - mars 2015 - Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte

26 mars 2015 : Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte ( etude de législation comparée )

MONOGRAPHIES PAR PAYS
ALLEMAGNE

Outre la législation applicable dans les Länder de Thuringe et de Bade-Wurtemberg, on présentera, dans cette note, quelques exemples issus d'autres Länder.

1. Généralités et fondements constitutionnels

· Les principes

a) Fondements constitutionnels

L'article 140 de la Loi fondamentale allemande prévoit que les dispositions des articles 136 à 139 et 141 de la Constitution de Weimar, relatifs à la religion et aux sociétés religieuses (Religion und Religionsgesellschaften), restent en vigueur.

Aux termes de celle-ci, il n'existe pas d'Église d'État1(*).

Les Constitutions des Länder reprennent des dispositions relatives aux cultes. On en donnera quelques exemples. La quatrième partie de la Constitution du Land de Hesse, consacrée aux relations du Land, des Églises et des communautés religieuses et idéologiques, dispose que :

- chaque Église, communauté religieuse et communauté idéologique (Weltanschauungsgemeinschaft) gère elle-même ses affaires dans le cadre des lois en vigueur pour tous (article 49) ;

- les Églises, communautés religieuses et communautés idéologiques qui étaient des collectivités de droit public avant son entrée en vigueur le demeurent, d'autres religions ou communautés idéologiques pouvant se voir reconnaître le même statut juridique par la loi si elles offrent une garantie de durée par leur constitution et le nombre de leurs membres (article 51).

Quant à la Constitution du Land de Bade-Wurtemberg, elle précise (article 7) que les obligations permanentes du Land relatives à des versements périodiques aux Églises restent garanties. Le montant et les modalités de ces versements sont régis par la loi ou par une convention.

b) Les contrats entre les Länder et les cultes

À l'occasion du recès d'Empire (Reichsdeputationshauptschluss) et de la sécularisation de 1803, les lieux de culte existant à cette époque ont été nationalisés tandis que, à titre de compensation, la charge de leur rénovation et de leur construction (Baulast) était transférée aux autorités étatiques. Ces obligations peuvent également concerner les cimetières, les horloges, les clochers ou encore les autels2(*).

Un Land peut conclure un contrat (Vertrag) avec un culte au sujet de la charge qu'il supportera. Cet accord prévoit toutes les modalités de coopération (rénovation, construction) et les éventuelles subventions au titre des immeubles. Tel est le cas du contrat du 15 mars 1994 entre le Land de Thuringe et les Églises évangéliques en Thuringe ou de la loi relative au contrat avec l'Église évangélique et au contrat avec l'Église catholique de Bade-Wurtemberg du 8 janvier 20083(*).

De tels contrats ont été passés avec les cultes catholique et protestant, certains avant 1949, à l'instar du concordat de Bavière (1924) toujours en vigueur.

Les relations avec les autres cultes peuvent être également régies par des contrats. Ainsi les 16 Länder en ont-ils conclus avec le culte israélite, tel celui du 16 mars 2010 entre le Land de Bade-Wurtemberg et les communautés juives de Bade et de Wurtemberg.

S'agissant du culte musulman, la Ville-État de Hambourg et la communauté musulmane ont conclu un contrat en 2012 qui ne comporte aucune disposition financière4(*).

Quant au Land de Hesse, il a accordé pour la première fois, en 2013, le statut de collectivité de droit public (Körperschaft öffentlichen Rechts) à une association musulmane.

· La prise en compte des besoins cultuels dans les documents d'urbanisme

L'article 1(6) du code fédéral de la construction (Baugesetzbuch) prévoit que l'équivalent des plans locaux d'urbanisme prend notamment en compte les besoins des Églises et sociétés religieuses pour les offices religieux et l'assistance spirituelle (Seelzorge).

L'article 26 du même code prohibe l'utilisation du droit de préemption si un terrain a été acheté par une Église ou une société religieuse à des fins d'office religieux ou d'assistance spirituelle.

2. Le financement de la construction des lieux de culte

· Financement direct par des subventions

Rien ne semble interdire, en principe, à un Land ou à une collectivité territoriale de financer ou de participer au financement de la construction d'un lieu de culte. Le Land de Brandebourg a ainsi financé à hauteur de 582 000 euros l'achat, par la communauté juive de Cottbus, de l'église du château de cette ville afin qu'elle soit utilisée, dans le futur, comme synagogue5(*).

De même, la construction de la synagogue de Duisbourg a-t-elle été prise en charge en 1999 par les villes de Duisbourg, Müllheim et Oberhausen à hauteur d'un tiers, les deux tiers restant étant partagés entre le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et la communauté juive6(*).

· Financement indirect

Vente de terrains

Rien ne semble interdire, en principe, à une collectivité territoriale de vendre un terrain à un culte. C'est ainsi que la ville de Munich a, en 2008, cédé un terrain à l'association Ditim pour construire une mosquée7(*). Toutefois, la recherche n'a pas permis de mettre en évidence la possibilité ou l'interdiction de vente préférentielle ou à un prix inférieur à celui du marché.

La propriété des terrains peut également être transférée. Ainsi, l'article 10 alinéa 2 du contrat du 15 mars 1994 précité dispose que le Land de Thuringe et les Églises devront engager des négociations concernant un transfert aux Églises de la propriété des terrains et bâtiments du Land utilisés à des fins religieuses et concernant le régime définitif des « charges liées à ces constructions » (Baulast).

