Allez au contenu, Allez à la navigation

Étude de législation comparée n° 255 - mars 2015 - Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte

26 mars 2015 : Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte ( etude de législation comparée )

Espagne

1. Généralités et fondements constitutionnels

· Les principes

L'article 16 alinéa 3 de la Constitution espagnole qui prohibe l'instauration de toute « religion d'Etat », précise cependant que « les pouvoirs publics prendront en compte les croyances religieuses de la société espagnole et entretiendront les relations de coopération qui s'ensuivent avec l'Eglise catholique et les autres confessions ». L'assemblée générale du Tribunal Constitutionnel espagnol a interprété cette disposition comme « introduisant une idée d'`aconfessionnalité' ou de laïcité positive, qui interdit tout type de confusion entre les fins religieuses et celles de l'Etat »9(*).

Pour l'Observatorio del pluralismo religioso en España10(*), l'article 9.2 de la Constitution, aux termes duquel « il incombe aux pouvoirs publics de créer les conditions pour que la liberté et l'égalité de la personne et des groupes dans lesquels elle s'intègre soient réelles et effectives, de supprimer les obstacles qui empêchent ou entravent leur plein épanouissement et de faciliter la participation de tous les citoyens à la vie politique, économique, culturelle et sociale » doit quant à lui être interprété comme étant aussi applicable en ce qui concerne le droit à la liberté religieuse. Il vaut aussi en ce qui concerne les politiques d'urbanisme, afin d'éviter les discriminations territoriales et favoriser l'égalité réelle et effective de la liberté de culte11(*).

· Les modalités indirectes

Les compétences des communes en matière de détermination des documents d'urbanisme leur permettent de prévoir des zones destinées aux lieux de culte, notamment sur des parcelles affectées à des usages collectifs, le Tribunal constitutionnel ayant jugé que « du fait qu'aucune confession religieuse n'ait le caractère de religion d'Etat il ne peut résulter que l'administration [...] ne puisse ni ne doive prêter attention aux besoins religieux de la population, et aux besoins religieux des citoyens »12(*). Les terrains réservés aux équipements collectifs peuvent donc être destinés à la construction d'édifices religieux, comme le permettent tant la législation nationale que celles de huit autonomies.

Outre la loi espagnole sur le sol, huit législations adoptées par des autonomies prévoient explicitement que des réserves foncières publiques (suelo dotacional público) puissent être affectées à des activités religieuses.

2. Le financement de la construction des lieux de culte

· Financement direct par des subventions

La recherche n'a pas permis de mettre en évidence le versement de subventions pour le financement de la construction des lieux de culte.

· Financement indirect

Vente de terrains

L'utilisation privative des biens appartenant au domaine privé des communes peut passer par la cession à titre gratuit à des entités ou à des institutions publiques qui exercent une activité au bénéfice des habitants du territoire municipal et aux institutions privées sans but lucratif. Cette cession, approuvée à la majorité absolue de l'organe délibérant de la commune, est communiquée à la communauté autonome. Elle favorise une activité qui débute dans les cinq années suivant l'acte l'autorisant et doit se poursuivre pendant au moins trente ans par la suite, les biens revenant dans le patrimoine de la commune à l'issue de ce délai.

Mise à disposition de biens pour une utilisation privative

On distingue le régime des biens appartenant au domaine public de celui des biens appartenant au domaine privé des communes et de celui des biens constituant le « patrimoine municipal du sol »13(*).

L'utilisation privative des biens appartenant au domaine public des communes nécessite la détention d'une concession qui peut être attribuée soit après mise en concurrence soit directement dans le cas d'une église, d'une confession ou d'une communauté religieuse légalement reconnue. Cette concession peut donner lieu au paiement d'une redevance ou bien être à titre gratuit.

L'utilisation privative des biens appartenant au domaine privé des communes peut également procéder de leur location (arrendamiento) ou de la cession de leur droit d'usage moyennant une mise en concurrence (subasta). Si la durée dépasse 5 ans ou si le prix dépasse 5 % des ressources ordinaires du budget, l'utilisateur est tenu d'acquitter une redevance qui ne peut être inférieure à 6 % de la valeur vénale du bien.

Les communes espagnoles ont constitué, depuis le milieu du XXsiècle, des réserves foncières destinées à gérer l'expansion urbaine, lesquelles portent le nom de « patrimoine municipal du sol » (patrimonio municipal de suelo). La loi espagnole ouvre la possibilité aux législations urbanistiques des autonomies de permettre d'utiliser ces réserves pour des usages d'intérêt social, y compris l'utilisation à des fins religieuses.

Echanges

Afin de permettre de trouver un emplacement adapté aux édifices cultuels, la loi espagnole permet de recourir à la procédure d'échange de terrains et de droits des collectivités territoriales, sous réserve des précisions apportées par les législations autonomiques. C'est ainsi que la réglementation des Canaries permet explicitement l'échange de terrains et de droits avec des « entités religieuses » pour y installer des lieux de culte. La jurisprudence a soumis le recours à la procédure d'échange à des conditions générales qui s'appliquent également dans le cas d'un échange concernant un édifice cultuel : respect du principe d'égalité, nécessité avérée de procéder à l'échange et impossibilité de recourir à d'autres procédures, objet d'intérêt général, équivalence de la valeur des biens échangés notamment.

3. Le financement de la réparation des lieux de culte

À ce titre, l'Etat a conclu divers accords avec les autorités religieuses catholiques et les communautés autonomes dans le but de prévoir la nature des travaux et la répartition des financements14(*). De leur côté, les communautés autonomes ont conclu dix-sept accords avec l'Eglise catholique afin de déterminer les conditions de leur coopération pour la protection et la conservation du patrimoine des cultes qui revêt aussi un caractère culturel.

Les communautés autonomes et les communes15(*) peuvent participer au financement de la restauration des édifices destinés à un culte, qu'ils soient ou non classés à l'équivalent de l'inventaire des monuments historiques.


* 9 Tribunal Constitutional, Sentencia 46/2001 de 15 de febrero de 2001.

* 10 Ce centre de ressources spécialisé dans la gestion publique de la diversité religieuse a été créé à l'initiative du ministère de la Justice, de la Fédération espagnole des communes et des provinces et de la Fondación Pluralismo y convivencia (Fondation Pluralisme et vivre ensemble). Il a pour objectif d'orienter les administrations publiques dans la mise en oeuvre des principes constitutionnels et du cadre normatif en vigueur.

* 11 Observatorio del pluralismo religioso en España, Lugares de culto, ciudades y urbanismo. Guía de apoyo a la gestión de la diversidad religiosa, Madrid 2011, p. 81.

* 12 Décision du tribunal Constitutionnel du 4 février 1986, citée par Juan José Guardia Hernández, « El Lugar de culto en el suelo de titularidad pública en España » dans Cuadernos Doctorales, 23 (1999), page 31.

* 13 Ces développements sont directement inspirés des pages 84-93 du rapport de l'Observatorio del pluralismo religioso en España, Lugares de culto, ciudades y urbanismo. Guía de apoyo a la gestión de la diversidad religiosa, précité.

* 14 Des exemples de ces accords sont cités en annexe.

* 15 Voir, par exemple, une liste de 43 subventions accordées du 1er janvier au 28 octobre 2014 dans l'ensemble du pays sur le site laicismo.org.