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Étude de législation comparée n° 255 - mars 2015 - Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte

26 mars 2015 : Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte ( etude de législation comparée )

Royaume-UNI

1. Généralités et fondements constitutionnels

· Les principes

Il n'existe pas de séparation formelle entre l'Église et l'État au Royaume-Uni. L'Église d'Angleterre (Church of England) demeure une Église établie dont la Reine est le gouverneur suprême (Supreme Governor). Les archevêques et les évêques sont, sur avis du Premier Ministre, nommés par celle-ci, à qui ils prêtent allégeance.

L'article 9 de la loi sur les droits de l'Homme de 1998 prévoit, quant à lui, que chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté de manifester sa religion ou sa croyance, par le culte, l'enseignement et la pratique, que ce soit seul ou en communauté, en public ou en privé.

Enfin, la loi sur l'égalité de 2010 protège les citoyens contre toute forme de discrimination, notamment liée à la religion.

· Les modalités indirectes

La section 70 du document-cadre sur la politique nationale de planification publié en 2012 précise que les politiques de planification et les décisions doivent notamment prévoir de façon positive la fourniture et l'utilisation d'installations communautaires, telles que des lieux de culte (places of worship), afin d'améliorer la durabilité des communautés et des environnements résidentiels.

2. Le financement de la construction des lieux de culte

· Financement direct par des subventions

La recherche n'a pas permis de mettre en évidence un financement direct par les collectivités territoriales. Les exemples trouvés tendent à montrer que ce sont les communautés cultuelles elles-mêmes qui lèvent les fonds nécessaires à la construction des lieux de culte. Tel est le cas du temple hindou Shree Swaminarayan Sidhant Sajivan Mandal, dont la totalité du coût (20 millions de livres, soit environ 25 millions d'euros21(*)) a été prise en charge par la communauté locale.

· Financement indirect

Vente de terrains

La recherche n'a pas permis de mettre en évidence une priorité que pourrait avoir un culte pour acquérir un terrain appartenant au domaine public dans le but d'y construire un lieu de prière.

Toutefois, une disposition de la loi sur le régionalisme de 2011 permet à des communautés (quelle que soit leur nature ou leur finalité) de proposer l'inscription de bâtiments ou de terrains, publics ou privés, sur un registre spécifique géré par l'autorité locale, s'il s'agit d'actifs ayant une valeur pour la collectivité (assets of community value). Toute vente d'un bâtiment ou terrain inscrit donne aux communautés le droit prioritaire de faire une proposition d'achat (community right to bid). S'il s'agit d'une disposition générale ne visant pas spécifiquement les associations religieuses, celles-ci peuvent y avoir recours en tant qu'organisme de bienfaisance enregistré (registered charity). Tel est le cas de la société hindoue de Maidenhead qui, en décembre 2012, a demandé le classement d'une ancienne école maternelle, dans le but de faire une offre d'achat afin d'y établir un centre communautaire hindou multi-activités, y compris lieu de culte, lorsque le bâtiment sera proposé à la vente.

Mise à disposition de terrains

A priori, rien n'interdit aux collectivités publiques de fournir un terrain à un culte dans le but d'y construire un lieu dédié à la religion. La mosquée centrale de Londres a ainsi été érigée sur un terrain donné par le gouvernement britannique.

3. La rénovation des lieux de culte

· Financement direct par des subventions

La section 137 de la loi sur la gouvernance locale de 1972 autorise une collectivité locale (local authority) à réaliser une dépense qui, selon elle, est dans l'intérêt des habitants de son territoire et leur apportera des bénéfices. Cette disposition de portée générale serait, selon le guide sur le financement et les collectivités locales publié par l'Église d'Angleterre, applicable aux opérations de réparation des lieux de culte, dans la limite des conditions posées par la collectivité locale concernée. Cette aide, dont le montant est fixé annuellement par le ministère pour les Communautés et les collectivités locales, est limitée à 7,20 £ (environ 9 euros) par électeur pour l'année 2014-201522(*).

· Financement indirect

Au titre du caractère historique ou patrimonial du monument

La loi de 1990 sur la planification (bâtiments inscrits et sites à protéger) s'applique aux constructions dotées d'un intérêt architectural ou historique spécial (Special architectural or historic interest).

Des subventions du fonds de la loterie pour le patrimoine (Heritage Lottery Fund) pour les lieux de culte (Grants for Place of Worship) sont prévues pour les projets impliquant des réparations structurelles urgentes de lieux de culte inscrits de catégorie I, II* et II. Les bâtiments sont classés comme étant :

- de catégorie I s'ils revêtent un intérêt exceptionnel ;

- de catégorie II* s'ils présentent plus d'importance qu'un intérêt spécial ;

- et de catégorie II s'ils sont nationalement importants et revêtent un intérêt spécial.

Toutes les confessions peuvent bénéficier de ces subventions. En juin 2014, le fonds de la loterie pour le patrimoine a annoncé un financement à hauteur de 6,1 millions de livres (soit environ 7,6 millions d'euros) pour 42 lieux de culte nécessitant des travaux urgents23(*).

En 2013, la ville de Liverpool, en coordination avec English Heritage, a accordé une subvention de 20 000 livres (soit 25 000 euros) pour la rénovation et la sécurisation de la synagogue de Greenbank, classée comme « à risques ».


* 21 Le taux de conversion utilisé est de 1 £ = 1,25 €.

* 22 Source : Association nationale des conseils locaux.

* 23 Source : site internet du fonds de la loterie pour le patrimoine, publication du 30/06/2014.