Enfin, l'article 8 du même contrat indique que lors de l'application des dispositions légales en matière d'expropriation, les autorités du Land doivent prendre en compte les intérêts religieux. Si les Églises ou leurs associations religieuses, en cas d'expropriation ou d'aliénation de terrains ecclésiastiques, envisagent d'acquérir des terrains de remplacement équivalents, les autorités du Land devront trouver un compromis, dans le cadre des dispositions légales (werden die Landesbehörden ihnen im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen entgegenkommen, qui pourrait se traduire par « se montrer arrangeantes »). Une disposition similaire est prévue dans le contrat précité entre la Ville-État de Hambourg et la communauté musulmane.

Mise à disposition de terrains

Rien ne semble interdire, en principe, à une collectivité territoriale de mettre un terrain à la disposition d'un culte. Tel est le cas de la ville de Potsdam, qui a transféré un terrain pour la reconstruction de l'église « Garnisonkirche »8(*).

3. Le financement de la rénovation des lieux de culte

· Financement direct par des subventions

Les contrats relatifs aux « Baulast » conclus entre le Land et les Églises peuvent prévoir un financement direct pour l'entretien des lieux de culte. Tel est le cas du contrat du 8 janvier 2008 précité, dont l'article 19 dispose que les bâtiments religieux n'appartenant pas aux Églises mais au Land doivent être entretenus par ce dernier dans le cadre de ses obligations découlant de la charge liée à ces constructions (Baulastpflicht).

L'article 13 du contrat du 15 mars 1994 précité, tout comme l'article 25 du contrat conclu avec l'Église évangélique de Bade-Wurtemberg, indique que le Land a opté pour une dotation globale annuelle à verser aux Églises (Staatsleistung), qui remplace les subventions allouées à différents titres.

Son article 10 alinéa 1 précise que les terrains et les bâtiments appartenant au Land et utilisés à des fins religieuses ou paroissiales conservent cette vocation. L'obligation d'entretien en découlant pour le Land de Thuringe perdure jusqu'à la conclusion d'accords à négocier entre ce Land et les cultes concernés.

Le groupe parlementaire du Bundestag « Die Linke » ayant posé une question écrite au Gouvernement le 28 octobre 2013 sur les subventions accordées aux Églises, le Gouvernement fédéral a indiqué que les Länder, même en l'absence d'une loi fédérale supprimant les subventions, ont la possibilité de les remodeler ou de les abroger par voie d'accord avec les Églises.

· Financement indirect

a) Les mesures de protection du patrimoine

Les lois relatives à la protection et à la conservation des monuments sont adoptées par chaque Land. À titre d'exemple, l'article 38 de la loi du 11 mars 1980 relative à la protection et à la conservation des monuments dans le Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie dispose qu'un travail est réalisé en concertation avec les églises et les communautés religieuses pour la protection et la conservation de leurs monuments. Les autorités chargées de la protection des monuments respectent les préoccupations liées à l'exercice de la religion dans toute décision concernant ces édifices.

L'article 9 du contrat du 15 mars 1994 précité précise que lors de l'attribution des ressources du Land dédiées à la protection des monuments, les Églises sont prises en compte de façon appropriée (werden die Kirchen angemessen berücksichtigt).

Le Land de Bade-Wurtemberg a, quant à lui, adopté des dispositions analogues dans les contrats passés avec les Églises évangéliques et catholiques ainsi qu'avec la communauté juive.

b) L'utilisation des biens ecclésiastiques

Une disposition particulière, issue d'un texte de 1887, est applicable en Wurtemberg. Elle est reprise dans l'article 19(2) du contrat avec l'Église évangélique de Bade-Wurtemberg précité. En vertu de celle-ci, l'utilisation des biens cultuels (tours des Églises, cloches, horloges) par une commune dans la région de Wurtemberg du Land de Bade-Wurtemberg oblige la commune à participer aux coûts de leur entretien, y compris en cas de rénovation ou agrandissement.

Dans une décision du 17 juin 2014, la Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht) a considéré que cette obligation trouvait son origine dans la loi, mais que sa mise en oeuvre, à savoir la détermination du montant exact de la participation, était contractuelle. Les dispositions relatives aux contrats de droit public s'appliquent. Par conséquent, toute baisse de la part payée par la collectivité territoriale est le résultat d'une négociation entre les deux parties et ne peut être décidée ni par le législateur ni par un acte administratif unilatéral.


* 1 Article 137-1 : « Es besteht keine Staatskirche ».

* 2 Source : kirchenfinanzen.de.

* 3 Le contenu de ces contrats est publié sur le site du ministère de l'Intérieur fédéral.

* 4 Le contrat conclu entre la Ville-État de Hambourg et l'Église évangélique ne comporte pas davantage de dispositions financières.

* 5 Communiqué de presse du ministère pour la Science, la recherche et la culture du Land de Brandebourg du 17 avril 2014.

* 6 Source : site internet de la ville de Duisbourg.

* 7 Cette vente a été annulée en 2011, du fait de difficultés de financement de l'association.

* 8 Site internet de la Garnisonkirche, rubrique questions/réponses.