Le traitement du surendettement

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 37 -

CANADA (QUÉBEC)



La loi fédérale sur la faillite et l'insolvabilité prévoit que toute personne insolvable et endettée pour au moins 1.000 dollars (c'est-à-dire environ 4.000 F) peut faire une cession volontaire de ses biens au bénéfice de ses créanciers. La personne insolvable est alors dessaisie de ses biens au profit du syndic qui procède à leur réalisation au profit des créanciers. La loi prévoit la libération automatique du failli neuf mois après le dépôt de sa faillite dans la mesure où il s'agit d'une première faillite et où aucun des créanciers ne s'y oppose. La libération concerne presque toutes les dettes sauf les pensions alimentaires, les dettes consécutives à des fraudes, ainsi que celles résultant de procédures pénales. La mention de la faillite est portée au dossier de l'individu pendant une période d'environ six ans.

Au Québec , pour éviter la faillite, les particuliers peuvent recourir au " dépôt volontaire ". Cette procédure, instituée en 1903 par la loi Lacombe, permet aux personnes endettées de rembourser leurs dettes par l'intermédiaire du greffe de la cour provinciale en étalant le paiement des dettes en fonction de la partie saisissable des revenus. La loi organise en quelque sorte la consolidation des dettes tout en protégeant le débiteur contre la saisie de ses revenus et de ses meubles.

Les seules dispositions de la loi Lacombe sont analysées dans le texte qui suit.

1) Les personnes concernées

Toute personne demeurant au Québec et qui travaille ou est apte à travailler peut s'inscrire au dépôt volontaire. Les chômeurs peuvent donc bénéficier de la loi Lacombe, mais pas les retraités.

2) L'ouverture de la procédure

Pour obtenir une inscription au service des dépôts volontaires , le débiteur doit se présenter au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où il réside ou travaille pour faire une déclaration sous serment précisant :

- ses nom, prénoms et adresse ;

- le nom et l'adresse de son employeur, ou de son dernier employeur s'il perçoit des prestations d'assurance chômage ;

- le montant de sa rémunération et la date du versement ;

- ses charges de famille ;

- le nom et l'adresse de tous ses créanciers et le montant de chacune de ses dettes.

Tous les créanciers inscrits sur la liste sont avisés de cette déclaration. Ils peuvent, dans les trente jours, contester la déclaration du débiteur.

L'inscription au dépôt volontaire est gratuite et empêche toute saisie sur le salaire, sur les revenus, ainsi que sur les meubles, les biens d'utilité courante de la résidence principale, même s'ils sont normalement considérés comme saisissables.

3) Le déroulement de la procédure

Les salariés doivent remettre au service des dépôts volontaires la portion saisissable de leurs salaires dans les cinq jours suivant le jour de la paye. Les travailleurs indépendants déposent la partie saisissable de leurs revenus chaque mois.

La partie saisissable du salaire est calculée à partir du salaire brut, éventuellement augmenté des avantages en nature, primes... Pour les travailleurs indépendants, la portion saisissable est calculée à partir des revenus du travail, déduction faite des dépenses liées à l'activité professionnelle.

Toute personne à charge donne droit à une déduction , comme l'indique le tableau suivant :


Nombre de personnes à charge

Salaire versé une fois par semaine

Salaire versé une fois par mois

Aucune

120 dollars

520 dollars

1

180 dollars

780 dollars

2

180 dollars

780 dollars

3

210 dollars

910 dollars

4

240 dollars

1.040 dollars

5

270 dollars

1.170 dollars

6

300 dollars

1.300 dollars

7

330 dollars

1.430 dollars

8

360 dollars

1.560 dollars

9

390 dollars

1.690 dollars

10

420 dollars

1.820 dollars

11

450 dollars

1.950 dollars

12

480 dollars

2.080 dollars

Ces déductions faites, la partie saisissable du salaire ou des revenus constitue 30 % du solde sauf si l'une des dettes se rapporte à une pension alimentaire. Dans ce cas, le pourcentage est porté à 50 %.

Ainsi, pour une personne qui gagne 500 dollars par semaine et qui a quatre personnes à charge, la partie saisissable est de (500 dollars - 240 dollars) x 30 % = 78 dollars.

Il est impossible de retarder ou de suspendre le dépôt de la partie saisissable du salaire ou des revenus : si ses conditions de travail changent, l'intéressé doit faire une nouvelle déclaration. Le débiteur qui interrompt ses versements cesse en effet d'être protégé contre les saisies.

De façon générale, une nouvelle déclaration sous serment doit être faite à l'occasion de tout changement d'adresse ou d'emploi, de tout arrêt de travail, de toute modification des charges familiales.

Les versements effectués par le débiteur sont versés à son compte au service des dépôts volontaires et distribués aux créanciers au moins tous les trois mois . Pour les créanciers alimentaires, la distribution est faite tous les mois. La répartition entre les différents créanciers est proportionnelle au montant des créances. Aucun créancier n'est privilégié.

4) Les effets

La procédure permet au débiteur d'éponger progressivement ses dettes et d'empêcher toute saisie sur les revenus de son travail ou sur ses biens meubles d'usage courant. En revanche, elle n'offre aucune protection contre une saisie immobilière ou la saisie d'une automobile personnelle.

Par ailleurs, l'inscription au dépôt volontaire entraîne le gel à 5 % des taux d'intérêt sur les dettes inscrites.

Comme elle suppose le paiement intégral de l'ensemble des dettes , elle peut s'étendre sur une très longue période.

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