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Étude de législation comparée n° 33 - janvier 1998 - La protection de la vie privée face aux médias

1 janvier 1998 : La protection de la vie privée face aux médias ( etude de législation comparée )

II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE

Pendant longtemps, les personnes victimes d'une atteinte à la vie privée n'ont eu à leur disposition que la voie civile car la protection pénale était très limitée.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal de 1995, n'étaient sanctionnées que « la découverte et la révélation de secrets ».

Le fait de s'approprier les papiers ou le courrier d'autrui était sanctionné, tout comme l'interception des communications téléphoniques ou l'utilisation de tout autre matériel destiné à écouter, transmettre, enregistrer ou reproduire le son. Le fait de divulguer des informations ainsi acquises aggravait la peine.

Le nouveau code pénal consacre un titre entier aux « infractions contre l'intimité, le droit à l'image et l'inviolabilité du domicile ».

Il y définit et y sanctionne la violation de domicile. De plus, la partie consacrée à « la découverte et la révélation de secrets » a été beaucoup développée.

Désormais, le fait, pour découvrir les secrets d'autrui ou pour violer son intimité, de s'approprier ses papiers, son courrier, postal ou électronique, ou n'importe lequel de ses documents ou effets personnels, d'intercepter ses communications téléphoniques ou d'utiliser n'importe quelle technique d'écoute, de transmission, d'enregistrement ou de reproduction du son ou de l'image, ou de n'importe quel autre signe, est puni d'une peine de prison d'une durée comprise entre un et quatre ans et de douze à vingt-quatre mois-amende.

La sanction est aggravée lorsque l'auteur de l'infraction précédente diffuse, révèle ou cède à des tiers les informations illégitimement obtenues : la durée de la peine de prison est alors comprise entre deux et cinq ans.

De même, le fait de diffuser des informations illégitimement obtenues, sans avoir participé à leur obtention, mais en connaissant leur origine, est sanctionné (peine de prison comprise entre un et trois ans et amende de douze à vingt-quatre mois).

Lorsque ces différentes infractions sont réalisées par une personne qui poursuit un but lucratif, la peine se situe dans la deuxième moitié de la fourchette.